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Roche & Cie

Formation LOI ALUR Déontologie des professionnels de l’immobilier

28 Mai 2020

Depuis le 1er septembre 2015, la profession immobilière s’est dotée d’un Code de Déontologie.

Les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics rejoignent ainsi la liste réduite des professions ayant décidé de s’astreindre à des obligations morales professionnelles.

Durant cette formation sur la déontologie des professionnels de l’immobilier, nous nous intéresserons aux modalités de mise en place de ce code, aux motivations des législateurs mais également aux conséquences pratiques dans la vie des professionnels.

Ainsi nous aborderons les chapitres suivants :

  • Code de déontologie : un atout pour la profession immobilière
  • Les nouvelles obligations des agents immobiliers
  • Le nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière

À la fin de cette formation :

  • vous connaitrez les fondements de la responsabilité et de la déontologie ;
  • vous comprendrez le contexte législatif d’élaboration et de mise en place du code relatif à votre profession ;
  • vous aurez acquis une meilleure approche des « risques du métier »
  • vous aurez compris le lien entre le comportement du professionnel et ses conséquences potentielles
  • vous serez sensibilisé à la nécessité d’exercer votre profession dans le respect des normes et de la déontologie et dans une logique de prévention et de limitation des risques

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L’obligation de formation continue concerne le titulaire de la carte professionnelle, mais également toutes les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte de ce dernier.

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Le décret précise également les conditions de validation de ces heures de formation :

  •  : juridique, économique, commercial, déontologique (, technique et plus spécifiquement la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

A la fin de notre formation, les stagiaires se voient délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Le titulaire de la carte professionnelle devra transmettre ce justificatif au Président de la CCI territoriale ou de la Chambre départementale, après chaque formation, ou au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de sa carte.

La Formation loi ALUR est la formation obligatoire des professionnels de l’immobiliers (agents, négociateurs, administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation (42 heures sur trois ans).

L’objectif de cette formation continue est de mettre à jour et perfectionner vos connaissances et compétences dans l’exercice de votre metier. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016  détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.

LES PERSONNES CONCERNÉES PAR CE DÉCRET DOIVENT SUIVRE CES FORMATIONS À HAUTEUR DE 14 HEURES PAR AN OU DE QUARANTE-DEUX HEURES SUR TROIS ANNÉES CONSÉCUTIVES.


Formation obligatoire des agents immobilier pour le renouvellement de la carte professionnelle

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, a mis en place l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier (autrement appelé formation loi ALUR), elle-même instauré par la loi ALUR.

A qui s’adresse l’obligation de formation des agents immobilier ?

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :

  • Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Vos formateurs


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Sandy Dalmas
Expert-Comptable

Sandy DALMAS a plus de 10 ans d’expérience au Cabinet Roche & Cie.
Spécialiste de la Fiscalité des non-résidents, de location meublée et de la para-hôtellerie.
En savoir plus.


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Murielle Brault 
Notaire

Murielle BRAULT est notaire depuis plusieurs années.
Elle accompagne de nombreux particuliers et professionnels en matière de droit immobilier.
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