Les droits de succession des non-résidents

2 mai 2022

Comment transmettre son patrimoine ?

Depuis l’abolition en 2007 des droits de succession entre époux et ceux issues d’un PACS, toute cette question est devenue moins importante pour les acheteurs internationaux. La problématique des droits de succession en France existe toujours dans le cadre de la transmission des biens aux enfants ou à d’autres héritiers. Cependant, comme nous sommes tous mortels, même ces relations prennent fin à un certain moment, donc le but de la planification de l’héritage est de minimiser la responsabilité des droits de succession français pour les enfants et autres héritiers. Quelque chose que tous les propriétaires français doivent prendre en compte. La localisation du dernier domicile du défunt et la situation des héritiers permettront de savoir si un impôt est dû en France.

Non-résidents, devez-vous payer des droits de succession en France ?

L’imposition en France des successions internationales est prévue par l’article 750 Ter du code général des impôts. Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
  • Les biens meubles et immeubles, possédés directement ou indirectement, situés en France, lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Les biens situés en France sont imposables en France au titre des droits de succession même si leur propriétaire était un non-résident.
  • Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l’héritier ou le légataire qui a son domicile fiscal en France. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Ainsi, lorsque l’héritier d’une succession internationale est un résident fiscal en France, l’intégralité du patrimoine reçu par ce dernier est soumise aux droits de succession Français.
Au global, les droits de succession devront être payés à la France dès lors que :
  • Le défunt est résident fiscal en France ;
  • L’héritier est résident fiscal en France ;
  • Le bien meuble ou immeuble transmis est situé en France ;

Vous avez besoin d’aide sur ce point ? Contactez-nous ! Nous pourrons vous mettre en relation avec spécialiste des transmissions internationales. 

  Il arrive également souvent que la succession soit soumise à la fois aux droits de succession en France mais également aux droits de succession d’un autre pays, notamment celui du lieu du dernier domicile du défunt. Pour éviter le  risque de double imposition, et déterminer le pays dans lequel il convient de payer les droits de succession, de nombreux pays ont signés des conventions fiscales avec la France. Il est important de noter qu’une convention fiscale a pour objectif d’éviter la double imposition d’un même revenu, c’est à dire du cas où une même personne est imposable au titre d’un même revenu, d’une même fortune ou d’une même succession ou donation par plus d’un État. Toutefois, il existe des dispositifs permettant d’éviter la double imposition de votre patrimoine.