Introduction
Idéalement située au cœur de Europe, la France dispose de tous les atouts nécessaires à la croissance de votre entreprise : un environnement politique stable, un marché domestique solide, une main d’œuvre qualifiée, des infrastructures routières et ferroviaires de qualité et de nombreux aéroports internationaux.
Les entrepreneurs bénéficient d’un accompagnement personnalisé tout au long de leur développement. Des organisations telles que les Chambres de Commerce ou les réseaux professionnels forment un ensemble d’acteurs dévoués à la croissance entrepreneuriale.
Le développement d’une activité économique à l’étranger nécessite en effet une parfaite maîtrise du cadre légal et réglementaire du pays cible. La France étant un pays de droit latin, la richesse de sa réglementation peut vite constituer un vrai casse-tête ! Par ce guide, nous souhaitons vous donner les premières clefs nécessaires au développement de votre entreprise en France.
Sommaire :
Les principales formes juridiques
Vous trouverez ci-après les principales formes juridiques existant en France. Il est à préciser que certaines activités, les professions libérales par exemple, peuvent bénéficier de formes sociétaires spécifiques comme la SEL (Société d’exercice libéral). Ces formes juridiques particulières ne seront pas abordées dans ce guide.
En France, une activité professionnelle peut être exercée en nom propre ou sous forme sociétaire :
Exercer son activité professionnelle en nom propre
1. La micro-entreprise
C’est la forme d’entreprise la plus simple et la plus économique en France. Il est possible d’y exercer une activité artisanale, commerciale, libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire (en parallèle d’un statut salarié, retraité ou étudiant). Il existe toutefois certains cas d’exclusion : consulter le détail complet dans notre guide consacré à la micro-entreprise.
Pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder :
- 188.700 € pour la vente de marchandises, l’hôtellerie ou la restauration ;
- 77.700 € pour les prestations de services.
Pourquoi ce statut est-il si intéressant ?
Le régime de la micro-entreprise bénéficie d’obligations déclaratives simplifiées : chaque mois ou chaque trimestre, l’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires sur un site dédié pour s’acquitter de ses charges sociales et, sur option, de son impôt.
Cotisations sociales
Les cotisations sociales sont payées chaque mois, ou sur option, chaque trimestre sur le site de l’URSSAF, à la suite de la déclaration en ligne du montant du chiffre d’affaires.
Le taux de ces cotisations s’élève à :
- 12,4 % pour les commerçants notamment pour les activités d’achat/revente (BIC), de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
- 24,9 % pour les artisans et professions libérales et les prestations de services (BIC et BNC) ;
- 7% pour une activité de location de locaux d’habitation meublés de tourisme classés.
Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier de la même protection que les autres indépendants. Sous conditions, il sera possible de jouir du remboursement de consultations médicales, des prestations maladie-maternité et des allocations familiales, ainsi que d’une couverture invalidité-décès et du droit à la retraite.
L’impôt sur le revenu
1er cas : l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Sur option le micro-entrepreneur peut payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu lié à son activité, calculé selon un pourcentage de son chiffre d’affaires (CA) :
- 1% pour les activités d’achat/revente, les prestations d’hébergement (BIC) y compris les meublés de tourisme classés ;
- 1.7 % pour les prestations de services relevant des BIC ;
- 2.2 % pour les autres prestations de services (BNC), et les professions libérales.
L’option pour le versement libératoire sera effective à l’immatriculation ou sur demande écrite à l’Urssaf :
- au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création ;
- avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.
Cependant, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est accessible uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal, pour l’avant-dernière année (N-2), ne dépasse pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
Exemple : pour l’année 2025, le revenu fiscal de référence de l’année 2023 doit être inférieur à 28.797 € pour une part.
L’option pour le prélèvement libératoire ne dispense pas le micro-entrepreneur de reporter son revenu sur sa déclaration d’impôt annuelle, le montant perçu est en effet pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et du taux d’imposition effectif du foyer fiscal.
2ème cas : l’absence d’option pour le versement libératoire de l’IR
En l’absence d’option, le revenu imposable du micro-entrepreneur est déterminé après déduction d’un abattement forfaitaire pour charges.
Montant de l’abattement :
- 71 % pour les activités de ventes ;
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Le montant minimum de l’abattement est de 305 €.
Le revenu professionnel ainsi déterminé est ajouté au revenu fiscal de référence du foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le micro-entrepreneur devra déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.
2. L’entreprise individuelle (régime réel)
Le statut de la micro-entreprise est très intéressant, mais dès que l’activité génère un chiffre d’affaires important (cf. seuils détaillés dans la section précédente), on en perd le bénéfice. Dans ce cas les résultats de l’entrepreneur sont déclarés selon le régime réel : le bénéfice imposable est alors déterminé par différence entre le chiffre d’affaires et les charges réelles de l’entreprise.
Impôt sur le revenu
Chaque année, l’entrepreneur doit rendre compte de son activité par le biais d’une comptabilité régulière (bilan, compte de résultat), et ses résultats financiers sont reportés sur une liasse fiscale (=déclaration de résultats) envoyée électroniquement au centre des impôts des entreprises.
Le résultat figurant sur la liasse fiscale devra également être reporté sur la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. Le résultat annuel de l’entreprise sera donc taxé à l’impôt sur le revenu (voir barème progressif = article).
Charges sociales
L’entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs indépendants. Ses cotisations sociales définitives sont calculées sur la base du résultat déclaré sur la liasse fiscale. En moyenne, les charges sociales de l’exploitant représentent 40-45% du résultat net.
Comment sont déclarées les charges sociales ?
La « Sécurité Sociale des indépendants » (organisme compétent) reprend le revenu professionnel et les informations déclarés par l’exploitant sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (cf. annexe DRITI). En France, la déclaration d’impôt sur le revenu est à envoyer au mois de Mai N+1.
Comment sont payées les charges sociales ?
Tout au long de l’année N (mensuellement ou trimestriellement) l’exploitant individuel paie des cotisations sociales provisionnelles.
Lorsque les résultats de l’année N sont connus de l’organisme social (grâce à la déclaration d’impôt sur le revenu établi en Mai N+1), la « Sécurité Sociale des Indépendants » calcule les cotisations sociales définitives de l’année N, et détermine le solde restant à payer.
Exemple de calendrier (paiement trimestriel) :
- 5 février N : paiement des cotisations provisionnelles du 1er trimestre N
- 5 mai N : paiement des cotisations provisionnelles du 2ème trimestre N
- 5 août N : paiement des cotisations provisionnelles du 3ème trimestre N
- 5 novembre : paiement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre N
- Septembre N+1 : en suite de la réception de la déclaration d’impôt sur le revenu, envoi de l’appel de régularisation des cotisations N = cotisations définitives – cotisations provisionnelles déjà payées en N.
Quels risques sont couverts par ces cotisations sociales ?
