Roche & Cie

Focus sur la Taxe des Véhicules de Société (TVS)

26 Avr 2018

Les sociétés qui possèdent des véhicules en France doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d’imposition s’étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS. Les associations et autres personnes morales sans but lucratif ne sont pas redevables de la TVS.

Quels voitures sont concernées ?

TVS en France

TVS en France

La TVS concerne les véhicules :

  • immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) ;
  • à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.

La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu’ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l’inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Comment remplir la déclaration de TVS

 Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d’imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).La période d’imposition s’étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

  • l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition ou n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition : elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD .

Le barème 2016-2018 de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

On utilise le barème suivant pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la 1ère mise en service est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui sont utilisés ou possédés par la société pour la première fois à compter du 1er janvier 2006 :

Taux d’émission de CO2Tarif par gramme de CO2
Inférieur à 50g0€
De 50 à 100 g2€
De 100 à 120 g4€
De 120 à 140 g5,5€
De 140 à 160 g11,5€
De 160 à 200 g18€
De 200 à 250 g21,5€
Plus de 250 g27€

Pour les autres véhicules, on applique le barème suivant :

Puissance fiscaleTarif applicable    
Inférieure ou égale à 3 CV750€
De 4 à 6 CV1400€
De 7 à 10 CV3000€
De 11 à 15 CV3600€
Plus de 15 CV4500€

 

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques
Année de mise en circulationEssence et assimiléDiesel (gazole) et assimilé*
Jusqu’au 31 décembre 199670 €600 €
De 1997 à 200045 €400 €
De 2001 à 200545 €300 €
De 2006 à 201045 €100 €
De 2011 à 201420 €40 €
A partir de 201520 €40 €

La taxe se calcule par trimestre. La période d’imposition va du 1er octobre au 31 septembre. On prend tous les véhicules possédés par la société au 1er jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre. Pour les locataires, la taxe est calculée par trimestre civil, d’après le nombre de véhicules pris en location (plus de 30 jours consécutifs) au cours du trimestre. Pour les véhicules appartenant aux salariés, on applique à la fois un abattement global de 15 000 €et le coefficient pondérateur suivant :

Nombre de kilomètres remboursés par la sociétéPourcentage de taxe à verser 
De 0 à 15 000 Km0 %
De 15001 à 25 000 km25 %
De 25 001 à 35 000 Km50 %
De 35 001 à 45 000 Km75 %
Plus de 45 000 Km100 %

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents