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Les lois de finances sont validées et publiées, quelles nouveautés pour les particuliers ?

Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Faisons le point sur les principales mesures intéressant les particuliers.

Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 €.

Le dispositif Pinel

Le dispositif immobilier Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense). En savoir plus ici : Que deviendra la loi pinel en 2018 ?

CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services est prorogée d’une année. Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018

CITE

L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale. Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes.

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79)

Réduction d’impôt « Madelin »

Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé.

Prélèvement forfaitaire unique

A compter de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif. En savoir plus ici.

Impôt sur la fortune immobilière

En 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. En savoir plus sur l’IFI ici.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents