Roche & Cie

Détails sur la transmission des factures électroniques à l’administration

D’ici 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique aux acheteurs publics, celles-ci s’imposant à des dates différentes selon la taille des entreprises, à savoir :

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ;
  • 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

Un décret vient de fixer les mentions obligatoires que devront comporter ces factures électroniques :

  • la date d’émission de la facture ;
  • la désignation de l’émetteur et du destinataire (dont le numéro d’identité ou, à défaut, l’identifiant sera fixé par arrêté du ministre du Budget) ;
  • le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, établie par l’émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans les mêmes conditions sur une ou plusieurs séries ;
  • en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l’engagement généré par le système d’information financière et comptable de l’entité publique ;
  • le code d’identification du service en charge du paiement ;
  • la date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux ;
  • la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
  • le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu’il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
  • le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
  • éventuellement, les modalités particulières de règlement ;
  • accessoirement, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

En pratique, le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques devront être effectués sur le portail de facturation « chorus pro », selon des modalités techniques qui seront ultérieurement déterminées par un arrêté.


Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents


Source : Les échos