Roche & Cie

Fiscalité immobilière en France : les nouveautés de 2018

La nouvelle loi de finances, votée récemment, améliore de nombreux dispositifs immobiliers avec pour objectifs d’encourager l’investissement.

Faisons le point sur les grandes réformes immobilières qui seront appliquées dès Janvier 2018.

Réductions et crédits d’Impôt

Dispositif Pinel

A titre de rappel, le dispositif Pinel permet aux particuliers de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu à condition d’investir dans l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à la location. Le dispositif est prorogé de quatre années supplémentaires et s’étalera donc jusqu’en 2021.

Notons toutefois que le dispositif est redéfini et recentré sur les logements situés en zone A, A bis et B1, qui correspondent aux zones en tension immobilière. Ce nouveau zonage concerne les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018 et les constructions de logements dont la demande de permis de construire a été déposée à cette même date.

 

Dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-bouvard offre une réduction d’impôt sur le revenu aux personnes qui acquièrent un logement neuf afin de le louer à des structures telles que les résidences étudiantes, les résidences pour seniors ou encore pour personnes handicapés. Ce dispositif est prolongé d’un an et prendra fin le 31 décembre 2018.

 

Le CITE (Crédit d’Impôt Transition Energetique)

Comme Sandy Dalmas l’a mentionné dans sa dernière note d’information, le CITE est reconduit pour une nouvelle année, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Ce crédit d’impôt sur le revenu est octroyé pour les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

Rappelons qu’à la date du 1er Janvier 2018, plusieurs équipements n’ouvrent plus droit à cet avantage fiscal. C’est notamment le cas pour les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant  au fioul. Pour plus d’informations, consultez notre note d’info de janvier 2018.

 

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le dispositif est reconduit pour  quatre ans, et s’étalera jusqu’au 31 Décembre 2021.

Il faut noter cependant que les offres de prêts émises dès 2018 seront destinées à des logements dans l’ancien situés en zones B2 et C.

Celles émises en 2020 concerneront les logements neuf situés en zones A et B1.« 

 

Abattement sur la plus-value

Dans le but d’encourager l’investissement immobilier, un abattement est introduit pour les plus-values de cession de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis dans les zones en tension (A et A bis).

Rappelons que cet avantage n’est consenti que si l’acquéreur s’engage a démolir les constructions existantes pour reconstruire des bâtiments d’habitation collectifs. Cette reconstruction doit être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.

Le taux d’abattement est de 70% ou 85% dans le cas d’une construction de logements sociaux ou intermédiaires applicable à l’assiette nette imposable.

 

Taxe d’habitation

À partir de 2018, un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale sera appliqué aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition à cette taxe est établie n’excède pas 28.000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8.500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6.000 € pour chaque demi-part supplémentaire.

En principe, le taux du dégrèvement est égal à 30 % en 2018, à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020.

Mais attention, ce taux devient dégressif pour les contribuables dont le RFR excède 27.000 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8.000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6.000 € pour chaque demi-part supplémentaire.


   


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents