Roche & Cie

Prélèvements sociaux et non-résident hors Europe : la CJUE se prononce

29 Jan 2018

Il ressort de l’arrêt De RUYTER en date du qu’une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union Européenne ne peut être soumise aux prélèvements sociaux perçus par la France sur les revenus de son patrimoine.

La France a été alors condamnée à rembourser presque 300 millions d’euros alors perçus à tort.

L’administration fiscale française a donc permis le remboursement des prélèvements sociaux aux non-résidents établis en Suisse et  dans l’Espace Economique Européen (EEE – Union européenne, Norvège, Islande)  payés sur les revenus du patrimoine. A l’inverse, elle a exclu ce remboursement aux non-résidents établis dans un Etats tiers à l’Espace Economique Européen (EEE), notamment sur le continent américain ou en Asie.

Ces décisions de rejet de la part de l’administration fiscale ont fait l’objet de recours devant le juge administratif et ont été contestée sur les motifs suivants :

  • Atteinte au principe de libre circulation des capitaux

En différenciant la situation des résidents de l’EEE et celle des résidents d’Etats tiers à l’EEE violent le principe communautaire de libre circulation des capitaux et de non-discrimination à l’encontre des résidents d’Etat tiers à l’EEE.

  • Violation du principe d’égalité devant l’impôt

La prise de position de l’administration génère donc une rupture d’égalité devant l’impôt qui n’est justifiée ni par une différence objective de situation ni par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit et viole donc le principe d’égalité devant l’impôt.

  • Violation des conventions bilatérales conclues par la France en matière de sécurité sociale

Par une décision en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer une affaire portant sur l’imposition d’un non-résident établis dans un Etat tiers à l’Espace Economique Européen (EEE) à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)  par le biais d’une question préjudicielle.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)  vient de juger que les articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ne s’opposaient pas à la législation Française contestée qui soumet en France aux prélèvements sociaux les revenus du capital d’un ressortissant français résident dans un État tiers alors qu’un ressortissant de l’UE relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en serait exonéré. En clair, l’assujettissement des résidents d’Etats tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux est justifiée


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents