Roche & Cie

La liste noire des paradis fiscaux de l’Union Européenne a été mise à jour

26 Jan 2018

A quoi sert cette liste ?

Suite à la série de scandales d’évasion fiscale « LuxLeaks » , « Panama Papers » et « Paradise Papers », les 28 ministres des finances des Etats membres ont adopté le 5 décembre dernier une liste noire des paradis fiscaux.

Pour ne pas être considéré comme un paradis fiscal, les États doivent respecter trois critères :

  • pratiquer l’échange automatique d’information, ce qui implique une coopération optimale entre les administrations fiscales de chaque pays
  • ne pas appliquer de mesures fiscales préférentielles dommageables, par exemple, un niveau d’imposition effective nettement inférieur au niveau général des pays de l’Union Européenne.
  • mettre en œuvre les préconisations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre l’optimisation fiscale.

Les 28 membres de l’UE ne sont jamais parvenus à s’entendre sur d’éventuelles sanctions à l’encontre des pays mis sur liste noire. La seule vocation de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne est donc d’exercer une « pression » sur les pays y figurant appliquant ainsi la stratégie du « name and shame ».  

Quels sont les pays figurant dans cette liste ?

La liste des paradis fiscaux était initialement composée de 17 pays, mais les ministres des finances de l’Union européenne ont retiré huit pays, dont le Panama, lors d’une réunion le 23 janvier dernier. Pour chacun de ces pays, les autorités ont fourni des engagements « par des lettres signées à un très haut niveau ».
La liste noire n’en comporte donc plus que neuf pays: Bahreïn, Guam, les Îles Marshall, la Namibie, les Palaos, Samoa, les Samoa américaines, Sainte Lucie ainsi que Trinidad et Tobago.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents