Roche & Cie

Réserve héréditaire et ordre public international français

13 Oct 2017

La Cour de cassation a, dans deux arrêts en date du 27 septembre 2017, décidé qu’une loi étrangère qui ignore le principe de la réserve héréditaire – principe selon lequel certains héritiers ont droit à une quote-part minimum de la succession – n’est pas contraire à l’ordre public international français.

Une telle loi ne peut être écartée que si son application au cas d’espèce entraîne une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

A ce titre, le jeu de l’exception d’ordre public international pourrait être justifié lorsque les « réservataires » se trouvent « dans une situation de précarité économique ou de besoin ».

Une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve peut donc s’appliquer en France. Cela signifie en substance que lorsqu’une loi étrangère s’applique à la succession d’une personne, il serait possible de déshériter totalement un enfant, même si ce dernier est un résident français.

Il pourra s’agir, par exemple, du cas d’une personne qui réside dans un Etat qui ne connaît pas la réserve héréditaire, tels que les Etats-Unis alors que ces héritiers résident en France. Le règlement successoral européen, applicable aux successions des personnes décédées après le 16 août 2015, prévoit que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, qu’il soit membre de l’Union Européenne ou non. Dans cette hypothèse, la loi de ce pays s’appliquera.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents