La note d’information de février 2026

Aides en faveur de l’apprentissage : désormais limitée aux apprentis préparant un diplôme au plus jusqu’au baccalauréat

Les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un diplôme au plus jusqu’au baccalauréat bénéficient, pour les contrats conclus à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, d’une aide forfaitaire plafonnée à 5 000 euros pour la première année d’exécution du contrat. Cette aide est portée à 6 000 euros lorsque l’apprenti est en situation de handicap. La limitation quant au niveau du diplôme démontre un vrai désengagement de l’Etat vis-à-vis de l’alternance.

Par ailleurs, l’aide de 500 euros versée aux étudiants en alternance pour le financement de leur permis de conduire a également été supprimée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2026.

Arrêts de travail : l’employeur libre de fixer les règles de prévenance dans le règlement intérieur

La Cour de cassation a récemment apporté une précision importante pour les employeurs en matière d’absences pour arrêt de travail. Dans une décision récente, elle confirme que l’employeur est libre d’organiser, par le règlement intérieur, les modalités de prévenance et de justification des absences, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Dans l’affaire jugée, un salarié avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté les règles internes imposant d’informer l’employeur de son arrêt de travail dans un délai déterminé. Le salarié contestait la validité de ces sanctions, estimant qu’elles étaient illicites. Les juges n’ont pas suivi ce raisonnement. La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut légitimement fixer des règles précises sur la façon et le délai dans lesquels le salarié doit prévenir de son absence, y compris en cas d’arrêt maladie.

Cette liberté n’est toutefois pas sans limites. Les règles prévues par le règlement intérieur doivent rester proportionnées et ne pas conduire à des sanctions automatiques. En cas de manquement, l’employeur doit toujours apprécier concrètement la situation et démontrer l’impact réel de l’absence sur l’organisation du travail.

Cette décision constitue un signal fort pour les employeurs : un règlement intérieur bien rédigé permet de sécuriser la gestion des absences, à condition de trouver le juste équilibre entre organisation de l’entreprise et respect des droits des salariés.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14/01/2026 N°24-17.480 FS-B Sté Euro-Disney

Micro-entreprise du salarié : une activité concurrente, même marginale, reste interdite

La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage important sur le cumul d’un emploi salarié avec une activité exercée en micro-entreprise. Une décision qui renforce la protection des employeurs face aux situations de concurrence, y compris lorsque l’activité indépendante du salarié est limitée ou exercée en dehors du temps de travail.

Dans l’affaire jugée, un salarié exerçait parallèlement une activité relevant du même secteur que celui de son employeur. Pour se défendre, il faisait valoir le caractère accessoire de cette activité, réalisée hors horaires de travail, sans utilisation du matériel de l’entreprise et sans clause d’exclusivité dans son contrat. Autant d’arguments que la Cour de cassation a écartés.

Les juges rappellent un principe ferme : toute activité exercée par un salarié dans le même champ d’activité que celle de son employeur est, par nature, concurrente. Peu importe qu’elle soit résiduelle, marginale ou développée à titre accessoire. Peu importe également qu’elle soit exercée en dehors du temps de travail et sans mobilisation des ressources de l’entreprise. Dès lors que l’activité relève du même secteur, elle contrevient à l’obligation de loyauté du salarié.

Cette décision constitue un signal fort pour les employeurs. Elle confirme qu’ils peuvent valablement sanctionner un salarié dont l’activité indépendante empiète, même faiblement, sur leur propre activité. Elle invite aussi à une vigilance accrue sur les situations de cumul et à une sécurisation contractuelle adaptée.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14/01/2026 N°24-20.799 F-D Sté Optibois