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Financement

Le financement des formations :  modalités de prise en charge 

Les stagiaires sous statut salarié

Concernant les salariés, les formations obligatoires sont prises en charge par le Plan de développement des compétences. 

Le financement de ces actions de formations est assuré par l’OPCO EP « entreprises de proximité » : https://www.opcoep.fr/

Le coût de la formation est pris en charge à hauteur de 60% et dans la limite globale de 2.000 € / an pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 5.000 € / an pour les entreprises de 11 à 49 salariés. 

+ lien pdf n°1 : règles de prises en charge secteur immobilier 

Attention : les actions de formation doivent avoir une durée strictement supérieure à 4 heures pour être prises en charge par l’OPCO. 

La demande de prise en charge 2020 : 

Etape 1 :

Vous devez remplir la demande de prise en charge en créant un compte sur le site de l’OPCO EP  https://espaceweb.opcoep.fr/

Vous devrez joindre les justificatifs suivants : 

  • La convention de formation (ou à défaut le devis),
  • Le programme de formation.

Etape 2 : demande de remboursement : 

Une fois la prise en charge accordée et la formation réalisée, vous devez compléter votre dossier pour obtenir le remboursement des frais engagés. Voici les justificatifs à fournir : 

  • La facture « acquittée » de l’Organisme de formation,
  • L’attestation d’assiduité mentionnant le résultat de l’évaluation des acquis (Quizz final).

Les dirigeants non-salariés, les travailleurs indépendants

Le financement des actions de formation est assuré par l’AGEFICE : https://communication-agefice.fr/

Lorsque la formation est obligatoire et légalement imposée, le montant du financement maximum accordé par l’AGEFICE est de 1.400 € HT par cotisant et par an, formation prise en charge dans la limite de 50 € / heure.

La demande de prise en charge 2020 : 

Etape 1 : 

Repérer le « Point d’accueil » compétent à qui vous devrez transmettre la demande de prise en charge : https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/ 

Etape 2 :

Remplir la demande de prise en charge suivante : lien vers pdf 2 AGEFICE demande de prise en charge 

Puis, envoyer cette demande au Point d’Accueil, accompagnée des justificatifs suivants : 

  • La convention de formation (ou à défaut le devis), 
  • Le programme de formation, 
  • La copie de votre pièce d’identité, 
  • L’attestation de versement de la CFP – Contribution au Fonds d’Assurance Formation (envoyée chaque année par la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) ou l’URSSAF).

Etape 3 : Demande de remboursement 

Une fois la prise en charge accordée et la formation réalisée, vous devez compléter votre dossier pour obtenir le remboursement des frais engagés. Voici les justificatifs à fournir : 

  • La convention de formation (si elle n’a pas déjà été transmise), 
  • La facture de l’Organisme de formation, tamponnée et signée. Elle doit notamment comporter les mentions suivantes : n° de la facture, nom et adresse du client, identité du stagiaire, intitulé de la formation, quantité, prix HT et TTC, et mention « acquittée »,
  • L’attestation d’assiduité mentionnant le résultat de l’évaluation des acquis (Quizz final), 
  • Le relevé de connexion portant la signature du stagiaire. 

Roche Formation, Organisme de formation immobilier certifié
Formations LOI ALUR en Immobilier & fiscalité Immobilière à distance