Les charges sociales comprennent principalement :
- les cotisations maladie, qui couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
- les cotisations vieillesse, qui permettent de bénéficier d’une pension de retraite.
- les cotisations d’allocations familiales, qui permettent de bénéficier d’aides pour les enfants.
- les cotisations d’accident du travail, qui couvrent les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Exercer son activité professionnelle sous forme de société
1. La Société à Responsabilité Limitée, la SARL
La SARL figure parmi les structures juridiques les plus populaires en France. Elle offre aux associés une protection en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports dans la société.
Combien d’associés sont nécessaires pour constituer une SARL ?
Une SARL peut être constituée par un minimum d’un (1) associé, et un maximum de 100. Les associés d’une SARL peuvent être des associés personnes physiques ou des personnes morales.
Capital social : La SARL peut être constituée avec un capital social minimum de 1 €.
Mode de gouvernance : la SARL est dirigée comme un gérant ou plusieurs co-gérants. Il s’agit d’un mode de gouvernance simple, sans organe collégial.
Statut social du dirigeant : les gérants sont majoritaires, c’est-à-dire qui détiennent seuls ou à plusieurs plus de 50% du capital, relèvent du régime des travailleurs non-salariés (voir section « Charges Sociales » de l’entreprise individuelle). Au contraire, les gérants minoritaires, relèvent du régime des salariés (voir section III Embaucher des salariés en France).
Point important : lorsque le dirigeant de la SARL est gérant majoritaire, la base de calcul de ses charges sociales inclut non seulement son salaire, mais également sa quote-part de dividendes représentant plus de 10% du capital social, des primes d’émission, et des sommes apportées en compte courant d’associé.
Régime fiscal : d’une manière générale, les résultats de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans certaines situations, il est cependant possible d’opter pour une taxation à l’impôt sur le revenu :
- lorsque la SARL comprend un associé unique personne physique,
- ou lorsqu’elle est constituée par des associés personnes physiques unis par des liens familiaux directs (régime de la SARL de famille).
Audit légal des comptes : en SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire au franchissement de 2 des 3 seuils suivants :
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 5 millions d’euros de total bilan,
- et 50 salariés en moyenne.
2. La Société par Actions Simplifiée, la SAS
La SAS est une société par actions simplifiée dont la responsabilité des actionnaires est limitée aux montants de leurs apports. Contrairement à la SARL dont les modalités de fonctionnement sont définies par des dispositions légales, la SAS voit son fonctionnement entièrement régi par les dispositions statutaires. L’un des principaux avantages de cette forme juridique est donc sa souplesse de fonctionnement : il est possible de régir les modalités pratiques de fonctionnement des assemblées (modes de convocation, quorum, majorité,..), de définir des organes collégiaux de décisions, etc…
Combien d’actionnaires sont nécessaires pour constituer une SAS ?
Un minimum d’un (1) actionnaire. Il n’y a pas de maximum.
Capital social : La SAS peut être constituée avec un capital social minimum de 1 €.
Mode de gouvernance : la gouvernance des SAS n’est pas définie par la loi. Par défaut, le Président est le dirigeant légal de la société. Il est toutefois possible de définir statutairement des directeurs généraux et des organes de gouvernance : comité de direction, conseil d’administration, etc…
Statut social du dirigeant : contrairement aux dirigeants des SARL dont le statut social dépend de leur pourcentage de détention dans le capital social de la société, le Président de la SAS dépend du régime social des salariés. (cf. section III Embaucher des salariés en France).
Régime fiscal : les résultats de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Par option, et uniquement durant les 5 premières années suivant sa création, les actionnaires de la SAS peuvent opter pour une taxation des résultats de la société à l’impôt sur le revenu, la société est donc temporairement fiscalement transparente.
Audit légal des comptes : tout comme pour la SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire au franchissement de 2 des 3 seuils suivants :
- 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 5 millions d’euros de total bilan,
- et 50 salariés en moyenne.
Immatriculer sa société en France : processus
Comment créer sa société en France ?
- 1 Choix de la structure juridique
- 2 Rédaction des statuts constitutifs de la société : les statuts reprennent tous les éléments d’identification de la société, décrivent son activité, la composition de son capital social, la nomination du premier dirigeant, etc…
- 3 Dépôt du capital social auprès d’une banque française sur un compte ouvert au nom de la société en cours de formation.
- 4 Réalisation des formalités d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, publication de l’avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légal.
- 5 Obtention du certificat d’immatriculation de la société, déblocage du capital social par la banque.
La fiscalité des entreprises en France
1. L’impôt sur les bénéfices
A la clôture de chaque exercice social, la société adresse sa déclaration de résultats (liasse fiscale) au centre des impôts des entreprises dont elle dépend. Généralement, cette déclaration fiscale doit être souscrite dans un délai de 3 mois suivant la clôture. A titre dérogatoire, et pour tenir compte de la surcharge de travail dans les cabinets comptables, les sociétés dont l’exercice clôture au 31 décembre bénéficient d’un délai supplémentaire et peuvent envoyer leur liasse jusqu’au 2ème jour ouvré du mois de Mai N+1.
Comment est déterminé le bénéfice imposable ?
Pour être déductibles du calcul du résultat imposable, les charges engagées par l’entreprise doivent répondre aux critères ci-dessous :
- elles doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, et se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
- Être appuyées par des justificatifs (factures) ;
- Être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Le bénéfice est donc déterminé par différence entre le chiffre d’affaires de l’entreprise et les charges admises fiscalement en déduction.
Quel est le taux d’imposition des bénéfices en France ?
Le taux réduit : les PME dont le capital social est entièrement libéré, détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société respectant elle-même cette condition), et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, peuvent bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15% sur les premiers 42.500 euros de bénéfices.
Le taux normal : pour la part des bénéfices dépassant cette limite et pour les entreprises ne respectant pas les critères permettant de bénéficier du taux réduit, le taux d’imposition sur les bénéfices est de 25%.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés en France
Si la détermination du bénéfice imposable laisse apparaître un résultat positif, le règlement du solde de l’impôt sur les sociétés devra être envoyé en même temps que la liasse fiscale (soit le 2ème jour ouvré de Mai N+1 pour les exercices clôturant au 31 décembre).
Si la société paie plus de 3.000 euros d’impôt sur les bénéfices par an, elle devra payer des acomptes trimestriels aux dates suivantes : 15 mai, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre.
Le traitement des déficits fiscaux
Si le résultat fiscal est négatif, le déficit fiscal pourra être reporté sur les exercices bénéficiaires ultérieurs, sans limitation dans le temps.
2. LA TVA
La TVA est un impôt sur la consommation appliqué aux biens et services achetés par les consommateurs en France et plus largement en Europe. Cet impôt est collecté par les entreprises commercialisant les produits / services, puis reversé à l’administration fiscale.
Quels sont les taux de TVA applicables en France ?
Taux standard de 20%
Le taux de TVA standard en France est de 20%, il s’applique sur la plupart des produits/ services commercialisés en France.
Il existe cependant des taux réduits de TVA sur certains types de produits ou services :
Taux intermédiaire de 10%, qui concerne entre autres :
- Travaux dans les logements sociaux, et travaux d’amélioration dans les logements d’habitation.
- Certains ouvrages de presse (journaux, revues) ne bénéficiant pas du taux réduit de 2,1%.
- Les activités de services à la personne (structures disposant d’un agrément).
- Les transports publics.
- Les médicaments.
- La restauration.
- Les produits à usage agricole.
- Le bois de chauffage.
- Certaines prestations de logement ou de camping .
- Les foires et salons, jeux et manèges forains, etc…
Taux réduit de 5,5%, qui concerne entre autres :
- La plupart des produits alimentaires (sauf alcool, chocolat, confiseries, graisses végétales).
- Les produits d’hygiène féminine.
- Les équipements et services fournis aux personnes handicapées.
- Les abonnements de gaz et d’électricité.
- Les billetteries de spectacles vivants.
- Travaux de rénovation énergétique.
- Les livres.
Taux réduit de 2,1%, qui concerne entre autres :
- Médicaments dont le remboursement est assuré par la Sécurité Sociale française.
- Vente d’animaux vivants de boucherie / charcuterie à des non assujettis.
- Certaines publications presse inscrites à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse.
Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA ?
Franchise en base
Si d’une manière générale toutes les entreprises françaises sont tenues de collecter et de déclarer la TVA, certaines petites entreprises peuvent bénéficier, sur option, du régime de franchise de TVA. Ce régime exonère les entreprises de toute obligation en matière de TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas les seuils suivants :
- 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
- 37 500 € pour les prestations de service.
Les factures émises par l’entreprise devront comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Bien sûr, en contrepartie, l’entreprise perd son droit à déduction de la TVA payée sur ses propres achats. Il convient donc de bien réfléchir aux intérêts dans l’entreprise vis-à-vis de cette option.
Régimes déclaratifs
Les entreprises ne bénéficiant pas du régime de franchise sont donc tenus d’établir des déclarations de TVA. Il existe plusieurs régimes de déclarations :
Régime simplifié (CA12) :
L’entreprise établit annuellement sa déclaration de TVA, la date de dépôt de cette déclaration est identique à celle de la déclaration annuelle de résultat. Pour les entreprises dont les comptes sont clos au 31 décembre, la déclaration CA12 doit être déposée pour le 2ème jour ouvré du mois de Mai N+1.
Les entreprises peuvent bénéficier du régime simplifié sous conditions suivantes :
- Elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 840.000 € pour les entreprises de négoce / vente de marchandises ou inférieur à 254.000 € pour les entreprises de prestations de service.
- La TVA due annuellement est inférieure à 15.000 €.
Pour échelonner le paiement de la TVA, les entreprises sous le régime simplifié de TVA doivent payer deux acomptes provisionnels en cours d’année N :
- Un acompte au mois de Juillet N, représentant 55% de la TVA due l’exercice précédent
- Un acompte au mois de décembre N, représentant 40% de la TVA due l’exercice précédent.
- Les acomptes payés en Juillet et Décembre N, sont bien sûr déduits lors de l’établissement de la déclaration annuelle CA12.
Le régime réel normal
Ce régime est applicable lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions fixées pour le régime simplifié ou tout simplement sur option, lorsque l’entreprise estime que ce régime lui permet de piloter sa trésorerie plus efficacement.
Sous le régime réel normal, l’entreprise établit des déclarations de TVA mensuellement ou trimestriellement sur option, lorsque la TVA due annuellement n’excède pas 4.000 €.
Les opérations facturées à des clients situés en dehors du territoire français
La territorialité de la TVA est une problématique vaste, et nous n’aborderons ici que le schéma de base.
Les opérations intracommunautaires (règles de base, hors cas particuliers) :
Les livraisons de biens et services à une entreprise assujettie basée dans un autre pays membre de l’Union Européenne
Si l’entreprise cliente est basée dans un autre pays membre, elle communique son numéro de TVA intracommunautaire. La facture établie en France ne comporte pas de TVA française, et comporte la mention suivante : « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts ». La facture doit par ailleurs comporter le numéro de TVA du vendeur et le numéro de TVA du preneur.
Les livraisons de biens à un consommateur non-assujetti basé dans un autre pays de l’UE
Si l’entreprise en France réalise pour moins de 10.000 € de ventes à distance dans l’Union Européenne (ensemble des ses ventes en UE), la taxation de la vente a lieu dans le pays du vendeur = application de la TVA française sur la vente.
Si l’entreprise en France réalise pour plus de 10.000 € de ventes à distance dans l’Union Européenne = la taxation de la vente a lieu dans le pays du consommateur final, par le biais du « Guichet unique » européen.
Livraison d’une prestation de services à un non-assujetti (consommateur) basé dans un autre pays européen
Par principe, et sauf cas dérogatoire, on applique la TVA française.
Les opérations à l’export
Par principe et sauf cas particuliers, les livraisons de biens et services en faveur d’un client basé en dehors de l’Union Européenne sont exonérées de TVA. La facture comporte la mention suivante : « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts »
3. La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute entreprise exerçant une activité professionnelle sur le sol français.
Calcul de l’impôt
Cet impôt est principalement basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de son activité (ses locaux professionnels). Les taux d’imposition varient selon les communes, et sont votés chaque année.
Si l’entreprise ne dispose pas de locaux dédiés à son activité (activité exercée à domicile, utilisation d’une simple adresse de domiciliation, etc…), elle reste redevable d’une cotisation minimum dont le montant varie suivant le chiffre d’affaires réalisé en N-2 :
| Chiffre d’affaires réalisé en N-2 | CFE minimum due en 2025 (selon la commune) |
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5.000 € sont dispensées du paiement de la cotisation minimum.
Paiement de l’impôt
Contrairement aux autres impôts locaux, l’avis de paiement de la CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée : il est généralement publié début novembre sur le compte fiscal de l’entreprise créé au préalable sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 décembre.
Lorsque le montant de la CFE N-1 est supérieur à 3.000 €, l’entreprise doit par ailleurs verser un acompte provisionnel égal à 50% de l’impôt versé l’année précédente, avant le 15 juin.
4. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un autre impôt local dû par les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires.
Quelles entreprises sont redevables de la CVAE ?
Sont redevables de la CVAE les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 €. Néanmoins, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 € doivent établir la déclaration 1330-CVAE-SD détaillant le calcul de leur valeur ajoutée et leur effectif salarié. Il est à préciser que la déclaration 1330-CVAE-SD est une annexe de la déclaration annuelle de résultats de l’entreprise, elle est donc souscrite sous les mêmes délais que cette dernière (pour les entreprises dont les comptes sont clos au 31/12 : dépôt de la déclaration annuelle de résultats avant le 2ème jour ouvré de Mai N+1).
Comment est calculé cet impôt ?
Deux composantes sont nécessaires au calcul de l’impôt :
- La valeur ajoutée réalisée par l’entreprise au cours de l’année N (= Base d’imposition) ;
- Le Chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au cours de l’année et qui détermine le taux d’imposition.
Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires (CA HT)
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition (2025) |
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % |
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d’affaires HT de 2 millions €. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d’imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 – 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x 0,0378 % = 208 €.
Pour 2025, il est également instauré une contribution complémentaire à la CVAE. Cette contribution est calculée comme suit : CVAE 2025 x 47,4%
Calcul de la contribution complémentaire CVAE 2025 : 208 x 47,4% = 99 €
Le paiement de l’impôt
Le paiement de l’impôt est à régler en même temps que celui de l’impôt sur les sociétés : pour les entreprises dont les comptes sont clos au 31/12 : paiement de l’impôt avant le 2ème jour ouvré de Mai N+1.
Lorsque le montant de l’impôt dû au titre de l’année N-1 était supérieur à 1.500 €, l’entreprise doit verser deux acomptes provisionnels :
- Un premier acompte égal à 50% de la CVAE N-1 avant le 15 juin
- Un deuxième acompte égal à 50% de la CVAE N-1 avant le 15 septembre.
Le plafonnement de la CET
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) forment ensemble la Contribution Economique Territoriale (CET).
Il est prévu un mécanisme de plafonnement de la CET à hauteur de 1,438 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise en 2025.
Par voie de réclamation, l’entreprise peut donc demander à bénéficier d’un dégrèvement si elle estime avoir trop payé par rapport au calcul de sa valeur ajoutée. La demande de dégrèvement est à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant le recouvrement de la CFE, en utilisant le formulaire 1327-CET-SD.
NB : Le mécanisme de plafonnement est inapplicable à la contribution complémentaire due au titre de l’année 2025.
5. La taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés a récemment été remplacée par deux nouvelles taxes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2,
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Quelles sont les entreprises redevables de ces taxes ?
Toute société et toute entreprise individuelle qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée par ces taxes.
Il existe également des exonérations pour les EI qui ne dépassent pas le seuil des aides de minimis (aides de faibles montants accordées à une entreprise par une autorité public). Voici le plafond des aides à ne pas dépasser pour bénéficier de cette exonération :
| Secteur | Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants |
| Tous les secteurs (sauf exceptions) | 300 000 € |
| Transport de marchandises par route pour compte d’autrui | 300 000 € |
| Agriculture | 20 000 € |
| Pêche et aquaculture | 30 000 € |
Quels sont les véhicules concernés ?
Ces taxes s’appliquent aux véhicules de tourisme, possédés par la société ou utilisés par elle. En particulier, sont donc concernés :
- Les véhicules immatriculés en France au nom de la société.
- Les véhicules, immatriculés ou non en France, loués ou utilisés par la société plus de 30 jours au cours du trimestre.
Les véhicules utilitaires, de même que les véhicules électriques ne sont pas concernés par cette taxe.
Comment sont calculées ces taxes ?
- Taxe annuelle sur les émissions de CO2
Pour les véhicules immatriculés à compter de mars 2020 (dispositif WLTP), le barème est le suivant :
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (Co²) | Tarif par gramme applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) – Barème 2025 |
| Jusqu’à 9 g/km | 0 € |
| De 10 à 50 g/km | 1 € |
| De 51 à 58 g/km | 2 € |
| De 59 à 90 g/km | 3 € |
| De 91 à 110 g/km | 4 € |
| De 111 à 130 g/km | 10 € |
| De 131 à 150 g/km | 50 € |
| De 151 à 170 g/km | 60 € |
| Au-delà de 171g/km | 65 € |
Pour les véhicules possédés par une société depuis janvier 2006 avec une mise en circulation après le 1er Juin 2004 (dispositif NEDC), la taxe est calculée selon un autre barème (non détaillé ici).
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Le montant annuel de cette taxe varie selon la catégorie d’émissions de polluants à laquelle appartient le véhicule :
| Catégorie d’émission de polluants | Caractéristiques du véhicule | Tarif annuel de la taxe |
| E | Véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène ou une combinaison des deux | 0 € |
| 1 | Véhicule alimenté par un moteur thermique à allumage commandé et respectant les valeurs limites d’émissions « Euro 5 » ou « Euro 6 » | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | Autres véhicules | 500 € |
La déclaration et le paiement des taxes sur les véhicules de sociétés
Ces taxes doivent être déclarées et payées annuellement par les entreprises redevables :
Pour les entreprises non redevables de la TVA : dépôt d’une déclaration 3310A au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition
Pour les entreprises soumises à la TVA dont les comptes sont clôturés au 31 décembre : déclaration établie en annexe de la déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle), à déposer dans les trois mois suivant la clôture, ou au plus tard le 3 mai N+1 pour les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre.
6. La taxe foncière (si l’entreprise est propriétaire de ses locaux)
En France, les propriétaires de biens immobiliers sont redevables de la Taxe Foncière : il s’agit d’une taxe assise sur la valeur locative du bien en question, et dont le taux d’imposition est fixé par les collectivités territoriales.
Ainsi, lorsque des sociétés sont propriétaires de biens immobiliers en France (leurs locaux professionnels par exemple), elles sont redevables de la Taxe foncière.
Comment est déterminée la valeur locative ?
Pour les locaux professionnels (hors établissements industriels), la valeur locative est calculée en tenant compte de 3 critères :
- la surface pondérée du local,
- la catégorie du local (et le tarif qui lui est attribué),
- la coefficient de localisation du local.
La surface pondérée du local
- Pondération de 1 pour les surfaces principales du locales (essentielles à l’activité).
- Pondération de 0,5 pour les surfaces secondaires couvertes (réserve, chaufferie, parking couvert, etc…).
- Pondération de 0,2 pour les surfaces non couvertes (parking non couvert par exemple).
La catégorie du local
L’article 310 Q du CGI définit 38 catégories de locaux. Chaque année, les commissions départementales attribuent des tarifs à chacune de ces catégories.
Le coefficient de localisation du local
Ce coefficient est destiné à tenir compte de la localisation géographique du local : il est compris entre 0,7 et 1,3.
Valeur locative du local commercial = surface pondérée du local x tarif de sa catégorie x coefficient de localisation
Comment est calculée la taxe foncière des locaux professionnels ?
La base d’imposition est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale après application d’un abattement de 50%.
Le taux d’imposition est déterminé par les collectivités locales et varie donc d’une commune à l’autre.
Comment déclarer et payer la taxe foncière ?
Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer. L’avis de taxe foncière sera envoyé à l’entreprise au cours du 3ème trimestre, via son espace fiscal impots.gouv.fr. La date limite de paiement de la taxe foncière est généralement fixée au 15 octobre.
7. Autres taxes
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA au titre de l’année de versement des salaires. En particulier, cette taxe concerne les employeurs dont l’activité est hors champ d’application de la TVA : certaines professions libérales, les sociétés exerçant une activité civile, les propriétaires fonciers, les établissements publics et les groupements de communes, etc…
Les entreprises qui n’acquittent pas la TVA en raison de l’application d’un régime de franchise en base de TVA ne sont pas exonérées de la taxe sur les salaires.
Comment est calculée la taxe sur les salaires ?
La base d’imposition est constituée des salaires bruts versés aux salariés. Les taux d’imposition sont fixés comme suit :
Taux normal :
- 4,25 % sur la totalité des salaires versés.
Majoré de :
- 4,25 % (soit un taux global de 8,5 %) sur la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprises entre 9 147 euros et 18 258 euros,
- 9,35 % (soit un taux global de 13,60 %) sur la fraction de ces rémunérations excédant 18 258 euros.
La taxe d’apprentissage et la Contribution à la Formation Professionnelle Continue
Sont redevables de ces taxes, tous les employeurs dès lors qu’ils emploient au moins un salarié.
En métropole (et hors Alsace-Moselle), la taxe d’apprentissage représente 0,68% des salaires bruts.
Pour la Contribution à la Formation Professionnelle Continue, le taux varie selon l’effectif de l’entreprise :
- 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés,
- 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.
Les taxes d’apprentissage et de Formation Professionnelle Continue sont calculées et payées via la déclaration mensuelle de charges sociales (DSN).
Autres taxes plus spécifiques :
Certaines taxes sont parfois très spécifiques et dépendent de l’activité de l’entreprise ou des actifs qu’elle détient :
La taxe sur certaines dépenses de publicité : taxe due par les entreprises assujetties à la TVA, dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 763.000 €. Cette taxe représente 1% des dépenses liées à la production et à la distribution d’imprimés publicitaires.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : Taxe due par les commerces réalisant un chiffre d’affaires de plus de 460.000 € HT et dont la surface de vente dépasse 400m².
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) : Taxe due par les sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui tirent des revenus locatifs non soumis à la TVA provenant d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.
La taxe annuelle a l’essieu : taxe due par les entreprises utilisatrices de camion poids lourds de 12 tonnes et plus.
La taxe sur les conventions d’assurance : taxe appliquée sur les conventions d’assurance (% de la prime d’assurance et des produits accessoires).
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ex- TIPP) : droit d’accises sur les produits énergétiques (électricité, gaz, pétrole).
La taxe générale sur les activités polluantes : concerne les entreprises ayant une activité de stockage, traitement thermique ou transfert de produits ou déchets dangereux.
La taxe sur les services numériques (TSN) : cible les grandes entreprises du secteur numérique (GAFA)
Embaucher des salariés en France
1. La réglementation du travail en France
Le Code du travail en France est un ensemble de lois et de règlements qui régissent les relations entre employeurs et employés. Il définit les droits et les devoirs de chacun, ainsi que les normes à respecter dans le cadre du travail. Il couvre un large éventail de sujets tels que : la durée du travail, le salaire minimum, les congés payés, la sécurité au travail, etc…
La durée du travail :
La durée légale du travail en France : le code fixe la durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures, mais il existe des exceptions pour certains secteurs d’activité ou pour certains types de contrats.
Heures supplémentaires : les heures supplémentaires sont autorisées par la loi, sous conditions. En effet, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser :
- 48 heures sur une même semaine
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires défini par la loi est fixé à 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Le salarié effectuant des heures supplémentaires bénéficie d’une rémunération majorée. En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures supplémentaires sont majorées de 25% de la 36ème à la 43ème heure, 50% pour les heures suivantes.
les RTT (dispositif de Réduction du Temps de Travail) : certains accords collectifs prévoient une compensation sous la forme de jours de repos. Cela s’applique si la durée du travail hebdomadaire dans l’entreprise est supérieure à 35 heures par semaine et dans la limite de 39 heures hebdomadaires. Dans ce cas, un salarié dont le temps de travail effectif est de 39 heures bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures sont payées comme des heures supplémentaires.
La rémunération du salarié
Le salaire est un paramètre définit librement, d’un commun accord entre l’employeur et son salarié. Néanmoins, la réglementation du travail en France fixe des minimums en dessous desquels le salaire ne peut être abaissé :
le Salaire Minimum de Croissance (SMIC) : Cela correspond au salaire horaire fixé par la réglementation française et indexé sur l’inflation, en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié.
SMIC au 1er janvier 2025 :
- SMIC brut horaire : 11,88 €
- SMIC brut mensuel (35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures / mois congés inclus) : 1801,80 €
Le salaire minimum conventionnel : lorsque l’entreprise est rattachée à une convention collective étendue, l’employeur est tenu d’appliquer les salaires minimums définis dans la convention.
Les congés payés :
Les employés ont droit à des congés payés annuels, dont la durée varie en fonction de l’ancienneté et des accords d’entreprise. D’une manière générale, les employés cumulent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui représentent environ 5 semaines de congés payés par an.
La santé et la sécurité au travail :
Le code du travail prévoit des obligations pour les employeurs en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des employés. Les actions à engager varient selon les secteurs d’activité.
2. Les contrats de travail
Voici les contrats de travail les plus fréquemment rencontrés en France :
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme de contrat la plus couramment utilisée en France. Il peut être conclu à temps plein (35 heures) ou à temps partiel.
Ce contrat se caractérise par l’absence de terme défini. Il peut être mis fin au contrat pour les motifs suivants :
- A l’initiative du salarié : rupture de la période d’essai, démission.
- A l’initiative de l’employeur : rupture de la période d’essai, licenciement pour faute grave / lourde, licenciement pour motif économique, mise à la retraite d’office (après 70 ans).
- A l’amiable (accord des deux parties) : rupture conventionnelle.
Le Contrat à durée déterminée (CDD)
Ce contrat est conclu pour une durée limitée et précise.
Cas de recours à un CDD
L’usage d’un CDD n’est possible quand dans des cas limitativement énoncés par la loi :
- le remplacement d’un salarié absent, ou d’un salarié passé provisoirement à temps partiel,
- accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
- emplois à caractère saisonnier,
- emplois liés à l’usage (recours à des CDD pour des projets temporaires : un chantier, une foire, une action culturelle, etc…). Les secteurs permettant l’emploi de CDD d’usage sont définis par la loi.
Un CDD peut-il être rompu ?
Normalement un CDD ne peut être rompu avant son échéance. Il existe cependant des exceptions : rupture à l’initiative du salarié s’il justifie d’une embauche en CDI, commun accord entre l’employeur et la salarié, inaptitude constatée par le médecin du travail, faute grave (du salarié ou de l’employeur), cas de force majeure.
La rémunération du CDD : la rémunération doit être au moins égale à celle prévue pour un emploi en CDI. En fin de contrat, le travailleur en CDD bénéficie d’une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute perçue durant son contrat, et d’une indemnité de précarité égale elle aussi à 10 % de sa rémunération brute perçue durant son contrat.
Le Contrat de Travail Temporaire (ou contrat intérimaire)
Le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire (agence d’intérim) qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice, pour une durée limitée.
A la fin de sa mission, le salarié en contrat de travail temporaire bénéficie lui aussi des indemnités de congés payés et de précarité, respectivement égales à 10% de la rémunération brute perçue durant la mission.
Le Contrat d’Apprentissage
Il s’agit d’une convention tripartite conclue entre une entreprise, un jeune âgé d’au moins 16 ans, et un institut de formation / école. Ce contrat de travail permet au jeune de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et dans un centre de formation. Pour l’entreprise le dispositif est intéressant car les salaires versés à l’apprenti ne sont pas soumis aux charges sociales, ce qui en fait un contrat peu coûteux et permet de compenser le temps de formation de l’apprenti. De plus, le gouvernement français lance régulièrement des programmes d’aides aux entreprises pour faciliter l’embauche des jeunes en alternance.
Le Contrat de Professionnalisation
Il s’agit également d’un contrat de travail en alternance, généralement proposé dans des formations hautement qualifiantes (licence, master). Néanmoins, ce contrat présente l’inconvénient d’être soumis aux charges sociales, et s’avère en définitive plus coûteux pour l’entreprise.
Les conventions de forfait
Les conventions de forfait sont des contrats qui prévoient une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur l’année).
Ce type de contrat est généralement proposé aux cadres, et aux employés bénéficiant d’une certaine autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.
Par exemple dans le cadre d’un forfait jours, le salarié n’est plus soumis à la législation du travail fixé à 35 heures hebdomadaires : il travaille en autonomie dans la limite d’un nombre de jours fixés par dispositions conventionnelles (généralement 218 jours travaillés). Le suivi des temps de travail est dans ce cas effectué à l’aide d’un compteur.
3. Les formalités d’embauche
Lorsque l’entreprise a trouvé le bon profil pour le poste à pouvoir, voici les différentes étapes du processus d’embauche :
- 1 Signature du contrat de travail
- 2 établissement de la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE). C’est une déclaration dématérialisée qui permet de transmettre les principales informations de l’embauche au principal organisme de Sécurité Sociale, l’URSSAF.
- 3 Affiliation du salarié auprès des organismes de retraite, de prévoyance, et à la mutuelle de santé
- 4 Inscription du salarié dans le Registre Unique du Personnel (registre traité généralement de manière dématérialisée et de manière automatique, via le logiciel de paie).
- 5 Visite médicale d’embauche dans un centre de médecine du travail agréé
- 6 A l’issu du premier mois de travail, établissement du premier bulletin de salaire
- 7 Tous les mois, établissement de la « Déclaration Sociale Nominative » qui permet de calculer et payer les différentes charges sociales dues par l’entreprise et de répartir les paiements aux différents organismes compétents (URSSAF, organismes de retraite, de prévoyance, etc…)
4. Le coût d’un employé en France
En moyenne, on considère que le coût d’un employé basé en France représente entre 170 et 180% du salaire net versé au salarié (avant impôt sur le revenu). Ainsi, pour rémunérer un employé 2.000 € net par mois, une entreprise versera entre 3 400 € et 3 600 €.
Le coût d’un salarié en France pourra néanmoins varier selon plusieurs facteurs : le secteur d’activité, les caractéristiques du contrat (les contrats courts et à durée déterminée étant plus coûteux), la classification hiérarchique de l’employé (employé ou cadre), etc…
Détail des cotisations versées (42% du coût total) :
- Santé : couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et la totalité des frais liés aux traitements des maladies graves.
- Retraite : garantit en moyenne entre 60 et 70% du dernier revenu d’activité après 65 ans.
- Allocations familiales : financement des prestations de soutien aux familles : garde d’enfants, aide au logement…
- Assurance chômage : assure un revenu aux travailleurs à la recherche d’un nouvel emploi.
- Formation professionnelle : finance le développement des compétences des salariés.
- Autres contributions au système social : accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au dialogue social…
5. Les obligations de l’employeur
Les obligations de l’employeur varient nécessairement selon la taille de l’entreprise. A titre indicatif voici les obligations qui sont à respecter dans les entreprises de toutes tailles :
Santé et sécurité au travail
L’employeur doit veiller à la santé de ses employés en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.
Comment se matérialise cette obligation ?
Etablissement d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
L’employeur répertorie dans ce document l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs dans l’entreprise. L’absence de mise à jour du DUERP pourra être sanctionné d’une contravention de 1.500 €.
Adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail
Obligations d’affichage et d’information : les obligations d’affichage varient selon la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’affichage obligatoire devra inclure, entre autres : les coordonnées de l’inspection du travail, les coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la lutte contre les discriminations, les coordonnées de l’organisme de médecine du travail, les consignes de sécurité en cas d’incendie et avertissement de zone de danger, la convention collective, des informations propres à l’égalité professionnelle hommes / femmes, mais aussi des informations contre le harcèlement moral / sexuel, les horaires collectifs de travail, les notifications d’interdiction de fumer / vapoter dans les locaux professionnels.
Des entreprises commercialisent les affichettes nécessaires selon la convention collective dont relève l’entreprise.
L’obligation de formation :
en particulier lorsque la fonction du salarié requiert l’usage d’un matériel spécifique et potentiellement dangereux par exemple, ou un comportement à adopter face à un danger imminent, etc… L’obligation de formation doit être analysée en tenant compte des spécificités de l’entreprise, de son activité, de ses locaux, du matériel utilisé, etc…
Une mutuelle de santé :
Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Est-ce que le salarié peut la refuser ? Oui il existe des cas de dispenses, dans les situations suivantes :
- Le salarié dispose déjà d’une couverture complémentaire à titre individuelle ou collective (en tant qu’ayant droit de son conjoint par exemple).
- Le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois.
- Le salarié est à temps très partiel ou apprenti et la cotisation représente 10% ou plus de son salaire.
Lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise, il doit adresser sa demande par écrit à son employeur.
La tenue d’un entretien professionnel :
Souvent réalisé annuellement afin de discuter des acquis de l’employé et de ses perspectives d’évolution, la réglementation prévoit qu’il doit être tenu obligatoirement tous les 2 ans.
6. La rupture du contrat de travail
On évoquera ici les cas de rupture les plus courants, c’est-à-dire ceux intervenant dans le cas d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :
Rupture à l’initiative du salarié :
Rupture de la période d’essai : la durée de la période d’essai est indiquée dans le contrat de travail du salarié, elle est fixée en tenant compte des dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise et varie selon le statut du salarié (cadre / non-cadre). Durant la période d’essai, le salarié peut mettre fin librement à son contrat, mais il doit respecter un délai de prévenance conforme aux dispositions de la convention collective (jusqu’à 48 heures).
Démission : En dehors de la période d’essai, le salarié est bien sûr libre de démissionner pour les motifs qui lui sont propres, et sans avoir à se justifier. Il devra néanmoins respecter un préavis dans les conditions prévues par la convention collective.
A l’amiable (accord des deux parties) :
La rupture conventionnelle : c’est une procédure spécifique permettant à l’employeur et au salarié de convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail. Il s’agit néanmoins d’une procédure contrôlée et la rédaction d’une telle convention de rupture doit être homologuée par un organisme appelé DREETS. Ce type de fin de contrat offre plusieurs avantages au salarié :
- Il bénéficie de la même indemnité de rupture qu’en cas licenciement.
- Il bénéficie des mêmes droits à l’indemnisation au chômage que s’il avait été licencié.
Du côté de l’employeur, cette procédure est censée, en théorie, protéger l’entreprise de recours ultérieurs devant le conseil des Prudhommes (Tribunal chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés), mais dans les faits, la protection est toute relative et un salarié qui se jugerait lésé peut très bien solliciter une audience et obtenir une indemnisation.
Rupture à l’initiative de l’employeur :
la rupture de la période d’essai : tout comme le salarié, l’employeur est libre de mettre fin au contrat librement durant la période d’essai. Il devra également respecter un délai de prévenance défini par la convention collective de l’entreprise.
le licenciement pour motif personnel : pour être une cause valable de rupture, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse, à défaut le licenciement serait considéré comme injustifié et abusif, l’employeur pourrait être sanctionné (réintégration du salarié dans l’entreprise, versement d’une indemnité, etc…).
Motifs de licenciement pour motif personnel : insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat, faute grave, faute lourde, etc…
le licenciement pour motif économique : le licenciement est motivé par des motifs économiques, non liés à la personne du salarié.
Motifs de licenciement économique : graves difficultés économiques de l’entreprise (baisse durable des commandes, baisse du chiffre d’affaires…), suppression ou transformation de l’emploi concerné, mutations technologiques impactant durablement l’emploi concerné, cessation d’activité de l’entreprise, etc…
A noter : Les cas de licenciement (pour motif économique ou personnel, sauf licenciement pour faute) donnent généralement lieu au versement d’une indemnité de licenciement.
Les charges sociales du dirigeant
Le régime social du dirigeant de société varie selon le type de société choisi.
Dans une SARL, le pourcentage de détention du capital détermine le régime social applicable à la gérance :
- La gérance détient plus de 50% du capital social de la société : le ou les gérants dépendent du régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS).
- La gérance (un ou plusieurs co-gérants) détient moins de 50% du capital social de la société : le ou les gérants dépendent du régime social des salariés.
- Le gérant est non associé : il dépend du régime social des salariés.
NB : pour la détermination des parts sociales à retenir dans le calcul du pourcentage de capital social, il faut prendre en compte les parts sociales du gérant, mais également celles détenues par son époux(se) / partenaire de Pacs, ses enfants mineurs, et les autres co-gérants.
Exemple 1 : Monsieur Xavier, gérant de la SARL Zébulon, détient 20% du capital social de la société. Son épouse possède 40% du capital. Monsieur Xavier est-il gérant minoritaire ou majoritaire ?
Monsieur Xavier est gérant majoritaire, car lui et son épouse détiennent 60% du capital social.
Exemple 2 : Monsieur Robert et Madame Nicolas sont cogérants de la SARL Turtle. Monsieur Robert et Madame Nicolas détiennent respectivement 35% du capital social de la société. Sont-ils gérants minoritaires ou majoritaires ?
Monsieur Robert et Madame Nicolas sont tous deux considérés majoritaires pour l’application de la réglementation sociale car la gérance, sans son ensemble, détient plus de 50% du capital.
Au contraire dans la SAS, le ou les Présidents, relèvent toujours du régime des « assimilés salariés ».
1. Le dirigeant qui relève du régime des indépendants
Le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime social des travailleurs indépendants. Ses cotisations sociales définitives sont calculées non seulement sur son salaire, mais également sur sa quote-part de dividendes représentant plus de 10% du capital social, des primes d’émission, et des sommes apportées en compte courant d’associé.
En moyenne, les charges sociales représentent 40-45% des sommes nettes versées en sa faveur, mais ce pourcentage est dégressif : il diminue au fur et à mesure que la rémunération augmente.
Comment sont déclarées les charges sociales ?
La « Sécurité Sociale des indépendants » (organisme compétent) reprend le revenu professionnel et les informations déclarés par le gérant sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (cf. annexe DRITI). En France, la déclaration d’impôt sur le revenu est à envoyer au mois de Mai N+1.
Comment sont payées les charges sociales ?
Tout au long de l’année N (mensuellement ou trimestriellement) le gérant paie des cotisations sociales provisionnelles.
Lorsque ses revenus définitifs sont connus de l’organisme social (grâce à la déclaration d’impôt sur le revenu établi en Mai N+1), la « Sécurité Sociale des Indépendants » calcule les cotisations sociales définitive de l’année N, et détermine le solde restant à payer.
Exemple de calendrier (paiement trimestriel) :
- 5 février N : paiement des cotisations provisionnelles du 1er trimestre N
- 5 mai N : paiement des cotisations provisionnelles du 2ème trimestre N
- 5 août N : paiement des cotisations provisionnelles du 3ème trimestre N
- 5 novembre : paiement des cotisations provisionnelles du 4ème trimestre N
- Septembre N+1 : en suite de la réception de la déclaration d’impôt sur le revenu, envoi de l’appel de régularisation des cotisations N = cotisations définitives – cotisations provisionnelles déjà payées en N.
Quels risques sont couverts par ces cotisations sociales ?
Les charges sociales comprennent principalement :
- les cotisations maladie, qui couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
- les cotisations vieillesse, qui permettent de bénéficier d’une pension de retraite.
- les cotisations d’allocations familiales, qui permettent de bénéficier d’aides pour les enfants.
- les cotisations d’accident du travail, qui couvrent les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
2. Le dirigeant qui relève du régime des salariés
Le gérant minoritaire de SARL et le Président de la SAS dépendent du régime des salariés. Chaque mois leur rémunération et les charges sociales correspondantes sont reportées sur un bulletin de salaire. Les charges sociales sont déclarées et payées mensuellement via la Déclaration Sociale Nominative.
