Roche & Cie

La réduction de la taxe d’habitation sur la résidence principale adoptée

Le projet de réduction de la taxe d’habitation sur la résidence principale adopté

Un dégrèvement de la taxe d’habitation serait accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement devrait permettre à environ 80% des foyers fiscaux d’être dispensés de manière progressive sur trois années : 2018, 2019 et 2020.

Conditionné au montant des revenus

Le dégrèvement bénéficierait aux contribuables autres que ceux déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en application de l’article 1414, I, I bis-1o et IV du CGI.

Seraient exclus du bénéfice du dégrèvement les contribuables qui, au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation, seraient passibles de l’impôt sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).

Le dégrèvement serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excèderait pas la somme de 28.000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8.500 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6.000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Ces majorations de 8 500 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part.

Le tableau ci-après donne, jusqu’à un quotient familial de 5 parts, les limites d’application du dégrèvement.

Quotient familialMontant du revenu fiscal de référence (en €)
1 part28 000
1,5 part36 500
2 parts45 000
2,5 parts51 000
3 parts57 000
3,5 parts63 000
4 parts69 000
4,5 parts75 000
5 parts81 000

 

Le revenu fiscal de référence s’entend du revenu net imposable majoré du montant de certaines charges déductibles, de certains abattements et revenus exonérés ou soumis à des prélèvements ou versements libératoires (CGI art. 1417, IV). Le montant du revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition afférent aux revenus en cause.

Dans le cas où la taxe d’habitation serait établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu fiscal de référence pris en considération pour l’octroi du dégrèvement s’entend de la somme des revenus de chacun de ces foyers fiscaux. Le cas échéant, il serait également tenu compte du revenu des foyers fiscaux de chacun des cohabitants qui n’appartiennent pas au foyer fiscal redevable de la taxe (CGI art. 1391 B ter, IV).

Jusqu’à un certain montant de revenus, le taux du dégrèvement serait uniforme pour l’ensemble des contribuables concernés. Ainsi, pour ceux dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excède pas la somme de 27.000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8.000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6.000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, le taux de dégrèvement serait fixé uniformément à 30% en 2018, à 65% en 2019 et à 100% à compter de 2020. Les majorations de 8.000 € et 6.000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part. Le dégrèvement serait égal à 30%, 65% ou 100% de la cotisation de la taxe d’habitation de l’année d’imposition déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant des abattements appliqués pour les impositions de 2017.

Pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation excède la limite précitée, le taux de dégrèvement serait dégressif : il diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus du contribuable augmenterait.


Source : EFL


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents