La note d’information de juillet 2025

Seuil de recettes et exonération des plus-values : la Cour de Paris tranche sur l’inclusion des opérations exceptionnelles

Pour bénéficier de l’exonération des plus‑values prévue à l’article 151 septies du CGI, le seuil de recettes à ne pas dépasser (250 000 € pour une activité agricole ou commerciale en exonération totale, 350 000 € en exonération partielle) repose généralement sur toutes les recettes liées à l’exploitation. Mais qu’en est‑il des opérations exceptionnelles, comme la revente d’immobilisations ?

La Cour administrative d’appel de Paris a tranché la question. Dans un arrêt du 28 mars 2025, elle précise que toutes les opérations générant des recettes en lien avec le modèle économique habituel de l’entreprise doivent être intégrées dans le calcul du seuil, qu’il s’agisse de ventes courantes ou d’opérations qualifiées de « produits exceptionnels » en comptabilité. Ainsi, pour une entreprise de travaux agricoles, la revente de matériel utilisé dans le cadre de son exploitation normale est prise en compte, peu importe qu’elle soit comptabilisée parmi les opérations exceptionnelles.

Cette position rejoint celle du Conseil d’État (décision du 26 juillet 2023), lequel avait adopté une lecture similaire à propos de la contribution sociale.

Elle contredit cependant la doctrine administrative, qui exclut généralement du calcul du seuil les ventes d’immobilisations, considérées comme des opérations isolées. Néanmoins, grâce à l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent continuer à appliquer la position plus favorable de l’administration lorsqu’elle s’avère contraire à la jurisprudence.

Locations meublées : la CFE et la taxe d’habitation s’appliquent sous conditions précises

La fiscalité des locations meublées, en particulier en location saisonnière, a récemment fait l’objet de précisions importantes.

Dans deux réponses ministérielles publiées le 3 juin 2025, le gouvernement a clarifié sa position sur l’application concomitante de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Un logement loué meublé pour de courtes durées peut être soumis à ces deux impositions si, au 1er janvier de l’année d’imposition, le propriétaire en conserve la jouissance. En effet, la location meublée est réputée exercée à titre professionnel, ce qui justifie l’assujettissement à la CFE. Si, en parallèle, le propriétaire est considéré comme ayant la disposition du bien, il devient également redevable de la THRS.

Le critère central est donc la jouissance effective du logement. La jurisprudence l’interprète de façon large : le simple fait de pouvoir choisir d’accepter ou non les locataires suffit à considérer que le propriétaire dispose du bien.

Il est néanmoins possible d’éviter la THRS, à condition de démontrer l’absence totale de jouissance privative au 1er janvier. Cela suppose, par exemple, de confier la gestion du logement à un professionnel, via un mandat interdisant toute utilisation personnelle du bien par le propriétaire.

De même, certaines exonérations s’appliquent, notamment pour les logements dont la valeur locative est inférieure à un certain seuil ou pour les propriétaires dont le chiffre d’affaires tiré de la location est faible. Par ailleurs, la CFE peut être partiellement ou totalement exonérée selon les collectivités territoriales, qui ont la possibilité de moduler cette taxe locale.

Il est donc recommandé aux propriétaires de se renseigner auprès des services fiscaux locaux pour connaître les conditions d’exonération applicables à leur situation. 

Pacte Dutreil : une actualisation du BOFiP au-delà des attentes

Pour rappel, le Pacte Dutreil permet, sous conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises, notamment familiales.

Ce dispositif peut s’appliquer non seulement aux transmissions de sociétés opérationnelles, mais aussi aux holdings animatrices de groupes, à condition que ces dernières exercent effectivement un rôle d’animation au sein du groupe.

Le 30 mai 2024, l’administration fiscale a actualisé sa doctrine à la suite de la loi de finances pour 2024, afin de clarifier l’éligibilité de ces structures au dispositif Dutreil. Cette mise à jour dépasse de simples ajustements techniques : elle précise et sécurise les critères d’éligibilité.

La holding animatrice bénéficie désormais d’une définition légale. Elle doit, au-delà de la gestion de participations, jouer un rôle actif dans la conduite de la stratégie du groupe et fournir des services internes (juridiques, financiers, administratifs…) à ses filiales. À l’inverse, une société se contentant de gérer son propre patrimoine est exclue du champ d’application. L’exercice d’une activité mixte reste possible, à condition que l’animation demeure l’activité principale.

La doctrine précise également la notion de contrôle des filiales, condition indispensable pour reconnaître l’animation du groupe. À présent, ce contrôle ne s’apprécie plus uniquement selon les critères juridiques (majorité au capital ou aux droits de vote), mais aussi selon la structure de l’actionnariat, adoptant une approche plus économique et fonctionnelle. 

Autre apport majeur : la méthode d’appréciation du caractère principal de l’activité d’animation est assouplie. Il est dorénavant admis que cette condition est remplie si la valeur des actifs affectés à l’animation du groupe (comme la trésorerie, les immeubles exploités par les filiales ou les créances internes) représente plus de 50 % de l’actif total de la holding. Cette évaluation globale, sans proratisation, renforce la lisibilité du régime.

Ces précisions offrent une meilleure sécurité juridique pour les transmissions opérées via des holdings animatrices. Néanmoins, une réforme limitant le champ du dispositif aux seuls actifs strictement professionnels reste envisagée, dans un contexte politique incertain.

Il est donc recommandé de ne pas différer les projets de transmission, afin de sécuriser les avantages actuels du Pacte Dutreil.