La note d’information d’Avril 2024

La régularisation d’une TVA facturée à tort

Le Conseil d’État a rendu un arrêt, en date du 29 novembre 2023, en faveur d’un client s’étant vu facturer à tort une TVA indue. Il confirme que celui-ci pourra obtenir la régularisation.
Pour cela, il devra en priorité demander la restitution de la taxe auprès du fournisseur, puis en cas d’échec la demander par voie juridictionnelle. Toutefois, il conviendra de s’adresser à l’administration fiscale dès lors que l’obtention de la TVA facturée à tort s’avère impossible, dans la mesure où le fournisseur est en faillite, ou manifestement difficile, notamment en cas d’insolvabilité celui-ci.

Entrée en vigueur du nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte « C3IV »

Il s’agit d’un dispositif en faveur des projets industriels, plus précisément aux entreprises produisant les biens concernés par ce dispositif. Ainsi, ce dernier ne s’appliquera pas pour l’acquisition/ l’installation de tels biens. À titre d’exemple, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est donc pas éligible au C3IV.

Ce crédit d’impôt entre en vigueur au 14 mars 2024 pour une durée de 3 ans. Les entreprises industrielles et commerciales ayant un agrément seront les seules à pouvoir en bénéficier. De plus, il ne concerne que certains biens tels que la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

Les dépenses d’investissement ouvrant droit à ce crédit d’impôt ne concernent que :

• La fabrication de cellules de batteries, de photovoltaïques, des éoliennes terrestres et en mer et des pompes à chaleur ;
• La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes, des pompes à chaleur ;
• L’extraction, la production, la transformation et la valorisation, des matières premières critiques correspondantes aux batteries, panneaux solaires, éoliennes ;

Loi de finances 2024 : forte hausse des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-Taxe sur les Véhicules de Société)

La nouvelle taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques comprend deux composantes :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO2
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule qui remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté qui avait été créée en 2023.

Différents éléments sont à prendre en compte, car les barèmes deviennent progressifs, avec des tarifs revus à la hausse. Ces derniers augmenteront progressivement chaque année jusqu’en 2027.

Antérieurement, le tarif de la taxe est déterminé selon trois modalités différentes suivant les caractéristiques du véhicule, et notamment le protocole d’homologation :

• Ainsi, pour les véhicules immatriculés en principe à compter du 1ᵉʳ mars 2020, le tarif est déterminé selon la quantité exacte d’émissions de dioxyde de carbone par kilomètre.
• Pour les véhicules immatriculés pour la première fois à compter du 1ᵉʳ juin 2004 et possédés ou utilisés par une entreprise avant le 1ᵉʳ janvier 2006, le tarif est également fixé en fonction des émissions de dioxyde de carbone (NEDC), mais selon un barème par tranches.
• Enfin, pour les véhicules qui ne relèvent d’aucune des deux catégories précitées, le tarif de la taxe est fixé selon leur puissance administrative.

Ces trois modalités demeurent à compter de 2024, mais le calcul du tarif applicable est modifié et augmentera progressivement.

Comment cela s’applique en pratique ?

Plusieurs tableaux résument et illustrent l’évolution des tarifs pour les années à venir selon les deux critères précités et sont disponibles sur le site internet du gouvernement.

À titre d’exemple, pour un véhicule immatriculé à compter du 1ᵉʳ mars 2020 et émettant 175 g/km de CO2, la taxe est d’un montant de 2000 euros en 2023 et atteindra 4000 euros en 2027.

Il faudra donc être particulièrement attentif et choisir ses véhicules en fonction de leur émission de dioxyde de carbone ou en fonction de leur puissance administrative (pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1ᵉʳ juin 2004).

Les tarifs étant déjà indiqués jusqu’en 2027, cela permet aux entreprises d’estimer l’impact de cette taxe pour les années à venir.

Quelques exceptions

Jusque-là, certains véhicules hybrides étaient exonérés de la taxe sur les émissions de CO2 en application de l’article L 421-125 du CIBS. Cette exonération sera supprimée à compter de 2025, au motif que ces véhicules sont émetteurs de dioxyde de carbone.

Un abattement sera toutefois instauré pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85. Cet abattement s’élèvera à :

• 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 g par kilomètre ;
• 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

De même, pour la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, le tarif de cette nouvelle composante sera déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants suivantes :

• La catégorie E : véhicules électriques, à hydrogène ou combinaison des deux.
• La catégorie 1 : véhicule alimenté par un moteur thermique.
• La catégorie des véhicules les plus polluants qui ne relève d’aucune de ces catégories.

Pour résumer

Selon le type de véhicules que vous possédez ou souhaitez acquérir, le montant de la taxe est fixé par le barème en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance administrative.

Pour les véhicules hybrides, l’exonération qui existait jusque-là est en vigueur jusqu’à fin 2024, ils seront assujettis au paiement de la taxe à compter de 2025. Toutefois, un abattement est prévu pour les véhicules dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85.

Cette réforme demeure sans incidence pour les véhicules 100% électriques, à hydrogène ou combinant ces deux ressources, car ils ne rentrent pas dans les quotas d’émissions de CO2 (taxe CO2) et font partie de la catégorie E de la taxe sur les polluants atmosphériques d’un montant de 0 euros.