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Roche Formation - Formation Loi ALUR en ligne - Renouvellement de la carte agent immobilier

Roche Formation – Formations à distance en Immobilier et fiscalité immobilière

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Formation obligatoire des agents immobilier pour le renouvellement de la carte professionnelle

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, a mis en place l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier (autrement appelé formation loi ALUR), elle-même instauré par la loi ALUR.

A qui s’adresse l’obligation de formation des agents immobilier ?

La formation continue est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :

  • Les titulaires de la carte professionnelle relative à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Quelle durée de formation obligatoire pour les professionnels de l’immobilier ?

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 plus 2h00 obligatoires de code de déontologie  au cours de trois années consécutives d’exercice.

Entrée en application de l’obligation de formation continue des agents immobilier ?

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

  • entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
  • entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures,plus 2h00 obligatoires de code de déontologie  ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures, plus 2h00 obligatoires de code de déontologie.
  • entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quarante deux heures, plus 2h00 obligatoires de code de déontologie.

Quelles formations peuvent être suivies dans le cadre de la loi ALUR ?

La loi dispose que les formations loi ALUR doivent être dispensées dans les thématiques suivantes :

  • JURIDIQUE
  • COMMERCIAL
  • URBANISME
  • CONSTRUCTION
  • HABITATION
  • DÉONTOLOGIE

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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité Immobilière