Roche & Cie

Le prélèvement à la source : impact pour les non-résidents

26 Avr 2018

Actuellement, en France, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année précédente (exemple : l’impôt que vous payez en année N est calculé à partir des revenus perçus en année N-1).

Prélèvement à la source obligatoire à partir du 1er janvier 2019

prélèvement à la source non-résidents

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A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source permettra de pallier le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, et de s’adapter plus vite aux changements de situations financière et familiale des contribuables.

Ce prélèvement à la source ne modifiera ni l’assiette de l’impôt sur le revenu, ni les modalités de calcul, mais de nouvelles modalités de recouvrement seront mises en œuvre pour mieux s’adapter à la situation des usagers.

L’impôt sera prélevé directement sur les revenus au moment de leur perception. Ce prélèvement à la source sera obligatoire et ne sera en aucun cas une option pour le contribuable.

Un effacement des revenus courants de 2018

Pour éviter un double prélèvement en 2019, les revenus courants de 2018 seront annulés et un crédit d’impôt exceptionnel sera accordé.

Les contribuables non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront perçu en 2018 des revenus courants, comme par exemple les revenus fonciers, BIC, BNC, BA.

Un prélèvement par acompte

Les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France seront également concernés par le prélèvement à la source dès 2019 ; c’est-à-dire que les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus de l’année précédente et prélevés mensuellement ou trimestriellement (au choix du contribuable).

Modalités et taux de l’acompte

Les acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

L’impôt sera prélevé sur le compte bancaire du contribuable ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone euro (identifiant SEPA) selon l’article 1680 A du CGI.  Il sera donc nécessaire de fournir un RIB pour permettre ce prélèvement.

Ainsi par exemple les acomptes 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire sur la base de la déclaration de vos revenus déposée au printemps 2018.

Ces acomptes mensuels seront désormais étalés sur une période de douze mois (auparavant étalés sur 10 mois) sauf option pour un prélèvement trimestriel (au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre).

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Pour ces revenus soumis au prélèvement à la source, il n’y aura aucune démarche particulière à faire auprès de l’administration fiscale hormis celle de continuer à déposer une déclaration de revenus pour les revenus imposables en France.

Exemple d’un contribuable non-résident soumis au PAS :

Prenons l’exemple d’un contribuable non-résident soumis au PAS :

Monsieur X a déclaré l’année précédente un revenu net foncier de 3.000 €. L’impôt sur le revenu sera égal à 3.000 € x 20% (taux minimum des non-résidents) = 600 € ainsi que les prélèvements sociaux CSG/CRDS au taux de 17.2%, soit 3.000 € x 17.2%  = 516 €

TOTAL :  600 € + 516 € = 1.116 €

Le prélèvement à la source sera donc de 93 € par mois (étalement des  1.116 € sur 12 mois).


Pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter.

Contacts

Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents