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Roche & Cie

Investir à Lyon : L’encadrement des loyers

02 Nov 2021

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Lyon fait partie des plus belles ville de France pour investir dans l’immobilier; un appartement pour faire de la location ; une résidence secondaire ou principale ? Pour investir à Lyon, voici quelques règles que vous devez savoir :

Investir à Lyon : Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne

La Métropole de Lyon a décidé de tester l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.

Cette expérimentation débutera le 1er novembre 2021, et aura pour but de limiter l’augmentation du prix des loyers dans certaines zones de tension immobilière, et de rendre plus accessible le logement.

Elle concernera aussi bien les logements meublés et non meublés.

Le principe

Concrètement, le dispositif interdira en principe aux propriétaires bailleurs de louer un logement plus de 20% plus cher que le loyer de référence.

L’encadrement des loyers est alors fixé par la formule suivante :

Loyer de référence + 20 % = plafond (hors charges) que les propriétaires ne peuvent dépasser

 

 

Les loyers de références ont été sectionnés en 4 zones avec pour chacun un loyer de référence qui varie selon la situation géographique, le nombre de pièces du logement, l’année de construction et si le logement est meublé (Voir annexe 1).

Les références de loyer sont révisées chaque année et publiées par arrêté préfectoral.

Par exemple, pour un T2 de 60 m2 loué vide dans le 1er arrondissement de Lyon et construit après 1970 ; le loyer de référence de 14,4€/m2 fixera le plafond du loyer à 1 036,8€ par mois hors charges (soit 60 x 14,4 + 20 %). Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux.

Il est possible de faire des simulations en ligne sur le site suivant : https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/

L’encadrement des loyers concerne :

  • Les locations des logements vides ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale,
  • Le bail mobilité (occupant temporaire jusqu’à 10 mois).

Il s’appliquera aux baux signés à partir du 1er novembre 2021 :

  • Pour une 1ère mise en location,
  • Pour un changement de locataire,
  • Pour un renouvellement de bail.

Il ne s’appliquera pas :

  • Aux logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM,
  • Aux logements conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH),
  • Aux logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières (type AirBnb),
  • Aux logements meublés dans une résidence avec service (type étudiante).

 

carte encadrement des loyers lyon

Exception

Un dépassement du plafond de loyer est possible par l’application d’un complément de loyer (la somme qui excède le loyer de référence majoré).

Infiniment peu défini par la loi, ce complément doit être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort du logement mais uniquement lorsque ces caractéristiques réunissent les 3 conditions suivantes :

  • Elles n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
  • Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
  • Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges.

L’application d’un complément de loyer est donc délicate et ne se conçoit que pour des caractéristiques plus ou moins exceptionnelles comme la présence d’un duplex ou d’un grand balcon avec une jolie vue ou encore une maison individuelle dans un quartier d’habitat collectif, etc. La présence d’un parking ou d’une cave ne sera justifiée par un complément de loyer que si cela est peu fréquent dans l’immeuble.

Ce complément de loyer pourra être contesté dans les 3 mois après la signature du bail par le locataire ou en saisissant la Commission départementale de conciliation.

Les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

Le préfet peut vous obliger, dans un délai de 2 mois, à :

  • Mettre le contrat en conformité,
  • Procéder à la restitution des loyers trop-perçus.

Si aucune suite n’est donnée à ces pénalités, le préfet peut prononcer contre le propriétaire une amende qui peut s’élever jusqu’à 5 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

De son côté, le locataire pourra aussi engager une action pour diminuer le montant du loyer, conformément à la réglementation.

Source :

Arrêté du 29 novembre 2021 relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et Villeurbanne

https://www.grandlyon.com/fileadmin/user_upload/media/pdf/habitat/20211001_encadrement-arrete.pdf

 

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Deborah Zerbib 
Juriste-Fiscaliste

Déborah Zerbib possède plusieurs années d’expérience dans le domaine de la fiscalité personnelle et internationale après un Master II spécialisé en droit Fiscal.