La note d’information d’août 2025

Correction de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2024

Si vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus de 2024, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Ce service est ouvert du 30 juillet au 3 décembre 2025.

Modifications possibles

La majorité des informations peuvent être modifiées : revenus, charges, réductions et crédits d’impôt. Cependant, vous ne pourrez pas modifier des informations telles que votre adresse, votre état civil, votre situation familiale (mariage, décès, etc.) ou la désignation d’un tiers de confiance. Cette année, une nouveauté concerne les travailleurs non salariés, qui peuvent rectifier les rubriques du volet social pour le calcul de leurs cotisations personnelles.

Suite à la correction

Après que l’administration fiscale a traité votre déclaration rectificative, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. Votre taux et/ou vos acomptes de prélèvement à la source seront ensuite ajustés dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Que faire après le 3 décembre ?

Si vous devez corriger votre déclaration après la fermeture du service de télécorrection, vous devrez déposer une réclamation par courrier adressé au centre des impôts. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour présenter une réclamation concernant la déclaration des revenus de 2024.

Retraite progressive dès 60 ans : une nouvelle option pour les dirigeants et indépendants

À partir du 1er septembre 2025, les assurés ayant validé 150 trimestres pourront demander à bénéficier de la retraite progressive dès l’âge de 60 ans. Ce dispositif, jusque-là réservé aux assurés proches de l’âge légal de départ (âge légal de départ à la retraite moins 2 ans), est désormais ouvert plus tôt, permettant aux dirigeants, professions libérales ou indépendants d’envisager une réduction progressive de leur activité sans renoncer totalement à leurs revenus.

Concrètement, il est possible de réduire son activité entre 40 % et 80 % de la durée habituelle, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite proportionnelle à la part non travaillée. Par exemple, un professionnel exerçant à 60 % de son temps percevra 40 % de sa retraite. Ce système permet une transition en douceur vers la retraite, avec un maintien partiel de l’activité et une baisse progressive des charges de travail.

Tous les régimes sont concernés : professions libérales, artisans-commerçants, exploitants agricoles, avocats, etc. Le passage en retraite progressive nécessite de respecter certaines formalités, notamment une déclaration auprès de la caisse de retraite, et, pour les salariés dirigeants, l’accord préalable de l’employeur.

Ce levier reste peu utilisé, mais il peut s’avérer stratégique dans une optique de transmission progressive de l’entreprise, ou simplement pour adapter son rythme de travail tout en sécurisant ses revenus.

Congés payés et maladie : la France mise en demeure par l’Europe, une réforme imminente à anticiper

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une mise en demeure officielle à la France pour non-conformité de son droit du travail aux règles européennes en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie. Cette procédure d’infraction vise particulièrement le fait que, en droit français, un salarié tombant malade pendant ses congés payés ne peut pas automatiquement reporter les jours non pris, contrairement à ce que prévoit la directive européenne 2003/88/CE.

Concrètement, si un salarié tombe malade durant ses vacances, ces jours sont aujourd’hui considérés comme consommés, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Ce traitement est jugé contraire au droit de l’Union, qui garantit le bénéfice effectif de quatre semaines de congés payés annuels.

La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité, sous peine de poursuite devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Une réforme du Code du travail est donc attendue prochainement.

En attendant une clarification juridique, le report des congés en cas de maladie pendant les vacances reste à risque de contentieux, notamment devant les conseils de prud’hommes.

Démarchage téléphonique : un encadrement renforcé depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, une première mesure de la loi n° 2025‑594 est entrée en vigueur : il est désormais interdit de démarcher par téléphone, mail, SMS ou via les réseaux sociaux dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap ou à la perte d’autonomie. Cette disposition vise à lutter contre les pratiques abusives relevées dans ces domaines, souvent à l’encontre de publics vulnérables.

Cette interdiction sectorielle s’inscrit dans une réforme plus large du démarchage téléphonique, dont les autres mesures entreront en application au 11 août 2026. À cette date, la prospection auprès des particuliers ne sera plus autorisée que sur la base d’un consentement préalable exprès du consommateur, inversant ainsi le système actuel.

Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : une entreprise peut désormais être radiée d’office du RCS

Depuis le 15 juin 2025, les sociétés et entités tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif) s’exposent à une radiation automatique du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si elles omettent cette déclaration ou sa mise à jour dans les trois mois suivant une mise en demeure envoyée par le greffier du tribunal de commerce. Bien que la radiation n’efface pas la personnalité morale, elle bloque les formalités essentielles de l’entreprise (contrats, embauches, financements, etc.), entraînant un risque majeur opérationnel.

LE CABINET SERA FERME DU 2 AU 24 AOUT 2025 INCLUS POUR LES CONGÉS ANNUELS. NOUS VOUS SOUHAITONS DE PASSER UN BEL ÉTÉ !