Roche & Cie

Peut-on vraiment déshériter un enfant comme Johnny Hallyday ?

26 Fév 2018

La loi française prévoit que les enfants du défunt sont protégés par ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Les enfants sont assurés de recevoir une fraction du patrimoine de leur parent, dont la proportion varie selon le nombre d’enfants du défunt. Si le défunt a deux enfants, la réserve héréditaire est de deux tiers du patrimoine. Cela signifie que le défunt peut disposer comme il le souhaite d’un tiers de son patrimoine et l’attribuer à la personne de son choix. Il peut en faire don à une association, à son épouse, à une maîtresse…

Tous les enfants sont mis sur un même pied d’égalité, quelle que soit la nature de la filiation. Peu importe donc le cas des familles recomposée, les enfants d’un « premier lit sont traités sur le même plan d’égalité que les enfants du « second lit ».

Si ce quota minimum n’est pas respecté, les héritiers lésés pourront engager une action pour reconstituer la part de réserve qui leur est légalement due.

Les donations permettent-elles d’éviter cette réserve ?

Si des donations antérieures ont été réalisées, elles sont « réincorporées ». On va tout simplement les ajouter au patrimoine du défunt au jour de son décès pour déterminer le montant de cette réserve héréditaire.

Par exemple, imaginons le cas d’un père de deux enfants qui donne à sa maîtresse une maison d’une valeur de 800.000 euros et qui décède quelques années plus tard disposant alors d’un patrimoine net de 100.000 euros. Le calcul de la réserve se fera sur 100.000 euros (patrimoine net du défunt au jour du décès) + 800.000 euros (valeur de la maison donnée au jour du décès – en considérant que sa valeur n’a pas changé) = 900.000 euros. La réserve est donc de 2/3, soit 600.000 euros. Les biens présents au jour du décès ne sont pas suffisant pour remplir les enfants de leur réserve, la maîtresse devra donc les indemniser pour pouvoir conserver la maison donnée.

Comment Johnny Hallyday a-t-il pu déshériter ses enfants ?

Johnny Hallyday a par testament désigné sa femme Laetitia comme héritière de tous ses biens. L’internationalisation des patrimoines et des familles a compliqué la situation. Depuis le 17 août 2015 et suite à la ratification du règlement européen n° 650/2012, les biens du défunt sont soumis à à la loi du lieu de résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Il est également possible de choisir de son vivant d’appliquer à sa succession la loi de sa nationalité.

La succession du chanteur dépend donc de la loi californienne. Le principe de la réserve héréditaire n’existe pas en Californie. Il est possible là-bas de disposer de l’intégralité de ses biens et donc de déshériter ses enfants.

A l’occasion de la succession de Maurice Jarre, père de Jean-Michel Jarre dont les faits sont quasiment identiques, la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le principe de la réserve héréditaire n’était pas un principe essentiel du droit français protégé par l’ordre public international de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’écarter la loi étrangère si elle ne le connaissait pas. Sauf, a précisé la Cour, a démontrer une situation de précarité économique ou de besoin des héritiers…. Ce qui va peut-être s’avérer difficile pour Laura et David.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents