Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
03/11/2025 :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mise en ligne des avis d’imposition dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (attention : n’oubliez pas de le récupérer, aucun envoi postal).
05/11/2025 :
Déclaration des prix de transfert (imprimé fiscal n°2257) pour les entreprises dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024. Obligation applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 150 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe sous contrôle majoritaire.
14/11/2025 :
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre.
15/11/2025 :
Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en octobre.
30/11/2025 :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : jusqu’à cette date, il est possible d’opter pour le paiement par prélèvement automatique à l’échéance.
Bon à savoir !
Activité économique : une fin d’année 2025 sous le signe de la stabilisation
Selon la dernière enquête mensuelle de la Banque de France, publiée début novembre 2025, l’économie française montre des signes de stabilisation. L’activité progresse légèrement dans l’industrie, les services et le bâtiment, avec une hausse estimée du PIB d’environ +0,3 % au troisième trimestre. Les carnets de commandes restent toutefois prudents, en particulier dans le commerce et la construction. Côté prix, la tendance est à la modération : les entreprises sont désormais plus nombreuses à signaler des baisses qu’à annoncer de nouvelles hausses, signe d’une inflation en voie de normalisation. L’emploi demeure stable, porté par les services aux entreprises et la restauration. Cette accalmie pourrait marquer la fin d’un cycle d’ajustement, avant une reprise progressive attendue début 2026, sous réserve d’un redémarrage de la demande intérieure.
ACTUALITÉS
Franchise en base de TVA : statu quo confirmé pour 2025
La Loi n° 2025‑1044 du 3 novembre 2025 valide la suppression du projet d’abaissement du seuil de franchise en base de franchise en base de TVA à 25 000 €. Initialement prévu dans la dernière loi de finances, cet abaissement avait été suspendu par le gouvernement le 30 avril 2025. Les seuils en vigueur (85 000 € pour les activités de commerce et 37 500 € pour les prestations de services) restent donc applicables. Le cabinet suivra l’élaboration du projet de loi de finances 2026 et ses effets éventuels sur ces seuils.
Fin de carrière : des règles plus simples pour un départ en douceur
Depuis le 26 octobre 2025, la loi dite « seniors » apporte plusieurs aménagements importants pour les salariés en fin de carrière. Objectif : rendre les transitions vers la retraite plus progressives, tout en sécurisant les droits de chacun.
Un salarié peut désormais, avec l’accord de son employeur, passer à temps partiel en fin de carrière tout en percevant son indemnité de départ, calculée comme s’il quittait l’entreprise pour la retraite. Particularité notable : cette indemnité peut être versée de manière échelonnée, au fur et à mesure de la période travaillée à temps partiel, jusqu’à la date effective de départ à la retraite. Ce dispositif doit être prévu par un accord d’entreprise ou de branche.
Parallèlement, l’accès à la retraite progressive est renforcé : l’employeur doit dorénavant motiver tout refus de passage à temps partiel, et son silence pendant deux mois vaut acceptation. Enfin, la mise à la retraite reste possible dès 67 ans avec l’accord du salarié, et devient automatique à 70 ans.
Micro-entrepreneurs : les plateformes collecteront bientôt les cotisations sociales
À partir du 1er janvier 2027, les plateformes numériques devront prélever directement les cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs utilisant leurs services. Chaque mois, le chiffre d’affaires sera transmis à l’Urssaf, qui percevra les montants correspondants. Ce prélèvement à la source vise à simplifier les démarches et à réduire les erreurs de déclaration. Huit plateformes, dont Uber Eats, Wecasa, Truckrs ou StaffMe, mettront en place le dispositif à titre de test dès avril 2026. Les revenus réalisés en dehors des plateformes devront être déclarés manuellement.
Chèques-cadeaux de Noël : les règles à connaître pour 2025
Les entreprises peuvent offrir à leurs salariés des chèques-cadeaux à l’occasion de Noël, sans charges sociales ni impôt pour le bénéficiaire, dans la limite de 196 € par salarié et 196 € par enfant de moins de 16 ans. Par exception, pour cet événement, la mention « Noël » doit figurer sur le bon attribué.
Au-delà de ces seuils, l’avantage est considéré comme un complément de rémunération soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
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