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Les obligations de formation des agents immobiliers – Loi ALUR

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Le décret n°2016-173 du 18 février 2016 a instauré une nouvelle obligation professionnelle de formation continue. Cette obligation concerne bien sûr le titulaire de la carte professionnelle, mais également toutes les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte de ce dernier. 

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Le décret précise également les conditions de validation de ces heures de formation :

  •  : juridique, économique, commercial, déontologique (, technique et plus spécifiquement la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Afin de pouvoir justifier de l’obligation de formation professionnelle continue, les stagiaires ayant suivi la formation se voient délivrer une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.

Le titulaire de la carte professionnelle devra transmettre ce justificatif au Président de la CCI territoriale ou de la Chambre départementale, après chaque formation, ou au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de sa carte.


Pour aller plus loin, quelques questions et réponses sur l’obligation de formation Loi ALUR continue et obligatoire des professionnels de l’immobilier

La Formation loi ALUR est la formation obligatoire des professionnels de l’immobiliers (agents, négociateurs, administrateurs de biens, syndic) instituée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation (42 heures sur trois ans).

L’objectif de cette formation continue est de mettre à jour et perfectionner vos connaissances et compétences dans l’exercice de votre metier. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016  détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.

Les personnes concernées par ce décret doivent suivre ces formations à hauteur de 14 heures par an ou de quarante-deux heures sur trois années consécutives. 

Découvrez les réponses vos questions sur la Formation Loi ALUR.

1. Qui est concerné par l’obligation de formation ? Loi ALUR

Cette obligation de formation continue concerne tous professionnels de l’immobilier. Il s’agit notamment des :

  • Des titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ;
  • les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

2. Comment s’effectue la formation Loi ALUR  ?

Quel est la durée règlementaire de la formation continue obligatoire ?

La durée de formation loi Alur obligatoire d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de :

  • 14 heures par an ou
  • 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Vous disposez de la possibilité de passer vos 14 heures règlementaires annuelles étalées sur plusieurs journées.

Quel est le contenu de la formation Loi ALUR ?

La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée (agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic). Les domaines de formation autorisés doivent avoir trait:

  • Aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • A la déontologie ( à hauteur de 2 heures obligatoires sur les 3 années consécutives);
  • Aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions :

  • D’adaptation et de développement des compétences ;
  • D’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • De formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte :

  • La participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ;
  • l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

3. Qui peut délivrer cette formation ?

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue. En savoir plus sur les organismes de formation loi Alur.

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Roche Formation est un organisme de formation référencé Datadock et enregistrée, spécialisé dans les domaines de la fiscalité immobilière, de l’urbanisme, et du droit immobilier. Nous proposons principalement des formations à distance (e-learning) aux professionnels du secteur immobilier. Nous sommes habilités à vous délivrer des attestations de présences à nos apprenants.

Cette attestation étant ensuite transmise à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) lors de la demande de renouvellement de la carte.

En savoir plus sur les modalités de renouvellement de la carte professionnelle

4. Quand est ce que les obligations de formations continues Loi ALUR sont elles devenues obligatoires ?

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Pour les cartes qui expirent en 2019 et au-delà, les représentants légaux et statutaires doivent justifier chacun de 42 heures de formation.

Depuis la loi du 24 mars 2014, toutes les cartes professionnelles ont désormais une durée de vie de trois ans.

5. Formation loi Alur : Quelles sanction en cas de non-respect ?

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic. Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir attestation de formation continue ?

  • Soit après chaque formation,
  • Soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra véfifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation. Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.

6. Formation loi Alur : doit-elle porter obligatoirement sur le code de déontologie et sur la lutte contre la discrimination ?

Pour l’instant, la formation loi Alur doit comprendre obligatoirement tous les trois une étude du code de déontologie de deux heures.

7. Formation loi Alur : comment faire prendre en charge son coût  ?

En tant que professionnel gérant, salarié ou auto-entrepreneur, vous cotisez obligatoirement parfois sans le savoir à un organisme collecteur que l’on nomme OPCA.

Le sigle OPCA signifie : organisme paritaire collecteur agréé.

Ces organismes sont chargés de collecter et de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle.

Il existe une vingtaine d’OPCA en France. Le coût de la formation loi ALUR peut être pris en charge parfois en totalité par cet organisme. Les conditions diffèrent d’un OPCA à l’autre. N’hésitez à leur soumettre les devis que nous pouvons vous établir.

Pour les dirigeants non salariés : il faut joindre les AGEFICE

Pour les collaborateurs salariés, ce sont les AGEFOS

Pour les mandataires autoentrepreneur, c’est la FIFPL.

En savoir plus sur les modalités de remboursement et de prise en charge ici


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Sandy Dalmas
Expert-Comptable

Sandy DALMAS a plus de 10 ans d’expérience au Cabinet Roche & Cie.
Spécialiste de la Fiscalité des non-résidents, de location meublée et de la para-hôtellerie.
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Murielle Brault 
Notaire

Murielle BRAULT est notaire depuis plusieurs années.
Elle accompagne de nombreux particuliers et professionnels en matière de droit immobilier.
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