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Roche Formation – Formation LOI ALUR en ligne – à distance en Immobilier et fiscalité immobilière

Roche Formation vous propose des outils simple, efficace et un contenu de qualité pour répondre à vos besoins de formation loi ALUR, mais aussi à ceux de vos collaborateurs.

Grâce à sa plateforme 100% en ligne, accédez 7 jours sur 7 et 24h sur 24 à votre formation sur tablette, pc et smartphone.  Vous pourrez suivre quotidiennement votre évolution et une équipe d’experts dédiée sera à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 a instauré une nouvelle obligation professionnelle de formation continue. Cette obligation concerne bien sûr le titulaire de la carte professionnelle, mais également toutes les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte de ce dernier. 

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Le décret précise également les conditions de validation de ces heures de formation :

  •  : juridique, économique, commercial, déontologique (, technique et plus spécifiquement la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Afin de pouvoir justifier de l’obligation de formation professionnelle continue, les stagiaires ayant suivi la formation se voient délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Le titulaire de la carte professionnelle devra transmettre ce justificatif au Président de la CCI territoriale ou de la Chambre départementale, après chaque formation, ou au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de sa carte.

Pour aller plus loin, quelques questions et réponses sur l’obligation de formation Loi ALUR continue et obligatoire des professionnels de l’immobilier

La Formation loi ALUR est la formation obligatoire des professionnels de l’immobiliers (agents, négociateurs, administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation (42 heures sur trois ans).

L’objectif de cette formation continue est de mettre à jour et perfectionner vos connaissances et compétences dans l’exercice de votre metier. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016  détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.

Les personnes concernées par ce décret doivent suivre ces formations à hauteur de 14 heures par an ou de quarante-deux heures sur trois années consécutives. 

 

Formation obligatoire des agents immobilier pour le renouvellement de la carte professionnelle

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, a mis en place l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier (autrement appelé “formation loi ALUR”), elle-même instauré par la loi ALUR.

A qui s’adresse l’obligation de formation des agents immobilier ?

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :

  • Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Quelle durée de formation obligatoire pour les professionnels de l’immobilier ?

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 plus 2h00 obligatoires de code de déontologie  au cours de trois années consécutives d’exercice.

Quelles formations peuvent être suivies dans le cadre de la loi ALUR ?

La loi dispose que les formations loi ALUR doivent être dispensées dans les thématiques suivantes :

  • JURIDIQUE
  • COMMERCIAL
  • URBANISME
  • CONSTRUCTION
  • HABITATION
  • DÉONTOLOGIE

Vos questions sur nos formations loi ALUR en Elearning

Nos formations en Elearning valident vos 14h00 de formation par an et vos 2h00 de déontologie (pour les 3ans), dans le cadre de l’obligation de formation pour le renouvellement de votre carte professionnelle instauré par la loi ALUR.

Date de renouvellement de ma carte professionnelle immobilière ?

L’article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 dispose que les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité,

  • soit pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu’à leur date d’expiration,
  • soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant 3 années à compter du 1er juillet 2015

La plupart des cartes professionnelles seront à renouveler en date du 1er Juillet 2018. (Voir les pièces justificatives de renouvellement des cartes professionnelles)

Quelles formations Loi ALUR privilégier ?

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise que la durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice (dont 2h00 de déontologie).

Qui doit effectuer la formation Loi ALUR ?

La formation continue des agents immobiliers est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier suivants :

  • les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal) ;
  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier

Formation loi Alur : Quelles sanction en cas de non-respect ?

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir attestation de formation continue ?

  • Soit après chaque formation,
  • Soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra véfifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation. Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.

Qu’est ce que le fichier national des professionnels de l’immobilier ?

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet.

Les cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d’activité et les attestations de collaborateur, délivrés par le réseau des CCI  sont consultables sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les cartes en cours de validité, délivrées par les préfectures, n’y sont pas répertoriées.  Au plus tard, le 1er juillet 2018, tous les professionnels seront référencés.

Ce nouveau dispositif permet de :

  • vérifier qu’un professionnel de l’immobilier est bien titulaire de la carte professionnelle.
  • vérifier les attestations des collaborateurs du titulaire de la carte professionnelle.
  • traiter informatiquement les demandes de cartes professionnelles,
  • simplifier les procédures,
  • sécuriser la délivrance des cartes

La nouvelle carte plastifiée au format «carte bancaire»  intègre des points de sécurité et est délivrée pour une période de 3 ans. Son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue depuis le 1er janvier 2017 .

Attestation de fin de formation LOI ALUR

Une fois la formation terminée, nous vérifions vos heures de connexion, que votre parcours de formation est complet et vous délivrons l’attestation de formation à remettre à la CCI avec votre dossier de renouvellement.