La note d’information d’avril 2026

Prime partage valeur (PPV) : Prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la prime de partage de la valeur (PPV) versée au salarié ou affectée sur un plan d’épargne doit être intégrée dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale.

Depuis 2026, cette règle s’applique dans le cadre de la réduction générale dégressive unique (RGDU). La conséquence est importante car la rémunération de référence ne se limite plus au seul salaire soumis à cotisations mais doit être majorée du montant de la PPV.

Cette évolution notable intervient de manière concrète dans le calcul de l’allègement patronal. Si jusqu’alors elle n’avait aucune incidence sur la réduction Fillon elle est désormais prise en compte d’une part pour le calcul du coefficient et d’autre part pour le montant de la réduction. Plus concrètement, en augmentant la rémunération de référence, la PPV peut réduire le coefficient d’allègement puis diminuer le montant total de la réduction accordée à l’employeur.

Par exemple, pour un salarié employé à temps complet rémunéré au SMIC 2026, sa rémunération annuelle brute s’élève à 21 876,36 euros. Sans versement de PPV, ce salarié se situe au niveau exact du SMIC, c’est-à-dire au niveau où la réduction est maximale. En revanche, si l’employeur verse une PPV de 1 000 euros, la rémunération retenue pour le calcul de la réduction passe à 22 876,36 euros. Le salarié n’est alors plus considéré, pour ce calcul, comme étant strictement au niveau du SMIC, ce qui entraîne mécaniquement une baisse de l’allègement.

Par conséquent, la PPV demeure un outil avantageux de redistribution mais elle n’est plus neutre en matière d’allègements généraux. Il convient donc d’anticiper tout versement de PPV dans les simulations de coût social avec une attention toute particulière concernant les salariés dont la rémunération est proche du SMIC.

“À ce titre, un portail de simulation est disponible en libre accès sur le site officiel urssaf.fr avec des informations complémentaires dans la rubrique actualités.

Plan de soutien à l’activité des secteurs économiques les plus touchés par la crise énergétique

Le 27 mars 2026, le Gouvernement a présenté un plan de soutien immédiat destiné aux secteurs les plus exposés à la hausse des prix de l’énergie, principalement transport routier, pêche et agriculture, pour un coût estimé à près de 70 millions d’euros sur le seul mois d’avril 2026. Il a été présenté comme un dispositif d’urgence, ciblé et limité dans le temps, destiné à préserver l’activité des entreprises les plus directement touchées.

Il convient de préciser que les mesures annoncées se concentrent en premier lieu sur des aides sectorielles dites directes. Tout d’abord, dans le transport routier, le Gouvernement concède la mise en place d’une aide exceptionnelle équivalente à 20 centimes par litre en faveur des TPE et PME du transport public routier de marchandises et de voyageurs rencontrant des difficultés économiques majeures. Dans le secteur de la pêche, une aide du même niveau est annoncée, sous la forme d’un remboursement sur factures de carburant.  Enfin, pour l’agriculture, le plan prévoit une exonération totale du droit d’accise sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026.

Outre ces aides directes, le plan comprend également plusieurs mesures destinées à soulager la trésorerie des entreprises. Ces mesures passent par la possibilité de reports de cotisations sociales, d’aménagements ou d’étalements des échéances fiscales ainsi que le recours à des prêts « Boost carburants » de Bpifrance pour les TPE. L’objectif est clair, permettre aux entreprises en difficulté d’absorber plus facilement à court terme la hausse brutale de certaines charges d’exploitation.

Au niveau juridique, cette actualité est à interpréter avec prudence car la mise en œuvre concrète de ces annonces dépendra des modalités opérationnelles précisées par l’administration et dans certains cas, de leur articulation avec le droit européen. Dès lors, il convient de vérifier les conditions exactes d’éligibilité et les éventuelles limites ultérieures.

Au niveau comptable et financier, il est nécessaire d’être en mesure de documenter avec précision les surcoûts énergétiques effectivement supportés, par exemple via des factures de carburant ou des éléments de suivi de charges.

Concernant les entreprises relevant des secteurs précités, il est donc vivement recommandé de réagir rapidement en vérifiant l’éligibilité et en centralisant les justificatifs nécessaires.

Micro, réel ou IS : quel régime choisir quand l’activité se développe ?

Initialement, la micro-entreprise est souvent le choix de la simplicité. Mais lorsque l’activité grandit, ce régime n’est pas toujours le plus avantageux. En 2026, deux évolutions doivent particulièrement retenir l’attention des entrepreneurs individuels.

La première concerne les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Ils sont désormais fixés à 203 100 euros pour les activités de vente et à 83 600 euros pour les prestations de services et activités libérales.

La seconde évolution concerne les cotisations sociales. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, leur répartition évolue, avec une part plus importante consacrée aux cotisations contributives, notamment pour la retraite. Pour certains auto-entrepreneurs relevant des BNC, le taux global passe ainsi de 24,6 % à 25,6 %.

Concrètement, ces changements invitent à ne plus choisir un régime uniquement pour sa simplicité. Tant que les charges restent limitées, la micro-entreprise peut demeurer adaptée. En revanche, lorsque les frais professionnels augmentent, le régime réel peut devenir plus pertinent, puisqu’il permet de déduire les dépenses réellement engagées.

En pratique, la bonne question n’est donc pas seulement de savoir s’il est possible de rester en micro, mais de vérifier si ce régime reste réellement le plus avantageux au regard du niveau d’activité, des charges et du coût social.

Les contrôles de l’Urssaf renforcés : une vigilance accrue en matière sociale

Autre point d’attention majeur concerne le renforcement significatif des contrôles d’Urssaf en 2026. Le réseau Urssaf souligne l’amélioration du ciblage de ses contrôles avec une mise en avant des résultats élevés en matière de lutte contre le travail dissimulé. Ainsi, 1,5 milliard d’euros de redressements nationaux ont été dépassés en 2025. Cette orientation démontre une intensification des contrôles, en particulier dans les secteurs dits sensibles.

En dehors de la question du travail dissimulé, des vérifications peuvent intervenir sur un ensemble portant sur un nombre de points importants. À ce titre, on retrouve la fiabilité de la DSN, le traitement des rémunérations, les avantages en nature, les frais professionnels, les exonérations appliquées, le temps de travail ou le recours à la sous-traitance.

Par ailleurs, l’Urssaf rappelle que le contrôle peut être réalisé sur pièces ou sur place avec des méthodes d’échantillonnage et d’extrapolation susceptibles d’entrainer des conséquences financières importantes en cas d’anomalie.

Pour les entrepreneurs, plus précisément, il convient de sécuriser en amont les pratiques sociales, de renforcer la traçabilité des justificatifs afin de s’assurer de la cohérence entre les déclarations sociales et la comptabilité.