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Loi de finances pour 2015: le projet adopté par l’Assemblée

L’Assemblée Nationale a adopté ce 18 novembre en première lecture le projet de loi de finances pour 2015.

L’essentiel de ces mesures concerne la fiscalité des particuliers. Nous proposons ici un aperçu des dispositions les plus intéressantes pour les investisseurs et contribuables.

•  Fiscalité des particuliers

  Une des mesures phare de ce projet de loi de finances est la suppression de la première tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’Assemblée a validé la suppression de la tranche correspondant aux revenus annuels compris entre 6 011 € et 11 991 € ainsi que son taux actuellement applicable de 5,5%.

Désormais, la première tranche d’imposition débuterait à 9 690 € à laquelle serait appliqué un taux de 14%.

Une fois le projet de loi adopté, le barème de l’impôt sur le revenu de 2015 devrait être le suivant:

REVENU

TAUX

Jusqu’à 9 690€

0 %

de 9 691 à 26 764€

14%

de 26 765 à 71 754€

30%

de 71 755 à 151 956€

41%

au-delà de 151 956€

45%

 L’Assemblée a également voté le renforcement du crédit d’impôt octroyé dans le cadre des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale: ce crédit sera rebaptisé« crédit d’impôt pour la transition énergétique »et son taux fixé à 30% de toutes les dépenses éligibles. Ce crédit sera octroyé dès la première dépense, en conséquence de quoi la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux » sera supprimée. De plus, le champ d’application a été élargi et concernera également un plus grand nombre de travaux (installation de compteurs individuels dans les copropriétés, matériaux de protection des parois vitrées ou opaques etc…).

Enfin, on peut noter une modification du dispositif Pinel, qui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu pour toute acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Le projet de loi porte le plafond de cette réduction d’impôt de 10 000€ à 18 000€ en cas d’investissement outre-mer.

•  Fiscalité des entreprises

L’article 63 de la Loi de finances instaure une nouvelle aide de 1000 € versée par les régions envers les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.

Cette aide sera octroyée à toute entreprise ayant conclu un contrat d’apprentissage à partir du 1er juillet 2014, après l’expiration du délai de deux mois pendant lesquels les parties peuvent librement rompre le contrat. On note que ce dispositif pourra se cumuler avec la prime à l’apprentissage octroyée aux entreprises de moins de 11 salariés (1000€ minimum).


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Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents