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Une économie de 15,5% pour les non-résidents

Les prélèvements sociaux ont été instaurés en France dans les années 90, avec comme objectif le financement de la sécurité sociale française. La CSG-CRDS (Contribution Sociale Généralisée et et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) en sont les composantes les plus connues.

Ces prélèvements ont un large champ d’application, puisqu’ils s’appliquent sur les revenus de toute nature. Depuis 2012, les non-résidents se trouvent aussi imposés à ces prélèvements, notamment sur leurs revenus immobiliers de source française.

Le non-résident se trouve ainsi contraint au paiement d’une contribution permettant le financement de la sécurité sociale française, dont il ne bénéficiera à priori jamais. Egalement, quand bien même le contribuable serait redevable de ce prélèvement en France, rien n’empêche le pays dont il est résident de taxer à son tour les revenus de source française afin de financer son propre système social ! Le non-résident participe donc au financement de deux systèmes de sécurité sociale, mais ne peut en définitive en bénéficier que d’un seul…

Cette injustice n’a pas échappé à nombre de députés français, qui ont à ce titre attiré l’attention du Conseil d’Etat et de l’Assemblée Nationale sur le bien-fondé d’une telle imposition appliquée aux non-résidents. L’Etat français n’ayant de toute évidence aucun intérêt à exonérer de cet impôt les non-résidents, il semble que la solution se profile à travers l’intervention des différentes institutions européennes.

Nous vous proposons ici un aperçu de l’avancement de la procédure dans ce dossier.


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L’EUROPE AU SECOURS DES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS

En 2013, les nombreuses plaintes des élus nationaux ont tout d’abord permis l’ouverture par la Commission Européenne d’une procédure d’infraction àl’encontre de la France (procédure EU Pilot 2013/4168), qui aurait pour but de sanctionner la double imposition mise àla charge des non-résidents.

La même année, le Conseil d’Etat a saisi la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) d’une question préjudicielle (recours 623/13, 29 novembre 2013): « la loi française est-elle contraire à la législation européenne qui prévoit qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres ? ». Du fait de cette procédure devant la CJUE, la Commission a suspendu son travail sur ce dossier, et attend donc la réponse de la Cour européenne.

Le 21 octobre dernier, M. Sharpston, Avocat général de la CJUE, a proposé une réponse à cette question, que la Cour suivra très probablement. Il estime dans ses conclusions que l’ensemble des prélèvements sociaux français (à savoir la CSG, la CRDS, le Prélèvement social, sa contribution additionnelle et le Prélèvement de solidarité) ont un « lien direct et suffisamment pertinent »avec les lois relatives à la sécurité sociale française, qui elles-mêmes relèvent du règlement européen relatif à l’application des régimes de sécurité sociale (article 4 du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971). Concrètement, l’Avocat général estime que les prélèvements sociaux français relèvent du règlement européen relatif à la sécurité sociale des états membres, et de ce fait, ne doivent pas aboutir à une double imposition des contribuables.

LES SUITES PRÉVISIBLES DE LA PROCÉDURE

Le Conseil d’Etat a déposé sa question préjudicielle le 29 novembre 2013, or la CJUE dispose normalement d’un an pour formuler une réponse à l’institution étatique qui la consulté. En conséquence, la réponse de la CJUE à la question préjudicielle devrait intervenir dans les prochains mois.

Dès l’obtention de cette réponse, toutes les conséquences devront alors être tirées, puisque l’arrêt ainsi rendu par la CJUE est contraignant et devra donc être appliqué par le Conseil d’Etat.

Suite à cette réponse, la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne pourra alors reprendre, suivant en toute logique la réponse de la CJUE. Cette procédure devrait pour sa part aboutir à une condamnation de la France, au motif d’une double imposition injustifiée des non-résidents, ces derniers ne jouissant pas des prestations sociales pour lesquelles ils ont cotisé…

On rappel la condamnation de la France en 2000, lorsque la CSG avait été prélevée sur les salaires de transfrontaliers cotisant déjà dans l’Etat dans lequel ils travaillaient (CJCE 15 février 2000, C-169/98). Le fondement était similaire à la question qui nous intéresse aujourd’hui, à savoir la cotisation à deux organismes de sécurité sociale…

Tous les indicateurs semblent donc montrer une suppression imminente des prélèvements sociaux pour les revenus français des non-résidents, permettant à l’avenir une économie substantielle de 15,5% sur les revenus locatifs et les plus-values de cession réalisées en France.

Actualité : La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt de principe le 26 Février 2015, en savoir plus.


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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents