fbpx

Roche & Cie

La fiscalité des entreprises en France – Focus sur l’impôt sur les sociétés

13 Avr 2021

impot-societe-france-cabinet-roche-cie-expert-comptable-lyon-fiscalite-societeL’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle prélevée sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice annuel par les entreprises exploitées en France.

Taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :

Bénéfices comprisExercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 38 120 €15 %15 %15 %
> 38 120 € 28 %26,5 %25 %

Société dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.63 M € :

Le taux réduit de 15% s’applique pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 millions €
  • Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Pour l’exercice ouvert à partir de janvier 2021, ce taux est applicable aux PME dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions €.

Déclaration de résultat

Quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée.

Date limite de dépôt

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.

Exercice comptable clos au 31 décembre N-1

Le dépôt doit être fait au plus tard le 2ème jour suivant le 1er mai N.

Les entreprises disposent en principe d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats par voie dématérialisée.

Si l’entreprise a clôturé son exercice comptable au 31 décembre 2020, elle a donc jusqu’au 19 mai 2021 pour télédéclarer son résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.

Exercice comptable clos entre janvier et novembre

Le dépôt doit être fait au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture.

Par exemple pour un exercice clos le 30 juin, le dépôt doit être fait avant le 30 septembre.

Les entreprises disposent en principe d’un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, par voie dématérialisée. Il s’agit d’une souplesse de l’administration accordée depuis quelques années.

Règlement des acomptes d’Impôt sur les Sociétés

Quel que soit le chiffre d’affaires de la société, le règlement de l’IS doit obligatoirement être effectué en ligne.

L’entreprise redevable doit calculer et verser l’IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d’acompte n°2571. Cependant, pour les petites entreprises dont l’impôt sur les sociétés est inférieur à 3000 € le versement d’un acompte n’est pas nécessaire.

Date de paiement des acomptes de l’Impôt sur les Sociétés en 2020 :

Date de clôture de l’exercice concerne 1er acompte2ème acompte3ème acompte4ème acompte
Du 20 février au 19 mai N15 juin N-115 septembre N-115 décembre N-115 mars N
Du 20 mai au 19 août N15 septembre N-115 décembre N-115 mars N15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N15 décembre N-115 mars N15 juin N15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+115 mars N15 juin N15 septembre N15 décembre N

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.


deborah-zerbib-fiscaliste-expert-comptable-lyon

Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

Contacts.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents