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Réduction « ISF-PME » : Durcissement au 1er Janvier 2016

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet jeudi 17 décembre. Dans l’attente de la mise en œuvre de la loi par des décrets d’application, voici l’essentiel des mesures modificatives du dispositif. Certains éléments sont pour l’instant particulièrement opaques et complexes et méritent une étude plus approfondie quand les modalités d’application du dispositif seront publiées.

A la base, ce régime permet de réduire son ISF de 50% du montant des sommes versées dans la limite de 45 000 € (ou 18 000 € en cas d’investissements via un fonds). Le projet de loi prévoit notamment une restriction des souscriptions éligibles et une réorientation vers les entreprises en phase développement.

Concrètement, les investisseurs pourront toujours déduire de leur ISF 50% de leur investissement dans les PME non cotées. En revanche, le champ des entreprises éligibles va être resserré.

Le dispositif ainsi réaménagé s’appliquerait aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.

 

Les souscriptions éligibles restreintes

Les souscriptions au capital initial de sociétés (en direct ou via des sociétés intermédiaires), à savoir les souscriptions en numéraire et les souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives, ouvriraient toujours droit à réduction d’ISF. En revanche, les apports de biens en nature seraient désormais exclus.

Par ailleurs, les souscriptions en numéraire réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne seraient plus éligibles lorsque le redevable serait associé ou actionnaire de la société bénéficiaire.

Néanmoins, ce type de souscription resterait possible en cas d’investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

·  le redevable a bénéficié de la réduction d’ISF au titre de son premier investissement au capital de la  société ;

·  de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;

·  la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise.

En d’autres termes, les dirigeants  ne pourraient plus, sauf exceptions, réduire leur ISF en investissant  dans leur propre entreprise.

La nouvelle règle devrait concerner les investissements de suivi se rapportant à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016.

Un dispositif recentré sur les Jeunes Entreprises Innovantes

En effet, le dispositif serait applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 7 ans.Ce délai serait porté à dix ans en cas d’investissement via un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).

La société bénéficiaire des versements devrait satisfaire à au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

·  elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

·  elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans (10 ans via FCPI) après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale sera fixé par décret ;

·  elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marche géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

L’ensemble des conditions tenant à la société seraient reconduites, à savoir :

En plus de la nouvelle condition tenant à son « âge », la société devrait, comme actuellement :

·  exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine immobilier, des activités  financières, des activités immobilières et des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence de certains tarifs réglementés ;

·  répondre à la définition communautaire de la PME ;

·  avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ;

·  être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;

·  compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ou un salarié si la société est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

En outre, ses titres ne pourraient pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger.

Enfin, les souscriptions à son capital devraient toujours conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou services rendus par la société ou garantie en capital.

Il serait désormais expressément prévu que les conditions tenant à la nature de l’activité exercée, à la constitution  des actifs,  à la localisation du siège de la société et à l’absence de contrepartie doivent être respectées à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscription.

A défaut, la réduction d’impôt devrait être remise en cause.

Par ailleurs deux nouvelles conditions  seraient introduites :

– la société ne devrait pas être considérée comme  une entreprise en difficulté au sens du Règlement UE de la Commission du 17 juin 2014 ;

– l’ensemble des versements reçus au titres des souscriptions et des aides au titre du financement des risques ne devrait pas excéder 15 M€.

De nouvelles exceptions à la remise en cause de la réduction seraient mises en place

Le bénéfice de la réduction serait toujours subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie de l’investissement jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La cession des titres avant le terme de ce délai continuerait à entraîner la remise en cause de l’avantage, sauf exceptions.

Sur ce point, des nouvelles exceptions seraient introduites et officialiseraient des solutions déjà retenues par l’administration (décès ou invalidité du souscripteur ou de son conjoint, sous certaines conditions, la donation des titres ou le licenciement).

Le dispositif « holding-ISF » serait modifié en conséquence

Lorsque les souscriptions sont effectuées au capital de sociétés holdings (sociétés interposées), celles-ci devraient nécessairement remplir l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles (à l’exception de celles tenant à l’activité et au nombre minimum de salariés) mais également la nouvelle condition tenant à l’ »âge » de la société et au montant total des versements.

En outre, la société ne devrait pas être associée ou actionnaire de la société dans laquelle elle réinvestit, excepté en cas d’investissement suivi (exception au nouveau dispositif). Ainsi, sauf exception, un dirigeant associé ou actionnaire ne pourrait plus bénéficier du dispositif.


Si vous souhaitez bénéficier du régime d’investissement courant jusqu’à fin 2015, n’hésitez pas à nous contacter (04 78 27 43 06).


Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon
Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents