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Roche & Cie

Covid-19- Les nouvelles demandes d’aides de 1.500 euros

04 Mai 2020

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Les nouvelles demandes d’aides de 1.500 euros pour le mois d’avril sont ouvertes et nous répondons à vos questions complémentaires

Depuis ce jeudi 30 avril 2020, une nouvelle demande d’aide de 1.500 euros est disponible sur le site impots.gouv.fr au titre des pertes du mois d’avril 2020 résultant de la crise sanitaire du Covid-19. Vous avez jusqu’au dimanche 31 mai 2020 pour faire les démarches. 

Cette aide est éventuellement complétée par une subvention de 2.000 à 5.000 euros destinée aux entreprises justifiant d’une situation de grande difficulté.

Rappel des conditions pour bénéficier de l’aide de 1.500 euros en avril 2020 : 

  • Votre chiffre d’affaires doit être inférieur à un million d’euros ;
  • Votre bénéfice annuel imposable, avant impôt sur les sociétés et figurant sur déclaration 2065, ne doit pas excéder 60.000 euros. Ce plafond du bénéfice imposable s’apprécie par associé et conjoint collaborateur, s’élevant à 120.000 euros si votre conjoint intervient en tant que collaborateur dans la société ;
  • L’activité doit avoir commencé avant le 1er février 2020 et ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • L’effectif ne doit pas dépasser 10 salariés ;
  • Vous ne devez pas être titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou d’une pension de retraite ;
  • Enfin vous devrez remplir un de ces deux critères : 
  • Votre entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative. Cette disposition renvoie à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 ;
  • Votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% par rapport au chiffre d’affaires de référence.

Les conditions de prise en compte du chiffre d’affaires ont été modifiées pour les pertes du mois d’avril 2020 par un décret du 16 avril, notamment pour ne pas pénaliser les saisonniers. Il sera donc possible pour les entreprises de comparer le chiffre d’affaires du mois d’avril 2020, soit par rapport à la celui du mois d’avril 2019, soit si elles le souhaitent, au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Après validation du formulaire, la modification de votre demande ou d’une éventuelle demande complémentaire ne sera plus possible. Il faudra donc impérativement être très rigoureux lors de vos démarches.

Cette aide sera prolongée pour le mois de mai 2020.


Questions courantes et cas particuliers

  • Cette aide est-elle soumise à imposition ?

L’article 1er du deuxième projet de loi de finances rectificative prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. 

  • Je suis indépendant, puis-je bénéficier de l’aide de 1.500 euros après avoir été en congé maladie ou en arrêt de travail pour garde d’enfants ?

Le décret énonce qu’il sera possible de bénéficier de l’aide financière si vous avez été en congé maladie ou en arrêt de travail pour garder vos enfants, mais sous conditions. En effet l’article 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 indique que les indemnités journalières de la Sécurité Sociale perçues ne doivent pas dépasser 800 euros.

  • Au plan fiscal, le rattachement de l’indemnité perçue au titre du fonds de solidarité doit-il se faire sur le dirigeant personne physique ou sur la personne morale ? 

L’aide est attribuée à l’entreprise et non à son dirigeant. 

  • Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont-elles éligibles au fonds de solidarité ?

Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont éligibles au fonds de solidarité, même si le dirigeant est assimilé salarié en droit de la Sécurité Sociale. 

  • Les entreprises détenues par des particuliers non-résidents sont-elles éligibles au fonds ?

Si l’entreprise est résidente fiscale française, et sous réserve du respect des autres conditions fixées par le décret, elle est éligible au fonds peu importe qu’elle soit détenue par un particulier non-résident.

  • Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité ?

Les SCI sont éligibles au fonds de solidarité seulement si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de construction-vente, des SCI d’attribution ou de location. En revanche, les SCI ne servant que de structures d’accueil ou de gestion d’un investissement immobilier, le plus souvent familial, n’exerçant pas d’activité économique ne sont donc pas éligibles.

