Roche & Cie

Non-résidents, expatriés : du nouveau sur le taux minimum d’imposition

08 Jan 2019

L’augmentation du taux d’imposition minimum des non-résidents a animé de nombreux débats sur les blogs et forums d’expatriés. La Loi de Finance pour 2019 ayant été publiée le 30 décembre dernier, il est désormais temps de s’intéresser à ce qui a été finalement voté.


Jusqu’en 2018, les personnes non domiciliées en France étaient soumises au taux minimum d’imposition de 20% sur leurs revenus de source française. Avec le projet de Loi de Finance pour 2019, les députés ont souhaité rehausser ce taux pour le porter à 30%, sans doute pour compenser la perte due à l’abaissement des prélèvements sociaux en faveur des résidents européens.

Mais coup de théâtre, fin novembre, les sénateurs ont adopté un amendement visant à supprimer cette disposition, souhaitant maintenir le taux à 20%.

Finalement l’Assemblée Nationale, dans sa dernière modification du texte fin décembre, a préféré opter pour une solution intermédiaire : les non-résidents se verront appliquer le taux minimum de 20% à la fraction de leur revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et un taux de 30% sur la fraction supérieure à cette limite. En d’autres termes, et pour clarifier les choses :

Revenu net imposable par part Taux d’imposition minimum
de 0 à 27.519 € 20%
Fraction supérieure à 27.519 € 30%

En France, le calcul de l’impôt sur le revenu repose sur le mécanisme du quotient familial. Pour l’application du barème ci-dessus, le revenu net imposable est à diviser par le nombre de parts représentant le quotient familial :

  • Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf : vous comptabilisez une part ;
  • Si vous êtes marié, vous comptabilisez 2 parts avec votre conjoint ;
  • Un couple marié avec un enfant comptabilise 2,5 parts (les deux premiers enfants comptent pour ½ part chacun).

L’impôt définitif est obtenu en multipliant l’impôt déterminé « par part » par le nombre de parts du quotient familial.

Exemple :

Famille Smith : mariés, 2 enfants, non-résidents au sens de la réglementation fiscale française.

Nombre de parts du quotient familial : 3 parts (1 part pour chaque conjoint, et ½ part pour les deux premiers enfants)

Revenus de source française : 60.000 €

Revenu net imposable par part = 60.000 / 3 parts = 20.000 €

Taux d’imposition minimum applicable selon les nouvelles dispositions de la Loi de Finance pour 2019 : 20% (voir tableau ci-dessus)

Impôt sur le revenu = 20.000 € x 20% x 3 parts = 12.000 €

En conséquence, la réforme instaurée par la Loi de Finance pour 2019 n’aura aucun impact sur l’imposition des revenus de source française de la famille Smith, ils resteront soumis au taux minimum de 20%.


Enfin, sachez qu’il est toujours possible pour les contribuables non-résidents de bénéficier, sous conditions, du barème de l’impôt sur le revenu « classique » (celui applicable aux résidents français). En effet, si le contribuable peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ET étrangère serait inférieur au taux minimum d’imposition, il pourra bénéficier du barème classique pour l’imposition de ses revenus de source française.



Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents