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Contrôle fiscal 2.0 : Quoi de neuf en 2017 ?

Contrôle Fiscal 2017

L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale et modernise ses procédures de contrôle en matière de comptabilité des entreprises.

Deux nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2017 sont à noter : la procédure d’examen de comptabilité à distance et les nouvelles modalités de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

Coup d’œil sur la nouvelle procédure de contrôle à distance : l’examen de comptabilité …

Controle fiscal 2017

De nouvelles procédures de contrôle fiscal introduites !

Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA est créée.

Contrôle des FEC

L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, les fichiers des écritures comptables (FEC). En effet, une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non « vérification »), est mise en place depuis le 31 décembre 2016.

Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’examen de comptabilité. Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur. Si elle ne respecte pas ce délai ou les modalités de transmission, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €.

Ensuite, l’administration peut, à partir des fichiers transmis, effectuer des tris, classements et calculs, afin de vérifier leur concordance avec les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle lui adresse une proposition de rectification. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, elle informe l’entreprise de l’absence de rectification. Pour cela, elle dispose de 6 mois après la réception des fichiers. De son côté, l’entreprise bénéficie des garanties de la « Charte du contribuable vérifié », et, notamment, de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.

Remboursements de crédits de TVA

Une nouvelle procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA est introduite pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017. Elle permet à l’administration de contrôler le bien-fondé de la demande sans enclencher de vérification de comptabilité. Cette procédure, qui consiste en un contrôle sur place, débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place. Seuls les agents du fisc ayant au moins le grade de contrôleur pouvant intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, ils peuvent recueillir des renseignements et justifications, procéder aux constats matériels ou consulter les livres, documents comptables et pièces justificatives relatifs à la demande ainsi que prendre copie des documents dont ils ont connaissance lors de leur intervention. L’administration est ensuite tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place et de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction. À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement.

Opposition à la copie de documents

Jusqu’à présent, l’entreprise qui s’opposait à la copie de documents consultables par le vérificateur intervenant notamment dans le cadre d’une vérification de comptabilité encourait une amende de 1 500 € par document concerné, dans la limite de 10 000 €. Cette limite est portée à 50 000 € pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2017.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : Les Echos