Roche & Cie

Focus sur la déclaration de bénéficiaire effectif

30 Mar 2018

Depuis le 2 août 2017 une nouvelle réglementation impose une formalité supplémentaire lors de la création d’une société : la communication de la liste des bénéficiaires effectifs. Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ? Que doit contenir ce document ? Quelle est la sanction en cas de non respect ?

Cette formalité est exigible également pour les sociétés créées avant cette date.

Dirigeants : optimiser votre rémunération en 2018 !Le bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement la société déclarante. Il ne peut s’agir, en aucun cas, d’une personne morale. Le contrôle est indirect lorsque la personne physique détient des actions dans la société déclarante par l’intermédiaire d’une d’une personne morale. Nous comprenons donc que le bénéficiaire effectif sera la personne physique qui contrôle l’ensemble de la chaîne d’entreprises (si elle existe).

Origine et objectifs du registre des bénéficiaires effectifs ?

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs.

Notons que c’est un document privé, qui ne sera pas diffusé sauf à certaines entités précises.

Quelles sont les sociétés soumises à cette nouvelle réglementation ?

Chaque société créée depuis le 2 août 2017 doit obligatoirement fournir ce document lors de son immatriculation.

Les sociétés créées avant le 2 août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et fournir leur liste des bénéficiaire effectifs.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

Quelles sont les informations nécessaires pour la remplir ?

  • sur la société : dénomination sociale, adresse du siège social, forme juridique, greffe compétent, numéro d’identification.
  • sur chaque bénéficiaire effectif : civilité, nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance.
  • sur les modalités de contrôle exercé par chaque bénéficiaire effectif : 4 options sont proposées pour déterminer qui sont réellement les bénéficiaires effectifs :
    • la détention directe ou indirecte de plus de 25% du capital social de la société : la question ne se pose pas en cas de société à associé unique.
    • la détention directe ou indirecte de plus de 25% des droits de vote : il faut vérifier s’il existe des actions préférentielles qui dissocient les droits de vote de la détention du capital social.
    • l’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires : si un associé personne physique détient moins de 25% du capital de la société ou des droits de vote, il peut tout de même être considéré comme étant un bénéficiaire effectif si les statuts lui permettent d’avoir un certain contrôle sur l’entreprise.
    • Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, car le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a) b) et c) : si aucun associé personne physique détient plus de 25% du capital social ou des droits de vote, ou exerce un contrôle sur la société par un autre moyen, c’est le représentant légal de la société qui est considéré comme étant le bénéficiaire effectif.

Précision pour le calcul de la détention du capital de la société en présence d’un associé personne morale : si une société est détenue à 30% par une personne morale et que cette personne morale est détenue à 90% par une personne physique, cela signifie que la personne physique détient en réalité : 30% x 90% = 27% de la première société. Elle est donc considérée comme un bénéficiaire effectif.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de dépôt ?

Le fait de ne pas déposer de déclaration, d’y insérer des informations erronées ou incomplètes, que ce soit volontairement ou non, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

A noter : à chaque changement de situation, il faudra mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs tenu par la société sous peine de se voir appliquer les mêmes sanctions. Ce registre viendra donc s’ajouter aux autres registres obligatoires qui doivent être tenus dans les sociétés.

Vous souhaitez une assistance pour réaliser cette déclaration, contactez-nous.


source : www.infogreffe.fr


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents