La note d’information de septembre 2026

Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne toutes les tailles d’entreprise, y compris les TPE, micro-entreprises et professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, depuis cette même date, émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre à l’administration certaines données de transaction et de paiement. Pour les PME et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra le 1ᵉʳ septembre 2027.

En pratique, chaque entreprise doit vérifier qu’elle dispose d’une adresse de réception et qu’elle est correctement raccordée à une plateforme agréée. Elle doit également organiser la transmission des factures reçues vers son logiciel comptable et déterminer qui sera chargé de leur contrôle et de leur validation.

Le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026, cette première période étant consacrée à l’accompagnement des entreprises. Il ne s’agit toutefois pas d’un report de la réforme : les entreprises doivent dès maintenant engager les démarches nécessaires et corriger les éventuelles difficultés de réception.

Arrêts maladie : de nouvelles règles depuis le 1ᵉʳ septembre

Les conditions de prescription des arrêts de travail pour maladie ont évolué le 1ᵉʳ septembre 2026. Ces nouvelles règles ne concernent pas les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le professionnel de santé doit désormais indiquer les éléments médicaux justifiant l’interruption de travail. Ces informations sont destinées au service médical de l’Assurance Maladie et ne sont pas communiquées à l’employeur.

La durée d’un arrêt initial est par ailleurs limitée à 31 jours. Chaque prolongation est limitée à 62 jours. Le prescripteur peut dépasser ces durées lorsque l’état du patient le nécessite, mais il doit alors justifier cette dérogation au regard des recommandations médicales applicables.

Pour les employeurs, ces plafonds peuvent entraîner des renouvellements plus fréquents. Les formalités habituelles restent néanmoins inchangées : le salarié transmet le volet destiné à l’entreprise et l’employeur adresse l’attestation de salaire nécessaire au calcul des indemnités journalières. Il convient également de respecter strictement la confidentialité des informations relatives à la santé du salarié.

MaPrimeRénov’ : plusieurs projets ne sont plus éligibles

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, les conditions d’attribution de MaPrimeRénov’ sont sensiblement resserrées.

Pour une rénovation d’ampleur réalisée dans une maison individuelle, l’aide ne peut plus être accordée lorsque le projet prévoit de conserver un chauffage au gaz après les travaux. Les propriétaires concernés doivent donc intégrer le remplacement de cet équipement dans leur programme de rénovation s’ils souhaitent bénéficier du parcours accompagné.

Le parcours « par geste » évolue également. De nombreux travaux réalisés isolément ne sont plus financés, notamment certains travaux d’isolation ou de ventilation ainsi que plusieurs équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, à l’énergie solaire ou au moyen d’une pompe à chaleur dédiée.

Ces changements concernent aussi bien les propriétaires occupants que les bailleurs. Avant de signer un devis ou de commencer les travaux, il est indispensable de vérifier l’éligibilité du projet et la date de dépôt de la demande. Les travaux commencés avant l’obtention de l’accord peuvent entraîner la perte de l’aide.

Hausse du carburant : aides pour le BTP et le transport routier

Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR), l’aide exceptionnelle a été reconduite pour les consommations du mois d’août 2026. Elle s’élève à 0,20 € par litre de GNR facturé, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Le dispositif concerne les entreprises exerçant dans certains sous-secteurs du BTP, notamment la construction de routes, le terrassement, la démolition, la maçonnerie et le gros œuvre, la couverture ou la charpente. Elles doivent notamment employer au plus 50 salariés et respecter les autres conditions d’éligibilité prévues par le dispositif.

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande sur impots.gouv.fr jusqu’au 30 septembre 2026. Le Gouvernement a par ailleurs confirmé la prolongation de l’aide pendant deux mois supplémentaires, jusqu’au 31 octobre 2026. Les modalités réglementaires applicables à cette nouvelle période restent toutefois à préciser.

Les entreprises de transport public routier ont bénéficié de leur propre aide directe, calculée selon le nombre et la catégorie des véhicules, dans la limite de 60 000 € par entreprise. Le dernier guichet a toutefois fermé le 2 septembre 2026 et, à ce jour, aucun nouveau dispositif réglementaire n’a été publié.

Les TPE et PME du transport routier et du BTP peuvent également examiner leur éligibilité au Prêt Flash Carburant. Ce financement est compris entre 5 000 € et 50 000 € et accordé sur trois ans, avec un différé d’amortissement du capital de douze mois, sans sûreté réelle sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant. Pour les entreprises du transport routier, les dépenses de carburant doivent représenter au moins 5 % du chiffre d’affaires. Les entreprises du BTP bénéficient d’une exemption à cette condition.