Posséder un compte étranger est-il Illégal ?

14 mars 2022
Que se passe-t-il si vous détenez un compte bancaire à l’étranger ? Au cours de ces dernières années, l’échange d’informations entre les Etats s’est considérablement accru. Parmi les données échangées, on trouve tout particulièrement celles relatives aux comptes bancaires détenus hors de l’Etat de résidence des contribuables concernés. Etre titulaire d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas en soi illégal : il est possible de placer de l’argent hors de France, à certaines conditions. 

Compte bancaire à l’étranger : Que faut-il déclarer ?

L’article 1649 A du code général des impôts (CGI) prévoit l’obligation de déclarer un compte à l’étranger pour les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales. Ces dispositions s’appliquent uniquement aux personnes domiciliées en France. Cette déclaration est annuelle et s’effectue au même moment que celle sur les revenus ou les résultats. Dans un formulaire spécifique, les personnes dans cette situation doivent indiquer l’organisme bancaire abritant leurs avoirs à l’étranger et leur numéro de compte. Le déclarant est aussi tenu d’informer les services fiscaux des éventuels bénéfices issus d’un compte à l’étranger (intérêts, mouvements financiers…). Le contribuable sera alors imposé en France en tenant compte de la globalité de sa situation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

.Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte non déclaré. L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée. La liste des États ou territoires ayant conclu une telle convention figure au BOI-ANNX-000270détention d'un compte bancaire à l'étranger

Une régularisation est-elle possible sans sanction ?

La régularisation d’un compte à l’étranger consiste pour le contribuable à se mettre en conformité vis-à-vis de ses obligations fiscales. Ainsi, il s’agit d’une procédure de régularisation spontanée par le contribuable du compte et des actifs qu’il détient à l’étranger. La régularisation des comptes à l’étranger est soumise à un délai de prescription qui peut aller jusqu’à 10 ans (3 ans si le montant total des soldes créditeurs est inférieur à 50.000 €). En effet, la régularisation des comptes à l’étranger ne peut porter que sur des années qui ne font pas l’objet d’une prescription. Jusqu’à la fin de l’année 2017, les contribuables personnes physiques résidentes fiscales françaises ont pu bénéficier d’une procédure favorable de régularisation, dans le cadre de la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013, modifiée à plusieurs reprises.   Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions de cette circulaire ne sont plus applicables. Les contribuables personnes physiques souhaitant régulariser leur situation sont donc aujourd’hui soumis au droit commun, sans qu’aucun régime favorable dérogatoire ne puisse être invoqué.
    Deborah Zerbib  Juriste-Fiscaliste Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.      
Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents