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Roche & Cie

Elections présidentielles 2022 : les mesures fiscales proposées par le président Emmanuel MACRON

25 Avr 2022

mesures fiscales proposées par emmanuel macron

Au lendemain des élections présidentielles en France, faisons le tour des mesures fiscales proposées par le président lors de sa campagne. Son programme prévoit une poursuite de la baisse de la pression fiscale pesant sur les ménages français, amorcée au cours de son premier quinquennat.

S’agissant de l’impôt sur le revenu 

Aucune grande réforme portant sur le fond n’est envisagée. Après une baisse du taux de la 1ère tranche en 2020, il n’est pas prévu de nouvelle modification du barème progressif. Les Français ne devraient ainsi pas connaître d’augmentation d’impôt. Une diminution est même prévue, avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (dite redevance télé).

Une mesure cependant conduirait à un bouleversement quant à la composition des foyers fiscaux lors de l’établissement de l’impôt : permettre aux concubins de déclarer leurs revenus de manière commune, comme un couple marié ou pacsé. En tenant compte des évolutions sociétales, l’idée derrière cette mesure est de garantir l’égalité devant l’impôt de tous les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou en union libre. Cette possibilité devrait se manifester sous la forme d’une option pour le contribuable, et non s’imposer en tant que nouvelle norme déclarative (comme c’est le cas à la suite d’un mariage ou d’un PACS).

S’agissant de l’IFI

Aucune modification ni suppression n’est prévue. Tout comme l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas augmenter.

S’agissant des impôts sur l’épargne et le patrimoine

Aucune modification de taxation n’est envisagée par le président. Les taux des divers prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux seront maintenus.

S’agissant des impôts locaux

80% des foyers ne paient plus la taxe d’habitation pour leur résidence principale. Sa disparition devrait se poursuivre et se finaliser en 2023 pour les 20% restants. Aucun nouvel impôt local ne la remplacera.

Pour ce qui est de la taxe foncière, des simulations des effets d’une mise à jour des assiettes foncières pour les particuliers doivent être présentées au Parlement. Le président souhaite en effet poursuivre sur la voie de la mise à jour des tarifs fonciers (déjà effectuée pour les entreprises), tout en veillant à éviter les changements trop brusques pour les contribuables.

 

S’agissant des droits de succession et de donation 

L’abattement pour les successions en ligne directe sera porté de 100 000 € à 150 000 €. Pour les successions en ligne indirecte (petits-enfants, frère et sœur, neveu et nièce, sans lien de parenté), les abattements seront uniformément relevés à 100 000 €. Cela permettra de tenir compte du barème très lourd sur ce type de succession, et de faciliter la transmission des héritages les plus modestes, rendue difficile par les contraintes d’une taxation presque confiscatoire.

Enfin, dans le cas des familles recomposées, les enfants du conjoint seront assimilés aux enfants biologiques pour le calcul des droits de succession. Aucune adoption préalable ne sera nécessaire à leur prise en compte.

Pour ce qui est de la transmission d’entreprise, le régime Dutreil sera préservé. Son maintien vise à conserver cette dynamique de croissance et de transmission des entreprises familiales qu’avait permise sa simplification.

S’agissant des entreprises 

Afin de réduire les impôts de production pesant sur les entreprises, la CVAE sera supprimée pour toutes les entreprises. Pour ce qui est des indépendants, ils pourront bénéficier d’une baisse de leurs charges. Celle-ci ira jusqu’à 550 € par an.

Enfin, le programme du président prévoit le triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou prime Macron. Versée par les employeurs aux salariés, elle passerait ainsi de 1 000 à 2 000 € à une prime de 3 000 à 6 000 € sans charges ni impôts. Le versement de cette prime, ou à défaut d’une prime d’intéressement ou de participation, deviendrait obligatoire pour les entreprises versant des dividendes.

 


french tax return

 

 

Sakina Dissa
Juriste Fiscaliste Junior

Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
Spécialiste de l’immobilier et de la fiscalité des non-résidents.