Roche & Cie

Immobilier : Focus sur la Loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

31 Oct 2018

Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Nous faisons le point sur les principales mesures de la loi Elan.
La loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018. Selon le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce nouveau texte prévoit une série de mesures pour répondre aux attentes des français afin d’améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.

Le bail mobilité

Ce texte définit la création d’un nouveau bail baptisé « bail mobilité ». Ce dernier d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable concerne les locations meublées. Un bail pouvant être résilié à tout moment par le locataire sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Concrètement, le bail mobilité a été pensé pour répondre aux besoins de logement des étudiants, des jeunes actifs, des personnes en CDD ou encore en mission.

L’encadrement des loyers

Cette mesure controversée a été précédemment expérimentée à Paris et à Lille. L’encadrement des loyers est réintroduit dans le texte. Notons que la nouvelle version du dispositif prévoit que les communes de plus de 50.000 habitants où il existe un réel déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, pourront expérimenter le dispositif pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la loi.
En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs devront fixer leur loyer dans une fourchette (loyers de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral, fourchette tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. En cas de non-respect, le bailleur indélicat serait sanctionné notamment en remboursant le trop-perçu au locataire.

L’encadrement des locations meublées saisonnières et touristiques (type Airbnb)

La loi Elan prévoit un contrôle plus strict des locations meublées touristiques. Ainsi, les communes pourront désormais demander aux bailleurs de leur transmettre le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours, étant précisé que les bailleurs ne peuvent louer plus de 120 nuitées par an.
En outre, pour les communes qui auront instauré un enregistrement obligatoire des locations meublées touristiques, les bailleurs ne respectant pas cette procédure feront l’objet de sanctions pécuniaires : de 5.000 € à 10.000 € par logement.
Il faut noter que les plates-formes de location qui publient l’annonce d’une résidence principale déjà louée plus de 120 jours dans l’année s’exposent également à des sanctions : 50.000 € par logement.

L’expulsion des squatteurs facilitée par la Loi ELAN.

En lire plus à ce sujet dans notre note d’information d’octobre disponible ici : L’expulsion des squatteurs facilitée par la Loi ELAN.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents