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Les représentants du personnel en France

Tout savoir sur les représentants du personnel

Social : Les représentants du personnel en France

12 Mai 2021

Les représentants du personnel sont des instances qui ont pour mission de représenter les salariés ou jouer un rôle de défense vis-à-vis de l’employeur.

Le CSE (comité social et économique) remplace aujourd’hui toutes les instances de représentants élus c’est-à-dire les instances représentatives du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le C.H.S.C.T. (Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales).

Comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.

Il doit être mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon l’effectif de l’entreprise.

En principe, il veille à ce que les droits des salariés de l’entreprise qu’il représente soit bien respectés. Dans le cas contraire, il s’assure que les réclamations soient bien adressées à l’employeur pour y remédier. En effet il est en charge de faire remonter à l’employeur les revendications individuelles et collectives des salariés notamment sur les points suivants :

  • Salaires ;
  • Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ;
  • Conventions et accords applicables dans l’entreprise.

La délégation du personnel au CSE contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Elle pourra éventuellement saisir l’inspection du travail si un salarié se plaint de la mauvaise application de ces normes.

Ainsi, les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

Enfin, le CSE bénéficie d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :

  • Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise ;
  • Danger grave et imminent ;
  • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement.

Modalités techniques de mise en œuvre du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés, et a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Pour être électeur, il faut remplir les critères suivants :

  • Être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin ;
  • Être âgé d’au moins 16 ans ;
  • Jouir de ses droits civiques.

Qui peut se présenter à l’élection ?

Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 18 ans ;
  • Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins ;
  • Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur ;
  • Ne pas s’être vu infliger une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.

L’employeur met à disposition du CSE un local et un panneau d’affichage. Il n’a aucun budget spécifique.

Enfin l’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion et l’employeur répondra par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux sont des représentants du personnel. Ils négocient des accords collectifs et représentent leur syndicat auprès de leurs employeurs pour leurs formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Ils cherchent à obtenir de nouveaux droits et une amélioration des conditions de travail du salarié.

Contrairement aux délégués du personnel auprès du CSE qui présentent les réclamations des salariés à l’employeur, les délégués syndicaux, présentent les revendications des salariés. Une revendication est une demande d’amélioration des droits des salariés.

Le délégué syndical (DS) assure donc le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Il peut également assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour un éventuel licenciement.

Dans un établissement de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale.

Dans un établissement d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Elle intervient lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.


Voir aussi :


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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.

Contacts.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents