Non-Résidents : Emprunter pour acheter en France – Comment faire ?

15 janvier 2019

emprunter pour acheter en france chez une banque étrangère

Emprunter pour acheter en France est une démarche importante, vous ne devez plus rien négliger. Il est tout à fait possible d’avoir recours à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l’étranger pour réaliser des acquisitions immobilières en France. Il est également possible pour une banque étrangère finançant l’acquisition d’un bien en France d’être garantie avec une hypothèque portant sur un bien situé également en France. 

Quelle sera la loi applicable à mon contrat de prêt ? Ma loi nationale ? La loi française ? La loi de la nationalité de la banque ?

Suivant le Règlement «Rome-I», le contrat de prêt est soumis à la loi choisie par les parties, généralement celle du prêteur est généralement choisie. À défaut de choix explicite ou implicite des parties, «le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle », soit celle de la Banque.

Quels sont les cas dans lesquels l’acquéreur-emprunteur est soumis à aux lois protectrices française ?

En France, la loi du 13 juillet 1979 impose ainsi aux organismes prêteurs de remettre à leurs clients une offre préalable de crédit où figurent plusieurs mentions obligatoires comme la nature du prêt (prêt à taux fixe/variable…), son montant, sa durée, le type de bien financé (résidence principale, résidence secondaire…), le taux effectif global, le coût total du crédit… . L’offre de prêt, qui comprend également un échéancier indiquant les dates et le montant des mensualités, a une durée de validité de 30 jours. La loi impose également à l’emprunteur un délai de réflexion de dix jours.

Quels sont les cas dans lesquels l’acquéreur-emprunteur est soumis à cette loi ?

– Si le contrat est soumis au droit français, la loi du 13 juillet 1979 prévoit que ses dispositions sont d’ordre public s’appliquera dans sa totalité sans dérogation possible. Elles sont notamment applicables dans ce cas, même si le bien est situé à l’étranger.

– Si les parties décident de soumettre le contrat à une loi étrangère, leur volonté peut être limitée et la loi du 13 juillet 1979 est applicable dès lors que le contrat de prêt en matière immobilière est lié à l’ordre économique français. Pour cela, il faut que l’immeuble soit situé en France et que l’établissement du prêteur (la banque) ou la résidence de l’emprunteur soit en France

Je suis étranger, puis-je bénéficier de certains prêts favorables ?

Les étrangers établis en France peuvent bénéficier de l’ensemble des prestations et aides au logement dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par les textes : primes à la construction, prêts spéciaux d’accession à la propriété ou pour des travaux d’extension ou de mise en état d’habitabilité : aide personnalisée au logement (APL), prêts aidés par l’État pour les logements en accession à la propriété (PAP), prêts locatifs aidés, prêts conventionnés.

Vous êtes non-résident et vous emprunter pour acheter en France, prenez le temps de bien vous renseignez auprès de votre banque. 


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents