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Roche & Cie

Déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger

05 Mai 2022

Les comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français doivent être déclarés. Parmi les obligations fiscales des personnes domiciliées en France, on retrouve des formulaires accessoires à la classique déclaration n°2042. Ceux-ci doivent être complétés afin de tenir compte des particularités de la situation fiscale du contribuable, mais également d’éviter de possibles situations frauduleuses. Tel est le cas de la déclaration n°3916-3916bis. Cette obligation est relative aux comptes souscrits hors de France et détenus par un résident fiscal français. Les comptes bancaires détenus à l’étranger par des résidents fiscaux français doivent être déclarés.

Comptes bancaires détenus à l’étranger

L’intitulé exact de ce formulaire est le suivant : « Déclaration par un résident d’un compte à l’étranger, ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ». Il vise tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, souscrit auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des fonds.

On entend par compte utilisé un compte sur lequel le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit autre que celles tenant compte de l’inscription d’intérêts découlant des sommes déjà inscrites ou se rapportant au paiement des frais de gestion. Depuis le 1er janvier 2019, tous les comptes détenus à l’étranger, même non utilisés, doivent être déclarés.

La déclaration doit permettre l’identification du compte et de son titulaire. Il convient donc de préciser :

  • La désignation et l’adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert.
  • La désignation précise du compte : intitulé, numéro, nature, usage, type.
  • La date d’ouverture (et éventuellement de clôture) du compte.
  • Les nom et prénoms, date et lieu de naissance, et adresse du titulaire (ainsi que du déclarant si celui-ci agit en tant que représentant).

Comptes bancaires détenus à l’étranger : les sanctions en cas de non-respect de l’obligation

En cas de non-déclaration, une amende de 1 500 € par compte et par année sans déclaration s’applique. Si le total des soldes créditeurs des comptes est au moins égal à 50 000 €, le montant de l’amende correspondra au plus élevé entre 1 500 € et 5% du crédit du compte. A défaut de convention en vue de lutter contre la fraude fiscale conclue entre la France et l’Etat ou territoire étranger, l’amende dont le contribuable est passible s’élève à 10 000 €.

Par ailleurs, il est prévu par l’article 1649 A du CGI que « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés (…) constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Cela signifie que le contribuable s’expose également à un redressement de l’impôt sur le revenu à raison des transferts effectués via ces comptes, redressement qui sera accompagné d’une majoration de l’impôt dû et du paiement d’intérêts de retard.

La situation étant extraterritoriale, le pouvoir de reprise de l’administration est de 10 ans. Afin d’éviter de s’exposer à de telles sanctions, une régularisation est possible. Celle-ci permet de se prémunir contre d’éventuelles poursuites pénales et de bénéficier de taux réduits de majoration. Il faudra tout de même se plier au paiement de l’impôt qui aurait dû être acquitté sur ces avoirs étrangers et au règlement des pénalités de retard correspondantes.

 

L’exception : l’absence d’obligation sous certaines conditions

 

Une exception existe à cette obligation de déclaration. Issue d’un avis du 12 novembre 2013 rendu par la DGFiP, elle pose 3 conditions qui, réunies, permettent de passer outre l’obligation :

  • Le compte doit avoir pour objet de réaliser des paiements, des achats, ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
  • L’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé.
  • Le total des sommes crédités sur le compte ne peut excéder 10 000 € par an.

Cette dérogation permet ainsi à la majorité des comptes Paypal de ne pas être soumis à cette obligation, et ce quand bien même la société Paypal Europe constitue bien un établissement financier, établi au Luxembourg.

Quels comptes convient-il de déclarer ?

Les comptes suivants doivent être rapportés sur la déclaration n°3916-3916bis :

  • Comptes bancaires courants classiques.
  • Comptes d’épargne.
  • Contrats d’assurance-vie.
  • Contrats de capitalisation et de placement.
  • Comptes détenus chez une néo-banque, telle que N26 ou Revolut.
  • Comptes sur une plateforme de trading.
  • Comptes sur une plateforme d’achat, vente et stockage de cryptoactifs. En effet, le formulaire n°3916bis, qui visait exclusivement la détention de compte d’actifs numériques à l’étranger, a fusionné avec le formulaire n°3916, donnant ainsi le formulaire global actuel.
  • Comptes Paypal ne répondant pas aux 3 critères exposés ci-dessus.

L’administration fiscale se montrant particulièrement vague lorsqu’elle désigne les comptes visés (« compte à l’étranger, ou contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France »), il convient d’agir prudemment. Ainsi, les comptes d’épargne retraites ou fonds de pension étrangers, qui sont des contrats et actifs particuliers (comme les plans 401(k), les IRA, les QNUPS/QROPS), peuvent éventuellement être considérés comme des comptes à l’étranger du fait de cette vision large.

La mise en place de la norme d’échanges automatique de données bancaires au niveau international rendant la découverte de ces comptes à l’étranger non déclarés bien plus facile à l’administration, il convient d’adopter une forme de prudence. Nous vous conseillons donc de déclarer ces comptes, ainsi que tous ceux sur lesquels un doute pourrait naître, afin d’éviter de subir les fortes sanctions liées au non-respect de l’obligation de déclaration.

 


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Sakina Dissa
Juriste Fiscaliste Junior

Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de l’immobilier et de la fiscalité des non-résidents.