Toute l’actualité comptable, fiscale et sociale dont vous devez avoir connaissance pour la gestion de votre entreprise en France
13/01/2026
- Entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès de la douane de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne de services pour les opérations intervenues en décembre 2025.
15/01/2026 :
– Employeurs assujettis à la Taxe sur les Salaires (entreprises exonérées de TVA) : paiement de la taxe afférente aux salaires payés en décembre OU sur les salaires payés en 2025 pour les employeurs soumis à la déclaration annuelle.
– Solde IS : paiement du solde de l’IS pour les sociétés soumises à cet impôt et ayant clôturé leur exercice social le 30 septembre 2025.
– Taxe annuelle à l’essieu : entre le 16 et le 24 janvier : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de T.V.A.
26/01/2026 :
La Taxe sur les Véhicules de Sociétés :
- Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA : les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la T.V.A. à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la T.V.A. ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe sur les émissions de CO2 ;
- Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), la taxe relative à l’année 2025 est à déclarer sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Bon à savoir !
La BCE maintient ses taux directeurs
Le 18 décembre 2025, la Banque Centrale Européenne a décidé de maintenir inchangés ses trois taux directeurs. Dans son communiqué, elle indique que l’inflation devrait se stabiliser autour de l’objectif de 2 % à moyen terme. Les projections macroéconomiques de l’Eurosystème publiées à la même occasion anticipent une inflation moyenne de 1,9 % en 2026 (après 2,1 % en 2025), puis 1,8 % en 2027, avant un retour à 2,0 % en 2028. Début janvier 2026, l’orientation communiquée par la BCE et relayée dans la presse économique est celle d’une phase de stabilité : l’institution considère que le resserrement monétaire passé produit déjà ses effets et qu’il n’y a pas, à ce stade, de raison de bouger les taux tant que le scénario d’une inflation revenant durablement vers 2 % se confirme.ACTUALITÉS
Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026 : les mesures qui méritent votre attention
La LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) comporte plusieurs mesures qui touchent directement les particuliers, les créateurs d’entreprise et, pour certaines, les employeurs. Voici une synthèse structurée autour des points que vous avez ciblés, avec des références précises.
Hausse de la CSG sur certains revenus du capital
C’est l’une des mesures les plus sensibles pour les investisseurs : à compter de 2026, le taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital est relevé. Concrètement, la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur de nombreux revenus financiers et patrimoniaux, portant donc le taux global de CSG CRDS à 18,6% (contre 17,2% auparavant).
Quels revenus sont concernés par la hausse ?
Sont principalement concernés :
– la plupart des revenus financiers : les dividendes perçus par les particuliers, les intérêts, les profits des revenus réalisés dans le cadre d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA).
La flat tax se trouve donc relevée et passe donc de 30% à 31,4%.
– les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) lorsqu’ils relèvent des prélèvements sociaux classiques.
Quels revenus ne sont pas concernés ?
Pourquoi faire simple si l’on peut faire compliqué ! La loi prévoit en effet plusieurs exceptions. Restent soumis à l’ancien taux de CSG (9,2 %) et donc au taux de CSG CRDS de 17,2% :
- les revenus fonciers issus de la location nue,
- les plus-values immobilières lors de la vente d’un bien,
- certains produits d’épargne réglementée ou assimilée : produits d’Epargne Logement, produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Cotisation Subsidaire Maladie (CSM) : nouvelles modalités de financement pour les personnes étrangères s’installant en France
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une mesure qui concerne spécifiquement certaines personnes étrangères hors Union européenne qui s’installent en France sans exercer d’activité professionnelle.
Jusqu’à présent, une personne résidant légalement en France pouvait, sous conditions de résidence stable, bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie, même en l’absence d’activité. La LFSS 2026 modifie cette logique en créant un nouveau dispositif.
Désormais, pour certaines personnes sans activité professionnelle, l’accès ou le maintien de la prise en charge des frais de santé pourra être conditionné au paiement d’une participation financière. Cette règle vise en particulier :
- les personnes étrangères hors UE,
- titulaires d’un titre de séjour,
- résidant en France,
- mais ne travaillant pas et ne relevant pas d’un régime de cotisations sociales.
Concrètement, cette mesure concerne surtout des profils tels que :
- des personnes venues s’installer en France sans exercer d’activité (par exemple titulaires d’un titre de séjour « visiteur »),
- des retraités étrangers sans pension française,
- des personnes vivant de revenus du patrimoine ou de ressources étrangères.
Il est important de souligner que les personnes exerçant une activité professionnelle en France ne sont pas concernées : dès lors qu’une personne travaille et cotise (salarié, indépendant, dirigeant affilié), elle relève du régime classique de l’assurance maladie et n’entre pas dans ce dispositif.
Les modalités pratiques (personnes exactement visées, montant de la participation, éventuels seuils de revenus) doivent encore être précisées par décret. Néanmoins, cette mesure marque un changement clair : l’accès à l’assurance maladie n’est plus automatique pour les personnes sans activité, même en situation régulière, et peut désormais donner lieu à une contribution spécifique.
Le congé supplémentaire de naissance : salariés et indépendants concernés
Le salarié peut bénéficier d’un congé supplémentaire d’une durée d’un ou deux mois, au choix. Ce congé entraîne :
- la suspension du contrat de travail,
- le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale,
- une protection renforcée contre la rupture du contrat pendant la période de congé (sauf cas très limités).
Pour les travailleurs indépendants
La nouveauté importante est l’extension de ce dispositif aux indépendants. Sous réserve de cesser ou de ne pas reprendre leur activité pendant la période concernée, ils peuvent percevoir des indemnités journalières spécifiques liées à la naissance ou à l’accueil de l’enfant.
Augmentation de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 alourdit le coût des ruptures conventionnelles en augmentant la contribution patronale spécifique applicable à ces indemnités. Son taux est désormais fixé à 40 %, contre 30% auparavant.
Il est essentiel de bien comprendre dans quels cas cette contribution s’applique et sur quelle base :
Lorsque le salarié n’est pas en âge de liquider immédiatement sa retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, dans certaines limites, d’une exonération de cotisations sociales. En pratique, cette exonération porte sur un montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
C’est précisément sur cette part exonérée de cotisations sociales que s’applique la contribution patronale spécifique, désormais portée à 40 %.
Autrement dit, ce qui était auparavant un “allègement” de charges devient aujourd’hui un coût social spécifique élevé pour l’employeur.
La fraction de l’indemnité qui dépasse l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, quant à elle, est traitée comme un salaire classique et supporte les cotisations sociales de droit commun.
À l’inverse, lorsque le salarié est déjà en situation de pouvoir partir à la retraite (c’est-à-dire qu’il remplit les conditions pour liquider une pension), l’indemnité de rupture conventionnelle ne bénéficie plus d’aucune exonération de cotisations sociales. Dans ce cas, l’indemnité est intégralement soumise aux charges sociales classiques, et la contribution spécifique à 40 % ne s’applique pas.
Réforme de l’ACRE (Aide sociale à la Création ou aux reprises d’entreprises)
En 2026, l’Acre est recentrée et devient moins automatique. D’abord, les conditions d’accès sont plus strictes : l’aide n’est plus ouverte à tous les créateurs, mais réservée à des catégories précises renvoyées par la loi, comme certains demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA/ASS, ou encore des jeunes (18 à moins de 26 ans) et certaines personnes de moins de 30 ans (notamment en situation de handicap).
Ensuite, l’allègement de charges est nettement plus limité. L’exonération est accordée pendant 12 mois, mais son montant est plafonné : si le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, l’exonération maximum atteindra 25% des cotisations. Au-delà, elle diminue progressivement et devient nulle à 100 % du plafond annuel.
Enfin, la demande n’est pas automatique : il faut la solliciter auprès de l’Urssaf lors de la création (via le justificatif issu du Guichet unique).
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