Point important : Contrairement aux gérants qui relèvent du régime social des travailleurs indépendants, les dividendes versés aux dirigeants relevant du régime des salariés ne sont pas intégrés au calcul des cotisations sociales. En revanche, le coût social global d’un salarié relevant du régime des salarié, incluant donc les charges sociales salariales et patronales, est considéré comme plus coûteux pour l’entreprise…
Les obligations comptables et juridiques annuelles
1. La facturation
Les mentions obligatoires
Pour être valable, les factures établies en France doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, en langue française :
- Le numéro de la facture : la facturation devra respecter une séquence chronologique continue et sans rupture,
- la date d’émission de la facture,
- la désignation complète de l’entreprise émettrice : raison sociale, numéro Siren (ou Siret), code NAF (code activité) adresse de l’entreprise, numéro de TVA intracommunautaire,
- la désignation complète du client : raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire
- Description complète des prestations facturées
- Total HT, TVA collectée, Total TTC .
- Les mentions relatives à la TVA :
- Prestation facturée à un client situé dans un autre pays de l’UE (B2B) : en plus du numéro de TVA intracommunautaire du client, ajout de la mention « Autoliquidation par le preneur article 283-2 du CGI. Article 44 Directive 2006/112/CE »
- Prestation facturée à un client situé dans un pays tiers à l’UE : Ajout de la mention « Exonération de TVA art. 283-2 CGI »
- Les modalités et délais de règlements prévus (généralement délai de 30 jours ou 45 jours fin de mois), les pénalités et intérêts en cas de retard de paiement.
Facturation dans une devise étrangère
La facture pourra être libellée dans une devise étrangère, autre que l’euro. Si les parties prenantes ont négocié un taux de change pour le paiement de la facture, il conviendra également de l’ajouter sur la facture.
Pour l’enregistrement de ces factures dans la comptabilité française qui est tenue en euros, sachez que nous devrons utiliser l’un de ces deux
taux de conversion :
- le taux de change du jour d’exigibilité de la TVA (date de paiement de la facture concernant les prestations de services),
- OU par mesure de simplification : application du taux de change douanier : taux publié l’avant-dernier mercredi du mois précédent. Exemple : pour les prestations facturées en mars 2022, il convient d’utiliser les taux de change douaniers publiés par la Banque de France le mercredi 16 février 2022.
Utilisation d’un logiciel de facturation, est-ce obligatoire ?
Non, actuellement la réglementation française ne contraint pas les professionnels à utiliser un logiciel de facturation réglementé pour l’émission de leurs factures.
Il est donc possible de les établir par tous moyens à votre convenance, pour peu que les mentions obligatoires apparaissent correctement sur la facture.
Néanmoins, la législation évolue rapidement dans ce domaine : la facturation électronique sera progressivement mise en place de façon obligatoire à compter du 1er juillet 2024. Pour les TPE-PME réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, la facturation électronique devra être mise en place avant le 1er juillet 2026. Les modalités techniques de mise en place ne sont actuellement pas connues, mais à priori les flux de facturation devraient transiter par une plateforme publique permettant l’envoi et la réception des flux de facturation inter-entreprises.
2. Un logiciel de caisse agréé
Depuis 2018, la loi impose que les commerçants français équipés de logiciels de caisse obtiennent une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. A noter qu’il incombe au professionnel de faire la demande du certificat de conformité à son fournisseur, celle-ci n’étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.
Cette certification a pour objectif de prouver que les équipements utilisés respectent les conditions suivantes :
- condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées ;
- condition de sécurisation : le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives ;
- condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée ;
- condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.
3. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Sous forme sociétaire (SARL, SAS…)
L’immatriculation de la société, quelle que soit sa forme, impose que le capital social soit déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la structure en cours de formation, il s’agit d’une étape obligatoire. Lorsque la banque française reçoit les transferts de fonds formant le capital social, elle remet aux associés un « certificat de dépôt des fonds ».
Les entreprises individuelles
Les professionnels exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 €.
Pour éviter toute confusion, il est essentiel que ce compte bancaire ne soit utilisé qu’à des fins professionnelles (aucune dépense personnelle directe).
4. La souscription d’une assurance professionnelle
Légalement, l’obligation de souscription d’une assurance professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du bâtiment (garantie décennale), etc… Néanmoins, la souscription d’une assurance professionnelle reste fortement recommandée dans la plupart des entreprises. Cette assurance doit couvrir les risques suivants :
- les biens professionnels : bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile…
- l’activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise.
- Les personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…
5. Les obligations comptables
En dehors des micro-entreprises qui bénéficient d’un statut leur permettant de tenir une comptabilité « très allégée », la plupart des entreprises doit s’astreindre aux obligations comptables suivantes :
- L’enregistrement de toutes les pièces comptables (factures d’achat, vente, etc…) et des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise ;
- Le contrôle par inventaire, au moins une fois par an, de l’existence et de la valeur des éléments constituant les stocks de l’entreprise.
- L’établissement des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable.
Le fichier des écritures comptables (FEC) :
Depuis le 1er janvier 2014, lorsque l’entreprise tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés, elle doit, en cas de contrôle, la présenter à l’administration fiscale sous forme d’un fichier dématérialisé. Ce fichier comprenant l’ensemble des écritures des journaux comptables, doit être présenté au contrôleur au début de la vérification des écritures comptable. Le défaut de présentation du FEC est sanctionné d’une amende de 5.000 € ou en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
6. Les obligations juridiques
Une fois par an, et dans les six mois suivant la clôture de leur exercice comptable, les associés des sociétés doivent se réunir en assemblée générale pour approuver les comptes annuels.
Durant cette assemblée générale, dont le mode de convocation varie selon les structures et leurs statuts, les associés approuvent un certain nombre de documents : les comptes annuels de la société, mais aussi le rapport de la gérance, les conventions réglementées, le rapport du commissaire aux comptes lorsque la société a une obligation d’audit légal, etc…
Une fois ces documents approuvés en assemblée générale, le gérant de la structure se charge de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce. A défaut, l’entreprise risque une amende de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive). Par ailleurs, l’absence de dépôt des comptes annuels de manière prolongée entraine une radiation d’office de la société.
Conclusion
Créer une entreprise en France est une démarche enrichissante, mais elle implique de naviguer dans un environnement juridique et administratif complexe. Ce guide a présenté les principales étapes, depuis le choix de la structure juridique jusqu’aux obligations fiscales et sociales. Cependant, chaque projet étant unique, il est essentiel de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour sécuriser chaque étape de votre création d’entreprise.
Notre cabinet d’experts est à vos côtés pour vous aider à concrétiser votre projet entrepreneurial en France, en vous apportant des conseils sur mesure adaptés à votre situation. Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé qui vous permettra d’avancer sereinement et d’éviter les écueils administratifs.
Sources des contenus cités:
L'équipe Roche & Cie
Professionnels ou particuliers, français ou internationaux, depuis 1948, le cabinet Roche & Cie accompagne les clients de tous horizons.
contact@cabinet-roche.com
+33 (0) 4 78 27 43 06
