La note d’information de mars 2026

Nouveau décret : aides à l’embauches d’apprentis précisées pour 2026

Publié au Journal officiel du 7 mars 2026, le décret n° 2026-168 du 6 mars instaure l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats conclus à partir du 8 mars et débutant avant le 1er janvier 2027. Ce texte concrétise les annonces des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en fixant des montants modulés selon le niveau de diplôme et la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide unique reste à 5 000 € pour les niveaux jusqu’au bac (3-4). Pour les formations supérieures : 4 500 € max pour le niveau 5 (bac+2, BTS/DUT), et 2 000 € max pour les niveaux 6-7 (licence, master, ingénieur). Majoration possible à 6 000 € pour les apprentis handicapés. Versée uniquement la première année, gérée par l’ASP via la DSN.

Loi de Finances pour 2026 : les mesures concernant les entrepreneurs

Durcissement du mécanisme d’apport-cession en 2026

L’apport-cession permet à un entrepreneur de céder ses titres d’entreprise sans payer immédiatement l’impôt sur la plus-value. Comment ? Vous apportez vos titres à une holding (société soumise à l’IS) que vous contrôlez. La plus-value latente est mise en report d’imposition (pas supprimée, juste différée).

Ensuite, si la holding revend ces titres dans les 3 ans suivant l’apport, le report est maintenu à condition de réinvestir une partie du prix de vente dans des activités économiques productives (industrie, commerce, artisanat, agriculture, professions libérales – exclusion des gestions patrimoniales pures et des activités immobilières comme la promotion ou marchand de biens).

Les changements majeurs de la loi de finances pour 2026 (appliqués aux cessions réalisées à partir du 21 février 2026) :

• Le pourcentage minimal à réinvestir passe de 60 % à 70 % du produit de cession. Exemple : sur 1 M€ de vente, il faut réinvestir au moins 700 k€ (au lieu de 600 k€).
• Le délai pour effectuer ce réinvestissement est allongé de 2 ans à 3 ans (mesure de souplesse compensatoire).
• Les actifs ou titres acquis grâce à ce réinvestissement doivent être conservés pendant 5 ans (au lieu de 1 an auparavant), pour encourager des engagements plus durables.
• Les activités éligibles sont plus strictement encadrées : exit les investissements purement patrimoniaux ou immobiliers (promotion, location, etc.), même via certains fonds.

En cas de non-respect (pas assez réinvesti, cession des titres reçus en apport, etc.), le report prend fin : la plus-value devient imposable au prélèvement forfaitaire unique (31,4 %, IR + prélèvements sociaux), voire avec contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances introduit une nouvelle taxe ciblant les holdings patrimoniales : une imposition annuelle de 20 % sur la valeur vénale de certains biens somptuaires non professionnels détenus par ces structures. Codifiée à l’article 235 ter C du CGI, elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (première imposition sur 2026, déclaration en 2027).

Initialement proposée à 2 % sur une large assiette (y compris trésorerie et actifs financiers), la mesure a été recentrée par amendements parlementaires (notamment « Juvin ») sur des actifs de jouissance ou de luxe, pour un rendement budgétaire modeste estimé à environ 100 M€, mais avec un effet fortement dissuasif. 

Qui est concerné ? Les sociétés (françaises ou étrangères contrôlées par des résidents fiscaux français) assujetties à l’IS, qui remplissent cumulativement :

• Valeur totale des actifs ≥ 5 M€ (appréciés pour leur vénale vénale) ;
• Contrôle par une ou plusieurs personnes physiques (≥ 50 % des droits ou pouvoir de décision effectif) ;
• Les sociétés recevant plus de 50 % des revenus issus de sources passives (dividendes, intérêts, loyers, etc.). 

Biens taxés (liste limitative) :

• Véhicules de tourisme non professionnels (y compris de collection) ;
• Yachts, bateaux de plaisance ;
• Aéronefs non exploités commercialement ;
• Logements de jouissance (résidences secondaires ou de prestige réservées à l’usage personnel ou familial à titre gratuit ou à bas coût) ;
• Bijoux, métaux précieux ;
• Chevaux de course ou de concours ;
• Biens liés à la chasse/pêche non professionnels ;
• Vins et alcools de collection.

Sont exclus : trésorerie, titres financiers, œuvres d’art (sauf exceptions), actifs professionnels réels.

Modalités pratiques de déclaration et de paiement

La taxe est calculée sur la valeur vénale brute des biens concernés à la clôture de l’exercice (déductions limitées aux dettes directement liées, comme pour l’immobilier). Elle n’est pas déductible de l’IS et vise à décourager la détention de biens de luxe via une société pour contourner l’IFI (les biens immobiliers taxés sont exonérés d’IFI pour éviter la double imposition).

• Pour les holdings françaises : la société est redevable. La taxe est déclarée en annexe à la liasse fiscale IS (formulaire spécifique détaillant l’assiette), selon les règles de l’IS.
• Pour les holdings étrangères contrôlées par des personnes physiques résidant fiscalement en France : la personne physique (ou les personnes physiques concernées, proportionnellement) est redevable directe. La taxe est déclarée sur la déclaration annuelle des revenus (formulaire 2042 ou annexe dédiée), en indiquant la valeur des biens concernés, les taux de participation directs/indirects et la valeur des parts. Le paiement s’effectue avec le solde d’impôt sur le revenu (généralement en septembre/octobre de l’année N+1).

Facturation électronique obligatoire : sanctions renforcées, ne tardez plus

La réforme de la facturation électronique approche à grands pas, et la loi de finances pour 2026 renforce nettement les sanctions pour inciter à la conformité.

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris indépendants et TPE) devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Le défaut de réception pourra entraîner, après mise en demeure de 3 mois, une amende de 500 €, renouvelable jusqu’à 1 000 € par période en cas de récidive.

Pour l’émission (obligatoire pour les PME/TPE au 1er septembre 2027), l’amende pour facture non conforme passe de 15 € à 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

L’e-reporting (transmission de données de transactions) est aussi concerné, avec des amendes doublées à 500 € par manquement.

Ces montants plus dissuasifs rappellent l’urgence : ne laissez pas la réforme vous surprendre !

Anticipez dès maintenant en choisissant et en adhérant à une plateforme agréée pour être prêt à recevoir (et bientôt émettre) vos factures électroniques au 1er septembre 2026.