Roche & Cie

Réduction de l’impôt sur la fortune immobilière : faites des dons !

12 Oct 2018

Réduction d’IFI 2018 : dons aux associations

Faire un don à une association vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 75% sur l’IFI ! Par exemple, donnez 5.000 € à un organisme éligible, et vous n’en paierez en réalité que 1.250 €.

Quels contribuables peuvent de cette réduction d’impôt ?

L’article 978 du CGI instituant le dispositif n’évoque aucune condition de domiciliation fiscale en France. En conséquence, tous les redevables de l’IFI, qu’ils soient résidents ou non-résidents, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour dons.

Quels sont les organismes éligibles à cette réduction d’impôt ?

Ce sont les organismes énumérés à l’article 978 du Code Général des impôts.

Cette liste est exhaustive : il convient donc de se renseigner au préalable et de vérifier que l’organisme choisi est éligible. En effet certaines associations, pourtant reconnues d’utilité publique ne répondent pas aux critères de l’article 978 du CGI.

Voici la liste des organismes concernés par la réduction IFI (extrait art 978 du CGI) :

  • des établissements de recherche, d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique, qui mettent à disposition un patrimoine au service d’une cause d’intérêt général (ex : la Fondation Abbé-Pierre, l’Armée du salut…) ;
  • des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion ;
  • des associations intermédiaires qui aident à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes en difficultés sociales professionnelles (ex : Ardie Fédération Francilienne des associations intermédiaires) ;
  • des ateliers et chantiers d’insertion proposent des activités et un accompagnement professionnel aux personnes en difficultés sociales et professionnelles ;  
  • des entreprises adaptées aux personnes en situation d’handicap ;
  • des groupements d’employeurs du travail qui bénéficient du label GEIQ ;
  • de l’Agence Nationale de la Recherche ;
  • des fondations universitaires et des fondations partenariales ;
  • des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises.

Sachez que sont également reconnus, les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté Européenne.

Certains organismes européens ont été préalablement agréés par l’Administration Fiscale.

Nous vous invitons à visiter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/liste-des-organismes-europeens-agrees pour consulter la liste de ces organismes.

Le montant de la réduction

La réduction d’impôt s’élève à 75% du montant des dons éligibles (réalisés en numéraire ou en titres).

Le plafond de déduction fiscale s’élève à 50.000 €, ce qui correspond à un don maximum de 66.670 €.

L’excédent non déduit au titre de l’année d’imposition ne sera pas remboursé et ne pourra pas être déduit sur l’année suivante.

Dates à retenir et nature du don

« Les dons ouvrant droit à la réduction d’IFI sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition » précise le jurisClasseur de Lexis Nexis.

En conséquence, des dons réalisés juste avant la clôture de la période fiscale sont encore valides et donnent droit à une réduction d’impôt (voir modalités de justification des dons suivant le mode de paiement).

Les dons ouvrant droit à une réduction d’impôts peuvent prendre la forme d’un versement en argent (chèque ou espèces) ou la forme d’une cession de titre.

Obligations déclaratives

L’organisme bénéficiaire de votre don devra vous délivrer une attestation mentionnant notamment :

– le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire ;

– l’activité de l’organisme bénéficiaire ;

– le nom, prénom et adresse du donateur ;

– la nature (numéraire ou titre), la forme à savoir si c’est un don manuel, par acte authentique ou sous seing privé, le mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire), la date et le montant du don.

Il est important de conserver cette attestation afin de faire valoir vos droits en cas de contrôle fiscal.

Exemple :

Vous êtes fiscalement domicilié hors de France (non-résident au sens de la réglementation fiscale) mais êtes redevable de l’IFI au titre de vos actifs immobiliers situés en France, d’une valeur nette de 6 millions d’euros.

Le montant estimé de votre IFI au titre de l’année 2018 s’élève à 48.190 €.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’année 2018, vous souhaitez faire un don à une association éligible d’un montant de 40.000 €.

40.000 x 75% = 30.000 €. Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 30.000 € sur le montant de votre IFI.

Calcul de l’IFI restant dû = 48.190 € – 30.000 € = 18.190 €.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents