Roche & Cie

Déclaration de revenus : Imposition des Loyers

Tout ce qu’il faut savoir pour déclarer correctement les loyers.

Les propriétaires de biens immobiliers mit en location doivent déclarer les loyers perçus au même moment qu’ils déclarent leurs revenus – papier ou en ligne. La manière de procéder change selon que vous louez votre appartement ou votre maison vide, meublée ou qu’il s’agit d’une location saisonnière.

Quand déclarer ses loyers?

Cette année, si vous faites une déclaration d’impôt papier, vous devez la remplir avant le 17 mai. Vous bénéficiez d’un délai supplémentaire sur Internet si vous n’êtes pas résident en France ou si vous habitez dans les départements 01 à 19 (23 mai). Dans les départements 20 à 49, vous avez jusqu’au 30 juin et enfin si votre résidence principale se situe dans les départements 50 à 976, vous avez jusqu’au 6 juin.

Comment déclarer ses revenus locatifs?

L’administration fiscale fait une distinction entre les revenus issus d’une location vide et d’une location meublée.

Dans une location vide, les loyers sont considérés comme des revenus fonciers. Et il existe deux manières de déclarer ces revenus fonciers. Tout dépend du montant que vous avez encaissé dans l’année.

Si vous êtes propriétaire et vous encaissez des loyers modestes, l’administration fiscale a mis en place un régime spécifique pour vous : le régime du micro-foncier qui est plus simple que le régime revenus fonciers.

Dans ce cas, vous pouvez déclarer vos loyers dans la déclaration 2042 qui prévoit une case (cadre 4 case BE). La barre est fixée à 15.000 euros de loyers hors charges, ce qui représente 1250 euros de loyers par mois.

Vous ne paierez pas l’impôt sur la totalité des loyers perçus, mais seulement sur 70% de ceux-ci. Les 30% restants peuvent donc vous servir à payer les charges qui sont associées à toute propriété immobilière. Les 15.000 euros sont donc bien des loyers bruts. Et il est possible de déclarer les loyers d’une location Pinel, Duflot, Scellier dans ce cadre. Attention, ne faites pas vous-mêmes la déduction, inscrivez le montant total de vos loyers bruts et le fisc enlèvera 30%

L’avantage principal du regime micro-foncier est sa simplicité. Vous n’avez pas à justifier des charges que vous avez supportées pour l’appartement que vous louez. Par contre, dans certains cas, si vous avez fait des travaux importants par exemple, vous avez dû faire face à plus de charges que les 30% prévus par le fisc. Dans ce cas-là, rien ne vous empêche de déclarer vos loyers en dehors du régime du micro-foncier, comme si vous encaissiez des loyers plus importants.

Notons qu’il n’est pas possible de changer de régime entre micro-foncier et régime revenus fonciers classique chaque année. Si vous choisissez d’être imposé dans le régime classique alors que vos revenus locatifs sont inférieurs à 15.000 euros par an, vous devez le faire pour trois ans.

Que faire si vos loyers dépassent 15.000 euros?

Si vos revenus locatifs sont plus conséquents et dépassent 15.000 euros par an, vous devez déclarer ces loyers comme des revenus fonciers. Vous pouvez alors déduire les charges réelles que cette propriété vous a occasionnées. Ainsi, les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, la taxe foncière, les travaux, les charges de copropriété pourront être soustraits à vos loyers.

Et si mes charges dépassent mes loyers?

Dans certains cas, en cas de travaux importants réalisés pour rénover un appartement par exemple, les frais supportés par le propriétaire peuvent être plus élevés que les loyers encaissés. Le cas est prévu par le fisc, qui permet alors au propriétaire de se servir de ce déficit foncier. Ce déficit ne s’impute pas sur le revenu global mais reste déductible sur les revenus fonciers des dix années suivantes, limitant in fine l’impôt sur le revenu du contribuable. Il existe tout de même une limite à cette largesse du fisc: il est possible d’imputer 10.700 euros par an sur votre revenu global.


Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous rapprocher des experts du cabinet Roche & Cie.


Source : Le figaro


Cabinet Roche & Cie, Expert-Comptable à Lyon.
Spécialiste de la fiscalité immobilière des non-résidents.