Roche & Cie

Non-résidents : vers une exonération de la CSG-CRDS ?

03 Jan 2019

Vous êtes nombreux à avoir entendu parler de la suppression de la CSG-CRDS, mais il est important de rester prudents sur ces informations. Voici ce que nous pouvons en dire :

Qu’est-ce que la CSG-CRDS

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution aux Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèvements sociaux.

Actuellement, les non-résidents sont soumis à ces cotisations sur leurs revenus immobiliers ainsi que les plus-values constatées sur la vente d’un bien de source française.

Vers une exonération de ces prélèvements pour les non-résidents ?

La question de l’exonération s’est sérieusement posée lorsque la France a été condamnée par la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) suite à l’arrêt De RUYTER rendu le 26 février 2015 selon lequel un contribuable domicilié fiscalement en France mais travaillant dans un autre Etat membre ne pouvait être soumis à la CSG et CRDS sur ses revenus du patrimoine.

Mais le gouvernement français a décidé de maintenir la situation en reconsidérant la CSG et CRDS non plus comme des prélèvements sociaux à proprement parler, mais comme des impôts. Suite à une plainte contre l’État français, une procédure d’infraction a été engagée contre la France par la Commission de l’Union Européenne (toujours en attente).


Mais dans un nouveau rebondissement, Gérald Darmanin, Ministre des comptes-publics a déclaré, le 16 octobre 2018 dernier, que « les personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité Sociale en France mais qui relèvent du régime de Sécurité Sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de Suisse ne seront plus soumises à la CSG et à la CRDS assises sur les revenus du capital ».

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a suivi cette tendance et supprime une partie des prélèvements sociaux en faveur des non-résidents. La loi est parue au journal officiel le 23 Décembre 2018.

Attention :

Les contribuables vivant hors de l’UE ne sont pas concernés pas cette exonération. En effet, seuls sont concernés les contribuables domiciliés dans un Etat de l’UE, l’EEE et la Suisse. 

Cependant, l’exonération ne concerne que la CSG-CRDS. En tant que non-résidents vous serez toujours redevables d’une fraction des prélèvements sociaux : contribution additionnelle et prélèvements de solidarité (7,5%). Un autre article sera prochainement rédigé sur la question, restez connectés pour plus d’informations !


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents