Cette obligation formation agent immobilier concerne bien sur le titulaire de la carte professionnelle mais également toutes les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte de ce dernier. Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 a instauré une nouvelle obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier.
Obligation formation agent immobilier : renouvellement de la carte professionnelle
Le décret précise également les conditions de validation de ces heures de formation : juridique, économique, commercial, déontologique, (technique et plus spécifiquement la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique). Afin de pouvoir justifier de l‘obligation de formation professionnelle continue, les stagiaires ayant suivi la formation se voient délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Le titulaire de la carte devra transmettre ce justificatif au président de la CCI territoriale ou la Chambre départementale, après chaque formation ou au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de sa carte.
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L’objectif de cette formation en continue est de mettre à jour et perfectionner vos connaissances dans le cadre de l’exercice de votre métier (obligation formation agent immobilier).
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Obligation formation agent immobilier: le contenu de la formation Loi Alur
La formation loi Alur dispensée doit êtreen lien direct avec l’activité professionnelle (agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic). Les domaines de formation sont liées :
- Aux domaines juridiques, économiques et commerciaux
- A la déontologie (à hauteur de 2 heures obligatoires sur les 3 années consécutives)
- Aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition écologique
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, d’un administrateur de biens ou syndic sont participation aux actions :
- D’adptation et de développement des compétences
- D’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
- De formation continue relative au développement et à la transition énergétique
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Quand fournir une attestion de formation continue pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?
Soit après chaque formation soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle. Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra vérifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commericiaux ont bien suivi cette formation. Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte
Roche Formation : Un organisme de formation 100% certifié et spécialisé en Loi Alur
Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue. Roche Formation est certifié Datadock et Qualiopi. Nous sommes habilités à vous délivrer des attestations de présence aux apprenants. En effet, cette attestation est ensuite transmise à la CCI lors de la demande de renouvellement de la carte.
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