Roche & Cie

Rappel : TOUTES les SCI sont tenus de tenir des assemblées générales et transmettre leurs comptes.

09 Juil 2018

En matière de société civile, seule l’assemblée générale annuelle a une valeur juridique. Son but est de présenter les comptes sociaux de la SCI, et de statuer sur l’ensemble des questions relatif à sa vie sociale. Sachez toutefois que la consultation des associés peut se faire par d’autres moyens que l’assemblée générale. Donc, si les statuts prévoient une assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, elle doit respecter des règles bien précises.

 

Le cas de SCI familiales,

Même si tous les actionnaires d’une société civile immobilière appartiennent à la même famille, il faut tenir des assemblées générales et transmettre les documents comptables à tous ses membres.

Une société civile immobilière, quels que soient les liens entre ses membres, doit avoir un fonctionnement réel. Si tel n’est pas le cas, la Cour de cassation juge que la nomination d’un administrateur peut être prononcée. Il n’est pas possible, estime la Cour, d’invoquer des liens familiaux ou matrimoniaux pour justifier l’inobservation des règles strictes imposées par la loi. Les assemblées doivent être tenues, les documents comptables communiqués et les membres de la SCI ne doivent pas se désintéresser de son fonctionnement.

Un gestionnaire provisoire peut donc être désigné si ce n’est pas le cas, même si la SCI n’est pas menacée d’un péril imminent, ajoute la Cour de cassation.

En cas de conflit entre époux

Il s’agissait en l’espèce d’une SCI créée entre époux pour l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier. Des difficultés étaient survenues au moment du divorce. L’épouse soutenait n’avoir jamais eu accès à la moindre information et l’époux répondait qu’elle s’en était toujours désintéressée, ce qui l’avait amené à gérer seul. Il avait estimé inutile de réunir une assemblée générale ou de communiquer les comptes mais soulignait que la société fonctionnait très bien ainsi et n’était pas menacée.

Ces raisons ne justifient pas le défaut d’information de l’épouse, ont tranché les juges. La loi permet en effet à « tout associé » de participer aux décisions et d’obtenir des comptes au moins une fois par an. Ils ont en conséquence ordonné l’examen des comptes de nombreuses années précédentes par un expert, afin de pouvoir déterminer ce qui revenait à l’un et à l’autre des associés.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents