Roche & Cie

Liste officielle du mobilier à fournir en LMNP

25 Avr 2018

La loi ALUR , en mars 2014, précise la définition d’un logement meublé (article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989).

Est ainsi considéré comme un logement meublé « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante« .

 

Le Décret du 05/08/2015 défini clairement la liste du mobilier et équipements obligatoires pour un logement meublé

Le décret concerne tous les nouveaux baux signés à compter du 1er septembre 2015.

Sylvia Pinel (Ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité) précise que cette liste défini le mobilier minimum obligatoire qui doit être présent dans un logement meublé destiné à être loué à titre de résidence principale.

Liste du mobilier minimum obligatoire (décret 05/08/2015)

  • Literie comprenant couette ou couverture
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four micro-ondes
  • Réfrigérateur comportant au minimum un freezer
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table et sièges
  • Etagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

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Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon
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