  • Une SCI détenant un monument historique est-elle éligible au fonds de solidarité ?

La SCI sera éligible au fond de solidarité si le bien est ouvert au public

  • Les mandataires sociaux « assimilés salariés » ne cumulant pas leurs fonctions avec un contrat de travail au sein de l‘entreprise dont ils sont dirigeants sont-ils éligibles à cette aide de 1.500 euros pour autant que les autres conditions requises sont réunies ? 

Ce sont les sociétés et non leurs dirigeants qui sont éligibles au fonds. Le fait que le dirigeant soit assimilé salarié au sens du droit de la Sécurité Sociale ne rend pas la société inéligible à l’aide. Sont toutefois exclues du dispositif les sociétés dont le dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet, que ce soit dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci. Cette exclusion ne s’applique pas en cas de gérance minoritaire. Cette exclusion ne s’applique pas non plus si le mandataire social, assimilé salarié, ne cumule pas ses fonctions avec un contrat de travail à temps complet.

  • Les personnes ayant plusieurs entreprises (avec plusieurs SIREN, différents) peuvent-ils cumuler les 1.500 € par entreprise ? 

Oui l’aide est cumulable puisqu’elle est destinée aux entreprises et non aux dirigeants.

  • Les agents immobiliers ou les loueurs de chambres d’hôtes qui connaissent d’importantes variations de revenus au cours des mois de l’année, peuvent-ils retenir le CA mensuel moyen entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 au titre de la période de référence ? 

Les règles ont été ajustées pour le traitement des pertes d’avril dans le cadre du prolongement du fonds. Pour déterminer leurs pertes pour avril 2020, les entreprises pourront se référer soit au chiffre d’affaires d’avril 2019, soit au chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur 2019.

Concernant les loueurs meublés : En savoir plus ici

  • Si mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais qu’elle propose des prestations à emporter, peut-elle demander l’aide de 1.500 euros ?

Oui, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 et qui réalisent des prestations à emporter sont éligibles à l’aide sans condition de perte de chiffre d’affaires.


La prise en compte du bénéfice annuel imposable d’un montant maximal de 60.000 euros : 

  • Comment calculer le seuil de 60 000 euros ?

Le bénéfice sera celui avant l’impôt sur les sociétés figurant sur la déclaration 2065 (IS) ou 2031 (BIC IR) ou 2035 (BNC).

  • Pour les « sommes versées » aux dirigeants : doit-on tenir compte des sommes versées nettes de charges sociales ou bien faut il inclure ces charges sociales ?

Il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

  • Quels sont les dirigeants concernés : président, gérant, DG ? 

En ce qui concerne les sociétés : au titre du mois de mars, tous les dirigeants sont inclus. Au titre du mois d’avril, seuls sont concernés les dirigeants associés

  • Les conditions d’attribution de la subvention de 1.500 € impose une condition de 60.000 euros de bénéfice en réintégrant la rémunération du gérant majoritaire (déductible à l’IS). Quel montant de rémunération faut-il réintégrer, le montant brut ou le montant net ?

Il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

  • S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, doit-on inclure les avantages en nature ?

Oui

  • S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, peut-on déduire les cotisations obligatoires ?

Oui, les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant. Les sommes versées au dirigeant s’entendent de la rémunération versée au dirigeant, avantages en nature compris, déduites du bénéfice, déduction faite des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles. Les cotisations sociales obligatoires, les cotisations sociales facultatives déductibles et les contributions sociales déductibles n’ont pas à être intégrées au bénéfice pour apprécier le plafond de 60.000€.

  • S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, peut-on déduire les cotisations facultatives non déductibles ?

Non

  • S’agissant des sommes versées au dirigeant pour apprécier le seuil de 60.000 euros, doit-on inclure la CSG déductible ?

Oui, les cotisations sociales obligatoires sont à déduire des sommes versées au dirigeant.

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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents