La note d’information d’octobre 2025

Déclaration des prix de transfert : attention à l’échéance du 5 novembre

Les entreprises dont l’exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 et qui sont concernées par la documentation des prix de transfert doivent penser à transmettre, au plus tard le 5 novembre 2025, l’imprimé fiscal n° 2257, et ce, par voie électronique. Cette obligation s’applique notamment aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 150 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe sous contrôle majoritaire.

Sont toutefois dispensées de cette formalité les entreprises n’ayant réalisé aucune transaction intragroupe transfrontalière, ou lorsque ces transactions n’excèdent pas 100 000 euros par type de flux (ventes, services, commissions…).

En cas d’omission ou de retard, l’entreprise s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 10 000 euros.

Arrêt maladie : les congés payés peuvent désormais être reportés

La Cour de cassation a récemment aligné le droit français sur le droit européen : un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés peut désormais demander le report des jours concernés, même si l’arrêt débute pendant les vacances.

Condition essentielle : l’arrêt doit être notifié à l’employeur. Ce revirement met fin à une règle ancienne qui ne permettait le report que si la maladie survenait avant le départ en congé. 

Cette décision vise à garantir le droit au repos prévu par les congés payés, distinct de la finalité d’un arrêt maladie. En pratique, des questions restent en suspens : quelles formalités appliquer ? Le salarié peut-il récupérer les indemnités déjà perçues ? Le report est-il rétroactif ? Des clarifications sont attendues.

Congés payés : ils comptent désormais pour les heures sup’

Nouveau revirement de jurisprudence : dorénavant, les jours de congé payé (et les jours fériés chômés) doivent être pris en compte pour le calcul du seuil déclenchant les heures supplémentaires.

Concrètement, si un salarié travaille 28 heures dans une semaine où il a aussi posé deux jours de congé, il dépasse la durée légale hebdomadaire de 35 heures — et les heures effectuées au-delà doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.

Ce changement s’aligne sur la jurisprudence européenne, qui vise à éviter que la prise de congés ne pénalise les salariés. Il s’applique à tous les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine.

Dirigeants : vous pouvez désormais protéger votre adresse personnelle

Bonne nouvelle pour les dirigeants d’entreprise : un décret publié fin août leur permet désormais de demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette mesure vise à prévenir les risques d’agression, de harcèlement ou de cyberattaque. Elle s’applique aux personnes physiques dirigeantes (y compris les associés indéfiniment responsables de sociétés de personnes comme les SNC), et concerne aussi les mandataires dans certaines formalités en ligne.

La demande se fait via le guichet unique des formalités des entreprises. Une fois validée, l’adresse n’est plus accessible que pour certains tiers habilités (autorités judiciaires, administration fiscale, représentants légaux…).

Employeurs : êtes-vous à jour sur votre DUERP ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit leur effectif ou leur secteur d’activité. Il centralise l’identification, l’analyse et la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés, par unité de travail. Depuis la loi du 2 août 2021, son contenu et ses modalités de mise à jour ont été renforcés.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi qu’en cas d’aménagement important ou de découverte d’un nouveau risque. Il doit aussi intégrer un plan d’actions adapté à la taille de l’entreprise, et être conservé pendant 40 ans. Dans les structures de 50 salariés ou plus, ce plan prend la forme d’un programme annuel de prévention détaillé.

Les sanctions en cas de défaut ou d’insuffisance du DUERP ne sont pas à négliger :

• Pénales, avec une amende de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 € par infraction (C. trav., art. R. 4741-1) ;
• Civiles, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : un DUERP lacunaire peut engager la faute inexcusable de l’employeur, avec des conséquences lourdes en indemnisation ;
• Organisationnelles, car l’absence de DUERP est souvent relevée en cas de contrôle ou de contentieux.

N’hésitez pas à nous solliciter pour en discuter.