Roche & Cie

Paradis fiscaux : où en est-on ?

Classification de l’OCDE

L’OCDE classe les paradis fiscaux selon trois listes :

  • Noire, pour les Etats fiscalement non coopératifs
  • Grise, pour les Etats « qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer et ceux qui s’y conforment substantiellement »
  • enfin blanche, pour les Etats ou territoires qui ont fait un effort réel et dont les règles « sont conformes aux standards internationaux de l’OCDE ». Cette classification n’entraine aucune mesure punitive. Celles-ci sont du ressort des Etats.

Ainsi, la France a établi la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs qu’elle a défini comme étant les Etats et territoires satisfaisant aux critères suivants :

  • Avoir fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales.
  • Ne pas avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

La dernière mise à jour de la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs de la France date de janvier 2014. Elle mentionne la sortie de la liste des Bermudes et de l’île de Jersey, au motif que les discussions avec les Bermudes et Jersey auraient permis de trouver des solutions concernant les modalités pratiques de coopération et d’interprétation juridique de l’accord d’échange de renseignements (TIEA).

En France

A l’heure actuelle, pour la France, sont considérés comme paradis fiscaux le Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, les iles Vierges britanniques, Montserrat, Nauru et Niue.

On note que le Botswana a pourtant conclu une convention fiscale avec la France portant sur l’impôt sur le revenu.

Cette classification a des conséquences au niveau de la fiscalité imposée aux ressortissants des ETNC, particuliers ou sociétés:

  • Pour toute transmission à titre gratuit réalisée via trust, le taux de 60% s’applique lorsque l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un ETNC.
  • Les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques ou morales domiciliées, établies ou constituées dans un ETNC étaient imposées au taux de 75% jusqu’en 2014.
  • Les intérêts, dividendes et redevances payés à des bénéficiaires localisés dans un ETNC subissent une retenue à la source de 50%.
  • Le régime des sociétés mères/filles n’est pas applicable aux produits des titres d’une société établie dans un ETNC.
  • La possibilité pour les entités juridiques situées dans un ETNCpossédant des immeubles situés en France de bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle égale à 3% de leur valeur vénale est  encore incertaine. Ces cas d’exonération sont ouverts aux entités résidentes d’États ayant « conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales », ce qui n’inclut normalement pas les ETNC par définition, mais qui demeure pourtant le cas du Botswana.

La loi de finances de 2015 a supprimé le taux d’imposition dérogatoire de 75 % sur les plus-values immobilières au motif qu’il constituerait une « charge excessive ».

Pour l’année 2015, les non-résidents (qu’ils soient ressortissants de l’EEE, d’un pays tiers ou d’un ETNC) se verront appliquer le taux d’imposition sur les plus-values immobilières de 19%.  Toutefois, il est probable que le taux appliqué aux ressortissants des ETNC soit de nouveau modifié à l’occasion de la prochaine loi de finances.


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents