fbpx

Roche & Cie

Résidence Fiscale : Quand êtes-vous considéré comme résident fiscal français ?

30 Juin 2020

La notion de domicile ou résidence fiscal est au cœur des règles du droit fiscal international applicables aux personnes physiques. Sa détermination est indispensable pour définir le régime fiscal qui lui est applicable.
En effet, elle permet de déterminer l’étendue de leurs obligations fiscales :

Déterminer sa résidence fiscale permet de connaître son régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu, de droits de succession, de droits de donation, d’impôt sur la fortune immobilière, etc. C’est pourquoi il est indispensable de la définir.

Quand devez-vous payer vos impôts en France ?

Quels sont les revenus concernés ?

L’article 4A du Code général des impôts français établit un découpage essentiel autour de la notion de domicile fiscal :

– Les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux,
– Les autres personnes non domiciliées en France sont uniquement imposables sur leurs revenus de source française.

Il est donc essentiel de savoir si vous êtes « domicilié en France » ou non.

Que vous soyez français ou non, l’administration fiscale française considère que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

– vous avez votre domicile ou votre résidence principale en France ;
– vous exercez une activité professionnelle en France en France, que vous soyez salarié ou non
– vous avez le centre de vos intérêts économiques en France.

Il vous suffit de remplir l’un de ces critères pour être considéré comme résident fiscal français.

Toutefois, il est possible qu’un même contribuable soit considéré comme résident fiscal de deux États différents.

La France peut considérer qu’il remplit l’un de ces trois critères et un autre pays peut également le faire sur la base de ses propres critères.

Il y a alors ce que l’on peut appeler un conflit de résidences qui sera réglé par l’application d’une convention fiscale bilatérale entre deux États si elle existe. La grande majorité de ces conventions fiscales s’inspirent de la convention proposée par l’OCDE et prévoient des critères successifs pour résoudre ce conflit de résidence.

Par exemple, dans la convention fiscale franco-britannique, si une personne est considérée comme résidente des deux Etats selon leur droit interne, l’article 4-2 de la convention du 19 juin 2008 prévoit des critères successifs pour régler ce conflit de résidence. Ces critères sont conformes au modèle de convention de l’OCDE. Si un critère fait clairement pencher le conflit vers un État, la personne est résidente dans cet État sans passer au suivant, s’il ne permet pas de prendre une décision, la personne doit passer au critère suivant et ainsi de suite :

Premier critère : le logement permanent – il s’agit de toute forme d’habitation que le contribuable possède de manière permanente

Deuxième critère : le centre des intérêts vitaux : relations familiales et sociales, professions, activités politiques et culturelles de la personne concernée,

Troisième critère : le siège de son entreprise, le lieu à partir duquel elle administre ses biens, sans établir de hiérarchie entre ses liens économiques et personnels.

Quatrième critère : la nationalité. Il est essentiel de déterminer votre domicile fiscal afin de connaître votre système fiscal tant en termes d’impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, qu’en termes de droits de mutation, comme les droits de succession ou de donation.

La détermination de la résidence fiscale est essentielle, en raison des conséquences qu’il peut en découler, il est donc nécessaire de la déterminer avant d’engager des investissements. N’hésitez pas à nous contacter pour clarifier votre situation.


Nous assistons nos clients pour leurs installations et investissements en France. Contactez-nous pour une étude personnalisée de votre situation et une estimation de vos impôts en France.


CONTACTS


sandy-dalmas-expert-comptable-lyon

Sandy Dalmas
Expert-Comptable

Sandy Dalmas a plus de 10 ans d’expérience au Cabinet Roche & Cie.
Spécialiste de la Fiscalité des non-résidents, de location meublée et de la para-hôtellerie.
En savoir plus.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents